Contrat public qui précède la passation d'un ou de plusieurs marchés publics (dénommés marchés subséquents ou marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre). La procédure de passation de l'accord-cadre permet au pouvoir adjudicateur de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques après analyse de leur candidature et d'offre indicative. Les titulaires de l'accord-cadre sont, en fonction des besoins ou selon une périodicité fixée par l'acheteur, remis en concurrence en vue de l'attribution de marchés subséquents.

Rédiger un accord-cadre... 

Il s'agit d'un versement effectué par le pouvoir adjudicateur au profit du titulaire et, le cas échéant, à ses sous-traitants admis au bénéfice du paiement direct. Ce versement ne peut intervenir que si l'exécution d'une partie des prestations faisant l'objet du marché a été constatée. 

Payer un marché...

C'est la pièce contractuelle signée par un opérateur économique qui candidate à un marché public ou à un accord-cadre. L'acte d'engagement comporte la présentation de l'offre du candidat, il doit être signé par lui. Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, l'acte d'engagement doit comporter un certificat de signature électronique.

Rassembler les documents du marché...

Modalité de calcul d'un nouveau prix initial lorsque le marché est conclu à prix ferme et que l'exécution des prestations commence plus de trois mois après le mois d'établissement du prix initial.

Choisir le prix...

L'admission consiste en une décision, prise après vérification, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserve, des prestations aux stipulations du marché. Elle vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie. 

Vérifier les prestations... 

Il s'agit de la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves lors des opérations de vérification mais qui estime que les prestations peuvent être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire.

Prononcer la réception du marché...

Principe de dévolution des marchés publics en lots séparés. Le lancement d'une consultation en plusieurs lots constitue une obligation inscrite dans le Code des marchés publics 2006 (article 10) dès lors que la consultation porte sur plusieurs prestations distinctes. L'obligation d'allotir permet de rendre accessible la commande publique aux entreprises de taille modeste.

Choisir la forme du marché...

 C'est l'une des procédures formalisées de passation des marchés publics et accords-cadres la plus utilisée par laquelle un acheteur public choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Comprendre les offres des entreprises...

Contrat selon lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d'un projet.

Exécuter un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage...

Opérateur économique auquel l'autorité compétente attribue le marché à l'issue de la procédure de passation. Il est destiné, après signature du marché, à en être le titulaire.

Attribuer un marché public...

Certificat de signature électronique, fichier électronique utilisé pour signer et chiffrer les documents et réponses « dématérialisés ». (La loi du 13 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite.)

Mettre en oeuvre la dématérialisation...

Acte par lequel les parties à un contrat conviennent d'adapter ou de compléter une ou plusieurs clauses du contrat initial. Il doit être signé par les cocontractants. L'avenant ne peut changer l'objet du marché ni en bouleverser l'économie, il ne peut pas non plus avoir pour effet de modifier les conditions initiales de la mise en concurrence.

Modifier le montant des prestations par avenant...

Il s'agit du document permettant aux acheteurs publics d'informer les opérateurs économiques de la passation d'un marché public ou d'un accord-cadre. Il marque le début d'une procédure de mise en concurrence. Son contenu, ainsi que le support de presse retenu pour sa publication, dépend du montant estimé du marché ou de l'accord-cadre à passer.

Connaître le cadre de rédaction des documents de passation...

La publication d'un avis d'attribution s'impose dès lors que l'acheteur public a mis en œuvre une procédure formalisée pour la passation d'un marché public ou d'un accord-cadre ainsi que pour les marchés de services de l'article 30 du CMP passés selon une procédure adaptée qui excèdent 206 000 euros HT. Cette publication doit intervenir dans les 48 jours qui suivent la notification du marché et ou de l'accord-cadre.

La compétence d'attribution...

Il consiste dans la publication d'un avis informant les opérateurs économiques de l'intention du pouvoir adjudicateur de lancer une consultation dans les douze mois qui suivent. La publication d'un avis de pré-information peut être utile pour sensibiliser les opérateurs au lancement d'un marché sensible ou de grande importance. Il permet également au pouvoir adjudicateur de réduire sensiblement les délais de remise des plis lors du lancement effectif de la consultation.

Accomplir les formalités de publicité préalables à un marché public...

 Il s'agit de l'équivalent de l'avis de pré-information lorsqu'il est utilisé par une entité adjudicatrice (article 149 du Code de marchés publics).

Organiser la publicité...

Les bons de commandes ne sont plus définis comme des éléments constitutifs du marché au sens du Code des marchés publics dans la mesure où ils constituent des éléments d'exécution des marchés. Ils précisent, dans le cadre des marchés à bons de commande, les prestations ainsi que les quantités demandées au titulaire.

Recourir aux marchés à bons de commande...

Il renseigne la personne publique sur le prix d'une prestation prise dans une unité (m², m³, litre, etc.), en multipliant ce prix unitaire par la quantité nécessaire, on obtient le prix de la prestation. Le BPU a une valeur contractuelle, il est utilisé par le pouvoir adjudicateur pour comparer les offres. S'il existe une différence entre les prix mentionnés dans le BPU et ceux renseignés dans l'acte d'engagement, c'est le BPU qui fait foi.

Rassembler les pièces composant le DCE...

Bulletin officiel des annonces de marchés publics : support de publication réglementaire sur lequel sont publiés les avis d'appel public à la concurrence, les avis de pré-information, les avis périodiques indicatifs ainsi que les avis d'attribution. Son utilisation ne s'impose pas pour les consultations qui font l'objet d'une procédure adaptée.

Organiser la passation du marché public...

Le cahier des charges regroupe l'ensemble des informations relatives aux conditions et aux modalités selon lesquelles les prestations prévues dans un marché doivent être exécutées. Il comporte des clauses administratives et techniques.

Connaître les cahiers des charges...

Cahier des clauses administratives générales : les CCAG ne sont pas obligatoires mais sont largement utilisés par les acheteurs publics qui s'y réfèrent dans leur marché et y dérogent, le cas échéant, en élaborant des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP). Les clauses des CCAG ne peuvent s'appliquer à un marché donné que si ce dernier y fait expressément référence.

Formaliser les engagements des parties...

CCAG-FCS (Fournitures courantes et services)

Il s'applique aux marchés ayant pour objet la fourniture de produits standards ou la prestation de service à l'Administration, ainsi qu'aux marchés ayant pour objet l'acquisition par l'Administration d'un matériel ou d'un équipement sans spécifications, que l'on trouve dans le commerce, sur catalogue.

Rédiger les clauses d'un marché de fournitures courantes et services...

CCAG-MI
(Marchés industriels)

Il s'applique aux marchés ayant pour objet la fabrication d'un matériel ou d'un équipement répondant à des spécifications particulières définies par la personne publique contractante. L'entreprise retenue va ainsi vendre à l'Administration un produit qui ne se trouve pas dans le commerce, un produit qu'elle aura fabriqué sur spécification technique propre.

Préparer les clauses d'un marché industriel...

Il s'applique à une catégorie de marchés de prestations intellectuelles. Au sens des marchés publics, ils comprennent les marchés ordinaires d’études, c'est-à-dire les marchés concernant la réalisation stricte d'études en matière économique, technique, scientifique, artistique et sociologique ; mais aussi les marchés spécifiques d'études tels les marchés industriels, les marchés de maîtrise d'oeuvre, les marchés de définition.

Utiliser les résultats des prestations intellectuelles...

CCAG-TX (Travaux)

Il s'applique aux marchés ayant vocation à la construction, la réhabilitation, la rénovation de tout immeuble, voies et réseaux divers ; c'est-à-dire toute exécution matérielle de travaux affectant la consistance de l'ouvrage immobilier sur lequel ils sont faits.

Engager la responsabilité des constructeurs...

Cahier des clauses administratives particulières
(CCAP)

Il s'agit d'une pièce contractuelle présente dans le DCE et spécifique à chaque marché. Un CCAP a pour but de définir les modalités administratives particulières qui s'applique au marché concerné en termes de modes d'exécution des prestations, de versement de l'avance ou d'acompte, de délais de paiement ou encore de clauses de garanties financières ou de responsabilités. Lorsqu'il fait expressément référence à un CCAG, le dernier article du CCAP doit indiquer les éventuelles dérogations au CCAG qu'il entend appliquer.

Rédiger les clauses particulières d'un marché de travaux... 

CCTG

Cahier des clauses techniques  générales : il en existe une multitude. Ils sont issus de décrets et comportent un ensemble de dispositions techniques relatives à différents corps d'état (comme par exemple la plomberie, la restauration, etc.). Ils intègrent des normes techniques.

Elaborer un dossier de consultation précis...

Cahier des clauses techniques particulières : document contractuel d'un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d'exécution des prestations, à signer par la personne publique et le cocontractant.

Elaborer les clauses techniques particulières...

Engagement d'un tiers tenu à exécuter lui-même les obligations du débiteur défaillant à hauteur de la somme mentionnée dans l'acte portant engagement de la caution. La caution personnelle d'un chef d'entreprise permet au pouvoir adjudicateur de garantir, le cas échéant, le remboursement des sommes dues par l'entreprise qu'il représente.

Remplacer une retenue de garantie...

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice soumis au CMP ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 qui a pour objet l'acquisition de fournitures ou de services ou la passation de marchés ou d'accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs publics adhérents. Une centrale d'achat est dotée de la personnalité juridique (contrairement au groupement d'acheteurs qui est dépourvu de personnalité juridique).

Organiser la fonction achat...

Recueil de dispositions visant à imposer des règles d'élaboration, de passation et d'exécution des marchés publics et des accords-cadres visant à satisfaire les besoins en termes de travaux, de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices relevant de son champ d'application. Le Code des marchés  actuellement en vigueur a été instauré par le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié.

Découvrir le code commenté...

Commission d'appel d'offres : formation créée par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, afin d'exercer les compétences qui leur sont dévolues en matière de passation des marchés publics locaux.

Convoquer la commission d'appel d'offres...

Vocabulaire commun des marchés publics de l'Union européenne : il est utilisé pour la rédaction des avis de marchés de seuil communautaire. Il permet de traduire les termes employés pour désigner l'objet des marchés et accords-cadres par un code chiffré. L'utilisation de ces codes permet de lever la barrière linguistique qui empêche les opérateurs économiques de l'Union européenne de se positionner sur des marchés publics et des accords-cadres lancés dans un autre pays que celui dans lequel ils sont installés.

Utiliser les nomenclatures...

Il s'agit d'une procédure restreinte de passation d'un marché de travaux que le pouvoir adjudicateur peut retenir lorsqu'un ou plusieurs motifs rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception des ouvrages qui est normalement dévolue à un maître d'œuvre.

Attribuer un marché de conception-réalisation...

Procédure utilisée dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'architecture et de l'ingénierie, de l'urbanisme ou du traitement des données et visant à faire réaliser par les candidats un plan ou un projet, avant de leur attribuer le marché.

Proposer une offre de concours...

Les marchés publics et accords-cadres des collectivités territoriales et des établissements publics locaux doivent faire l'objet d'une transmission en préfecture dès lors que leur montant atteint le seuil de 206 000 € HT.
Les services du contrôle de légalité de la préfecture disposent d'un délai de deux mois pour déférer les contrats devant le juge administratif s'ils estiment qu'ils ne sont pas conformes à la réglementation qui leur est applicable.

Transmettre les pièces du marché au contrôle de légalité...

Nom donné à la personne, morale ou physique, qui représente un groupement de commandes. Il se voit confier des attributions plus ou moins étendues par une convention de mandat signée par les membres du groupement. Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence visant à satisfaire les besoins des membres du groupement. La convention peut également charger le coordonnateur de signer le ou les marchés à passer et prendre tout acte engageant l'ensemble du groupement lors de la phase d'exécution du ou des marchés.

Optimiser les achats avec le groupement de commande...

Les opérateurs économiques qui répondent à une consultation par vie dématérialisée peuvent adresser une copie de sauvegarde de leur réponse sur support papier ou électronique (clé USB ou CDrom). Cette copie de sauvegarde ne peut être ouverte par le pouvoir adjudicateur que si la réponse dématérialisée présente des erreurs ou des virus qui la rendent inexploitable.

Recourir à la dématérialisation...

On parle de cotraitance lorsque plusieurs opérateurs économiques se réunissent dans le cadre d'un groupement d'opérateurs économiques en vu de candidater à l'attribution d'un marché public. L'intérêt de la cotraitance est de permettre à ces opérateurs de mettre en commun leurs moyens et leur compétence pour réaliser un marché qu'elles ne seraient pas en mesure d'emporter seules.

Choisir les membres du groupement d'entreprises...

Ce sont les critères retenus par le pouvoir adjudicateur afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Code des marchés publics (CMP) invite les acheteurs à privilégier une approche multicritère. S'ils ne retiennent qu'un seul critère, ça ne peut-être que celui du prix mais dans ce cas, ce choix doit être motivé par l'objet du marché. Le ou les critères de choix de l'offre doivent obligatoirement être mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation et doivent être, le cas échéant, explicités.

Comparer les offres...

Seuls peuvent être ouverts les plis (candidatures ou offres) qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC).

Sélectionner les candidatures...

Décision unilatérale prise par le pouvoir adjudicateur visant à poursuivre les travaux au-delà du montant financier prévu initialement par le marché. La possibilité de recourir à une décision de poursuivre doit être mentionnée dans les documents particuliers du marché.

Connaître les dispositions du CMP sur l'exécution d'un marché public...

Déclaration que le titulaire d'un marché doit faire à la personne publique lorsqu'il entend sous-traiter une partie des prestations faisant l'objet du marché pour obtenir l'acceptation préalable du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Sous-traiter un marché public...

Le pouvoir adjudicateur peut déclarer la procédure de passation infructueuse lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été présentée ou lorsque seules des offres inacceptables, inappropriées ou irrégulières ont été remises.

Qualifier les offres d'un marché public...

Tout candidat à l'attribution d'un marché public ou d'un accord-cadre doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations sociales et fiscales et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner.

Accéder à l'information administrative...

Il s'agit d'un document utilisé dans le cadre des marchés à prix forfaitaire. Il permet de connaître la décomposition du prix des prestations que l'opérateur économique va mettre en œuvre pour exécuter le marché. La DPGF n'a qu'un caractère indicatif, si une différence existe entre les prix qu'elle mentionné et ceux renseignés dans l'acte d'engagement, c'est ce dernier qui fait foi.

Fixer le prix dans un marché publics...

Décompte du maître d'oeuvre qui, une fois qu'il est accepté par le titulaire, ne peut plus faire naître de rémunération à son profit.

Solder un marché de travaux... 

C’est le délai dans lequel le titulaire du marché s'est engagé à réaliser les prestations objet du marché. En cas de retard, il est appliqué des pénalités de retard au titulaire, à moins que ce dernier apporte la preuve que son retard ne résulte pas de son propre fait.

Connaître les règles de la comptabilité publique... 

Lorsqu'un délai de garantie est fixé dans un marché, il peut être prévu une retenue de garantie d'un montant maximum de 5 % du marché visant à couvrir les réserves à la réception des prestations ou celles formulées pendant le délai de garantie. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.

Prévoir un délai de garantie...

C'est le délai maximum dans lequel le titulaire du marché doit être payé pour la réalisation des prestations prévues au marché. Ce délai varie selon la nature de la personne publique. Tout dépassement de ce délai maximum de paiement entraîne le versement d'intérêts moratoires au profit du titulaire sans que ce dernier n'ait à en faire la demande. Le taux des intérêts moratoires applicable dépend de la date du marché en cause.

Respecter les règles applicables aux paiements...

C'est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme d'argent que la personne publique sait qu'elle n'est pas due ou excède ce qui est due. Fait d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou une franchise de droits liés à des sommes dues (article 432-10 du Code Pénal).

Procéder à l'exécution financière du marché public...

La corruption est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit pour abuser de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable (article 432-11 du Code pénal).

Elaborer une politique d'achat public efficace...

C'est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de procurer ou tenter de procurer à autrui, un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats lors de la passation d'un marché. Ce délit peut être commis par toute personne intervenant dans la procédure de dévolution d'un marché. Il est constitué à partir du moment où l'auteur est une des personnes visées par la loi et que ce dernier a effectué un acte contraire à la réglementation concernant les principes de concurrence et d'égalité des chances (article 432-14 du Code pénal).

Eviter un contentieux pénal...

C'est le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a eu, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du Code pénal).

Savoir quels sont les délits sanctionnés pénalement dans les marchés publics...

On parle de dématérialisation pour évoquer les procédures électroniques d'échanges d'informations mises en œuvre pour réaliser la publicité nécessaire au lancement d'une consultation, la sélection des offres (enchères électroniques) et, plus généralement, le fait de remplacer les échanges matérialisés sur des supports écrits par des échanges électroniques.

Dématérialiser la passation des marchés publics...

Il s'agit de l'une des procédures formalisées de passation des marchés publics et accords-cadres. Elle privilégie le dialogue avec des opérateurs économiques, préalablement sélectionnés par le pouvoir adjudicateur (procédure restreinte). Elle ne peut être retenu que dans les situations décrites dans le Code des marchés publics.

Amorcer le dialogue avec les PME...

Direction du ministère de l'Economie et des Finances chargée de superviser la réglementation et la publication de la documentation relatives, notamment, aux marchés publics.

Découvrir la fiche de présentation du nouveau CCAG-Travaux...

DDCCRF

Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le représentant de la DDCCRF doit obligatoirement être convoqué à toutes les CAO sous peine d'illégalité de la procédure de passation du marché.

Transmettre les pièces du marché public au contrôle de légalité...

Ensemble des pièces administratives et techniques remises aux candidats afin qu'ils puissent remettre une offre. Il comprend le règlement de la consultation, le CCTP, le CCAP, l'acte d'engagement et éventuellement le bordereau des prix et le détail quantitatif estimatif.

Elaborer un dossier de consultation précis...

Règlement de la consultation.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Déclaration du candidat.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Etat annuel des certificats reçus (des administrations…).

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Acte d'engagement.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe 

Présentation d'un sous-traitant.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Dans le cadre d'une procédure de passation, le droit de préférence consiste à attribuer un marché, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.

Insérer des clauses sociales dans un marché public...

C'est le délai durant lequel le candidat est tenu par l'offre qu'il a présenté. En principe, le pouvoir adjudicateur doit signer le marché avant l'expiration de ce délai. Il a cependant déjà été jugé que le marché pouvait être regardé comme valablement formé dès lors que la Commission d'appel d'offres s'était prononcée avant son expiration.

Analyser les offres des canddiats...

Il s'agit de l'un des principes fondamentaux applicable à la commande publique. Tous les opérateurs économiques doivent être traités de la même manière et obtenir les mêmes informations dans les mêmes délais sans discrimination ni favoritisme. Le respect de ce principe s'impose quelle que soit la procédure mise en œuvre et quelles que soient les spécificités des marchés et accords-cadres qui sont passés. Il s'impose également pendant toute la procédure de passation, y compris lors des éventuelles phases de négociation.

Connaître la réglementation générale...

Procédé par lequel des candidats admis à présenter une offre, s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans le délai fixé par le règlement de la consultation. Le principe est un processus interactif qui intervient après une première évaluation complète des offres, par lequel les candidats peuvent présenter des offres de prix à la baisse et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments de leurs offres (délais d'exécution par exemple). Les enchères électroniques ne concernent pour l'instant que les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils communautaires.

Sélectionner des offres par voie électronique...

Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs agissant en qualité d'opérateurs de réseaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. La réglementation propre à ces entités est contenue dans la 2^e partie du Code des marchés publics.

Distinguer les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices...

Etablissement public de coopération intercommunale : établissement public associant des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences en commun. Contrairement aux collectivités territoriales, un EPCI ne peut exercer que les compétences qui lui ont été déléguées.

Passer un contrat non régi par le Code des marchés publics...

Elles permettent de vérifier qu'une opération est réalisable à des conditions techniques et financières raisonnables.

Faire une étude de marché fournisseurs...

L'exemplaire unique est la copie certifiée conforme de l'acte d'engagement signée du pouvoir adjudicateur et revêtue de la mention « Copie de l'original délivrée en unique exemplaire, pour être remise en cas de cession ou de nantissement. » Lorsqu'il s'agit d'un marché passé par une collectivité territoriale excédant la somme de 206 000 € HT, l'acte d'engagement porte également la mention de sa transmission au contrôle de légalité. La délivrance d'un exemplaire unique au fournisseur ou prestataire permet la cession ou le nantissement des créances afférentes au marché.

Mettre en oeuvre la cession de créance du marché...

Organisme qui fournit un produit au client (par exemple : un distributeur, un organisme de service, un producteur, etc.). Dans une situation contractuelle, le fournisseur peut être dénommé "titulaire du contrat".

Evaluer le fournisseur...

On parle de fractionnement ou de marché à exécution fractionnée lorsque le pouvoir adjudicateur opte pour un marché à bons de commande ou un marché à tranches conditionnelle. L'accord-cadre permet également le fractionnement de l'exécution du marché. On rappellera que le fractionnement au sens du saucissonnage, qui consiste à découper le besoin en plusieurs consultations dans le but de rester en-dessous de certains seuils de mise en concurrence, est strictement interdit.

Fractionner la forme du marché...

Elle  peut être (tout comme la caution solidaire et personnelle) souscrite par le titulaire du marché au profit du pouvoir adjudicateur en remplacement de la retenue de garantie. Si le pouvoir adjudicateur décide de l'actionner, le garant ne peut opposer aucune exception pour s'exonérer de son obligation de paiement (en dehors de la fraude manifeste commise par le titulaire).

Exiger une garantie du titulaire du marché...

Elle repose sur les principes de l'article 1792-3 du Code civil. Elle couvre, pendant deux années, les équipements dissociables de l'ouvrage (c'est-à-dire ceux qui peuvent être démontés).

Mettre en oeuvre la garantie biennale de bon fonctionnement...

Elle porte sur les ouvrages de génie civil et de bâtiment et couvre les désordres pouvant apparaître dans les dix années qui suivent la réception des travaux.

Mettre en oeuvre la garantie décennale...

Groupement d'acheteurs publics soumis aux dispositions du Code des marchés publics en vue de procéder à la mutualisation de leurs achats. Le groupement, qui, à la différence des centrales d'achats, n'est pas doté de personnalité juridique, est formé selon des modalités fixées par une convention constitutive du groupement signé par chacun des membres. Cette convention désigne un coordonnateur chargé de mettre en œuvre les procédures de passation des marchés et accords-cadres destinés à satisfaire les besoins des membres.

Former un groupement de commandes...

Réunion de plusieurs opérateurs économiques en vue de soumissionner à un marché public. Le groupement permet à ses membres de pouvoir candidater à l'attribution d'un marché alors qu'ils ne disposent pas, individuellement, de la capacité suffisante pour se présenter seul. Ces groupements peuvent prendre deux formes : soit il s'agit d'un groupement conjoint, soit il s'agit d'un groupement solidaire.

Confier la prestation à un groupement d'entreprises...

Il s'agit d'une garantie contractuelle qui couvre tous les désordres et imperfections, sauf ceux imputables à une usure normale ou causés par un usage anormal de l'ouvrage. Elle ne joue que pendant une année (six mois pour les travaux de terrassement ou d'entretien).

Mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement...

Les opérateurs économiques qui répondent à une consultation publique bénéficient d'un droit à l'information. Ils doivent, notamment, être tenus informés des suites que le pouvoir adjudicateur entend donner à la procédure qu'il a mise en œuvre (déclaration de procédure sans suite, déclaration de procédure infructueuse, notification de rejet de candidature ou d'offre…). D'autre part, les opérateurs qui se voient adresser une notification de rejet de leur offre ou de leur candidature peuvent adresser par écrit une demande de motif détaillé. Le pouvoir adjudicateur doit alors leur répondre dans les 15 jours.

Informer les opérateurs et communiquer les pièces du marché public...

La Commission d'appel d'offres (CAO) déclare un marché public infructueux lorsqu'elle n'a reçu aucune offre acceptable.

Voir Déclaration d'infructuosité.

Connaître les conditions de validité d'une déclaration d'infructuosité...

Ils sont dus de plein droit au titulaire d'un marché public lorsque le délai maximum de paiement n'a pas été respecté. Le taux des intérêts moratoires dépend de la date du marché en cause.

Respecter le délai global de paiement ou payer les intérêts moratoires...

Il s'agit des journaux déclarés comme tels par arrêté préfectoral. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT, les avis d'appel public à la concurrence (AAPC) doivent être publiés soit dans un JAL, soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Une publication faite dans un journal n'ayant pas le caractère d'un JAL ne peut considérée que comme une publicité complémentaire. Les avis d'attribution, de pré-information ainsi que les avis périodiques indicatifs peuvent également être publiés dans les JAL.

Selon quelles règles conduire la passation...

Journal officiel de l'Union européenne : autrefois dénommé Journal officiel des Communautés européennes (JOCE), c'est l'organe de publication dans lequel doit obligatoirement se faire la publication des avis d'appel public à la concurrence (AAPC) des marchés et accords-cadres de seuil communautaire.

Faire publier les documents de publicité...

Le jury intervient dans la procédure de concours. Les dispositions régissant sa composition sont fixées par le Code des marchés publics.

Connaître les organes pouvant intervenir dans la passation d'un marché...

Lettre adressée par le pouvoir adjudicateur aux opérateurs économiques qu'il souhaite consulter dans le cadre des procédures de passation dites restreinte. Elle précise les modalités de mise en concurrence des opérateurs économiques ainsi que les conditions de remises des offres.

Présenter des offres attractives...

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Définir le calendrier d'une opération de maîtrise d'oeuvre...

Les consultations sont, lorsqu'elles comportent des prestations distinctes, découpées en lots qui correspondent à des domaines d'activités différents. L'allotissement d'une consultation (qui est rendu obligatoire par le Code des marchés publics 2006) permet aux entreprises de taille modeste de candidater en vue de l'attribution d'un ou de plusieurs lots. A défaut, les opérateurs économiques doivent candidater sous forme de groupement.

Voir Allotissement.

Comment construire le contrat ?

La mainlevée est le procédé par lequel l'Administration met fin aux obligations des établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande lorsque celle-ci, avant l'expiration du délai de garantie, a notifié par lettre recommandée à son cocontractant, ou selon le cas à l'établissement, que le marché a été correctement réalisé.

Exécuter un marché public...

C'est la personne, physique ou morale, qui est chargée par le maître de l'ouvrage (MOA), en raison de sa compétence technique, de diriger et contrôler l'exécution des travaux et de proposer leur règlement ainsi que leur réception.

Rédiger un marché de maîtrise d'oeuvre...

C'est la personne pour le compte de laquelle le maître d'oeuvre (MOE) exerce sa mission de conseil, il s'agit de la personne qui sera propriétaire de l'ouvrage.

Connaître les autres intervenants des marchés de maîtrise d'oeuvre...

Le mandat est un contrat par lequel une personne, dite le mandataire, s'oblige personnellement à l'exécution de certaines obligations confiées par une autre personne, dite le mandant.

Déléguer la maîtrise d'ouvrage par la voie d'un mandat...

Acte par lequel un ordonnateur secondaire de l'Etat donne à un comptable public l'ordre de payer une somme due, constatée et liquidée, à un créancier de la personne publique.

Procéder au paiement d'un marché public...

Personne qui réalise certains actes juridiques pour le compte d'une autre personne (mandant), recevant ses attributions dans une convention de mandat et représentant le mandant à l'égard des tiers. Du côté des acheteurs, le mandataire d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entité adjudicatrice reçoit la qualité et la capacité d'agir au nom et pour le compte de l'acheteur public sans besoin de le consulter préalablement. En cas de groupement d'acheteurs publics, le mandataire est le coordonnateur du groupement. Du côté des opérateurs économiques, le mandataire représentant un groupement est dénommé mandataire du groupement.

Exécuter ses obligations contractuelles...

Expression erronée utilisée pour évoquer une consultation découpée en lot (un marché ne peut être allotie, seule une procédure – ou consultation – peut l'être dans la mesure où chaque lot d'une consultation devient un marché au sens strict une fois qu'il est signé par le pouvoir adjudicateur). Le Code des marchés publics 2006 impose l'allotissement des consultations dès lors qu'elles portent sur des prestations distinctes.

Voir Allotissement ; Lot.

Susciter la plus large concurrence possible entre les concurrents...

Marché prévoyant une exécution fractionnée des prestations en fonction des besoins de l'acheteur. L'exécution du marché se fait par l'émission de bons de commande qui précise les quantités attendues ainsi que ses modalités d'exécution. Les marchés à bons de commande de seuil communautaire doivent être définis comme des accords-cadres dans les avis d'appel public à la concurrence. Leur durée ne peut excéder quatre ans, en principe. Ils peuvent comporter un minimum et un maximum ou seulement l'un ou l'autre ou ni minimum, ni maximum. 

Appliquer les dispositions propres aux marchés à bons de commande...

Voir Prix actualisable.

Connaître la différence entre un prix actualisable et un prix révisable...

Voir Prix ferme.

Adopter un prix ferme...

Dans ce marché, le prix à payer suite à une prestation ou à un ensemble de prestations est indépendant des quantités mises en oeuvre pour la réalisation de ces dernières.

Voir Prix forfaitaire.

Appliquer le prix des quantités réellement livrées ou exécutées...

Voir Prix révisable.

Modifier les règles du prix dans les marchés publics...

Le prix est fixé à l'avance et par unité, le montant à régler lors de l'exécution du marché est alors dépendant de la quantité fournie.

Voir Prix unitaire.

Déterminer le prix...

Marchés publics passés selon une procédure adaptée : procédure de passation librement adaptée par chaque administration pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le Code des marchés publics.

Voir Procédure adaptée.

Choisir la procédure de passation...

Lorsque l'étendue des besoins à satisfaire, inclus dans un programme d'opération, est incertaine pour des motifs d'ordre financier, technique ou économique, le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché à tranches conditionnelles. Dans ce cas, le marché comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s). Le montant global du marché est estimé en additionnant le coût prévisible de toutes les tranches. La réalisation des tranches conditionnelles nécessite une décision expresse d'affermissement.

Introduire une indemnité de dédit...

Marché de fournitures

Marché ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels (par exemple : mobilier, papier, imprimante, etc.).

Rédiger un CCAG Fournitures courantes et services...

Marchés de maîtrise d’oeuvre

Il s'agit de marchés qui ont pour objet la réalisation de divers éléments de missions (voir Loi MOP) confiés à un ou plusieurs maîtres d'œuvre en vue de la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, de génie-civil ou d'infrastructure ou d'un projet urbain ou paysager.

Réaliser une mission de maîtrise d'oeuvre...

Marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de services (par exemple : assurances, expertises, prestations intellectuelles, formation, conseils, etc.)

Passer un marché public d'assurance...

Marché ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.

Définir l'objet du marché public...

Marchés fractionnés

Ces marchés répondent à la difficulté pour la personne publique de définir avec précision le besoin à satisfaire ou, même si le besoin est défini précisément, en raison de données économiques, techniques ou financières, ne permettant pas à la personne publique de s'engager définitivement sur la totalité du programme envisagé. Deux types de marchés fractionnés existent légalement : les marchés à bons de commande et les marchés à tranches conditionnelles.

Procéder à un fractionnement...

Marchés négociés

Les marchés sont négociés lorsque la personne responsable du marché décide d'engager librement des discussions qui lui semblent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché à l'un d’entre-eux. Seul l'article 35 du Code des marchés publics (CMP) permet une telle procédure et dans des cas bien précis.
On distingue différents types de marchés négociés : avec publicité et mise en concurrence ; avec mise en concurrence ; sans mise en concurrence.

Voir Procédure négociée.

Maîtriser les principaux leviers de la négociation...

Ces marchés correspondent, selon la dénomination issue du Code des marchés publics actuellement en vigueur, aux marchés passés selon une procédure adaptée.

Connaître les formalités de publicité des marchés...

Marché public 

Au sens de la directive n° 2004/18, les « marchés publics » sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Au sens du CMP (art. 1^er), les « marchés publics » sont ceux qui sont conclus par certains pouvoirs adjudicateurs : l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. D'autres éléments distinguent encore les marchés publics du Code de ceux de la directive.
Par ailleurs, les « marchés publics » au sens communautaire, conclus par des pouvoirs adjudicateurs autres que ceux soumis au Code, sont, en droit français, régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (CMP).

Relire les dispositions relatives aux marchés publics et aux accords-cadres...

Il s'agit des marchés qui sont réservés à des entreprises adaptées ou organismes employant en majorité des travailleurs handicapés. La décision de réserver certains lots ou certains marchés à ces entreprises ou organismes doit être annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence (voir art. 15 du CMP).

Réserver un marché...

MINEFE

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Phase au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur et l'attributaire mettent au point le marché. La mise au point ne doit pas avoir pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale. Les modifications consécutives à la phase de mise au point doivent être consignées par écrit et annexées à l'acte d'engagement.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Elaborer le dossier de consultation...

Mise en demeure

Dans le cadre des marchés publics, une mise en demeure est un acte par lequel le pouvoir adjudicateur interpelle le titulaire d'un marché qui n'a pas respecté ses obligations et le somme d'y remédier dans un délai précis. Elle prend, en principe, la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est généralement un préalable à la mise  en œuvre de mesures coercitives telle que la résiliation du marché ou le recours à un tiers aux frais et risques du titulaire (mise en régie).

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Mettre en demeure avant de résilier un marché...

Mise en régie

Il s'agit d'une des sanctions de la mauvaise exécution du marché, la personne publique décidant de nommer un entrepreneur-régisseur qui prend en charge la réalisation du marché en lieu et place de l'entrepreneur sanctionné. La mise en régie ne met pas fin aux relations contractuelles entre la personne publique et l'entrepreneur sanctionné. Par son caractère provisoire, elle ne peut aboutir qu'à la résiliation du marché public ou à la reprise de celui-ci par l'entrepreneur sanctionné. Enfin, la mise en régie est exécutée aux frais et risques de l'entrepreneur sanctionné.

Remplacer une entreprise...

Mission interministérielle d’enquête sur les marchés

Elle procède aux enquêtes liées aux conditions de régularité et d'impartialité qui ont accompagné la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics.

Connaître les dispositions relatives au contrôle des marchés publics...

C’est le contrat par lequel le créancier constitue, au profit de ses propres créanciers, sa créance en gage pour le paiement de ses dettes. Le nantissement doit être signifié au débiteur ou accepté par lui (art. 2075 du Code civil) et n'a pas pour effet de substituer un créancier par un autre.

Céder ou nantir une créance...

La notification est une formalité de publicité personnalisée. Elle concerne les décisions individuelles (par opposition aux décisions ayant un caractère réglementaire qui, quant à elles, doivent faire l'objet d'une publication ou d'un affichage). La notification doit être faite par un moyen permettant de déterminer de manière certaine sa date de réception par le destinataire. Elle doit, en outre, comporter la mention des voies et délais de recours qui s'appliquent à la décision en cause. En marché public, le terme de notification désigne également la signification à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse du fait qu'il est désormais le titulaire du marché. Elle consiste alors dans l'envoi de l'exemplaire unique du marché signé par le pouvoir adjudicateur.

Lettre relative aux offres ou candidature non retenue (NOTI-1).   

Voir Formulaires, rubrique du Minefe          

NOTI-2 (NMT)

Lettre de notification du marché au titulaire (NOTI-2).

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie (NOTI-3).

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie (NOTI-4).

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

L'obligation de moyens implique pour l'obligé de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de l'objet du contrat, sans qu'il soit tenu de réussir la démarche engagée.

Soumettre le titulaire du marché à une obligation de moyen...

L'obligation de résultats implique pour l'obligé d'aboutir nécessairement et positivement dans la démarche qu'il a engagée en fonction du contrat qu'il a signé.

Soumettre le titulaire du marché à une obligation de résultat...

Une offre est dite anormalement basse lorsqu'elle prévoit des prix « éloignés » des coûts couramment observés et appliqués par les acteurs du secteur économique concerné. Dans une telle hypothèse, l'acheteur public, doit préalablement à la qualification de l'offre comme anormalement basse, demander par écrit à l'opérateur économique concerné de justifier ses prix ainsi que les moyens qu'il prévoit de mettre en œuvre pour réaliser les prestations attendues. L'opérateur doit y répondre par écrit dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur. En cas de non réponse ou d'absence de justification, l'offre peut-être qualifiée d'anormalement basse, elle peut également être écartée comme incohérente.

Examiner les offres d'un marché public...

L'offre avec variante est une alternative proposée par le candidat. Les variantes peuvent être relatives soit au mode de règlement soit à l'objet du marché.

Voir Variante.

Déterminer le besoin à satisfaire...

Il s'agit d'une décision émanant du pouvoir adjudicateur visant à ordonner le commencement des prestations ou à préciser les modalités d'exécution des prestations ou des travaux prévues au marché. L'ordre de service doit être écrit, signé par le pouvoir adjudicateur (ou, pour certains d'entre eux, par le maître d'œuvre dans le cadre des marchés de travaux), daté, numéroté et adressé au titulaire par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine sa date de réception. On parle également d'ordre de service tardif (FCS) lorsque plus de six mois se sont écoulés entre la notification du marché à l'attributaire et la réception de l'ordre de service valant commencement d'exécution des prestations. Dans cette hypothèse, le titulaire peut demander le report de la date de démarrage des prestations ou, en cas de désaccord du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché.

Exécuter le marché public...

Expression retenue par le Code des marchés publics pour désigner l'offre qui doit être retenue à l'issue d'une consultation. L'offre économiquement la plus avantageuse est celle qui répond le mieux aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur en tenant compte des exigences imposées par les documents de la consultation et conformément aux critères de choix annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et/ou dans le règlement de la consultation.

Sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse...

C'est l'offre qui doit être obligatoirement rejetée par le pouvoir adjudicateur si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Dans le cadre d'une procédure négociée ou d'une procédure adaptée pour laquelle une phase de négociation a été annoncée dans le règlement de la consultation, l'offre inacceptable peut être conservée par le pouvoir adjudicateur.

Lancer une procédure de marché...

C'est l'offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre.

Déclarer la procédure infructueuse...

C'est l'offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Cette offre peut, éventuellement, faire l'objet d'une régularisation si la procédure de passation retenue par le pouvoir adjudicateur est soit une procédure négociée (article 35 CMP), soit une procédure adaptée pour laquelle une phase de négociation a été annoncée dans le règlement de la consultation.

Examiner la recevabilité des offres...

Expression, d'origine communautaire, désignant les personnes morales ou physiques, de droit privé ou de droit public, qui se portent candidatent à l'attribution d'un marché public ou d'un accord-cadre. On parle également d'entrepreneurs (marchés de travaux), de fournisseurs (marchés de fournitures) et de prestataire (marchés de services).

Passer un marché avec un opérateur économique privé...

Ensemble de travaux, en vue de la réalisation d'un ou plusieurs ouvrages, caractérisé par une unité fonctionnelle, technique ou économique, dans une période de temps et un périmètre géographique limités.

Appliquer les règles des contrats d'opération de travaux publics...

L'option est une demande de prestations complémentaires qui vient en plus du besoin tel qu'il est défini par le pouvoir adjudicateur dans le cahier des charges. Elle ne doit pas être confondue avec la variante qui, quant à elle, est une proposition alternative à l'offre de base proposée par l'opérateur économique. L'option peut (ce n'est pas une obligation) être levée par le pouvoir adjudicateur lors de la phase d'attribution du marché. Sauf disposition contraire prévue dans le marché, les opérateurs économiques ont l'obligation de chiffrer l'option dans leur offre sous peine de voir leur offre écartée lors de la phase d'analyse. 

Construire le contrat...

La notion d'option, au sens du droit communautaire, ne doit pas être confondue avec l'option du droit français définie supra. On parle d'option, au sens communautaire du terme, pour évoquer toutes les dispositions du marché qui peuvent avoir un impact sur son étendue (reconductions, recours aux marchés complémentaires, avenants). De telles options sont alors levées non lors de la phase d'attribution mais en cours d'exécution du marché. La rubrique « option » des avis d'appel public à la concurrence des marchés de seuils communautaires doit impérativement être complétée lorsque le marché à passer comporte une ou plusieurs « options communautaires ».

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Procédure de paiement appliquée aux sous-traitants du titulaire d'un marché de travaux ou de services, régulièrement déclarés par le titulaire et agréés par le pouvoir adjudicateur. Le droit au paiement direct ne bénéficie qu'aux sous-traitants de premier rang (c'est-à-dire aux sous-traitants directs du titulaire) et ne s'applique que si le montant des prestations sous-traitées atteint la somme de 600 € TTC.

Payer un marché public...

Passation

Séquence qui débute par la définition des besoins, se poursuit par la publicité puis la mise en concurrence et s'achève par le choix de l'offre d'un prestataire. Le contrat peut alors être signé. Le prestataire retenu est désigné comme étant le titulaire du marché public (ou de l'accord-cadre).

Conduire la passation d'un marché public selon les règles...

Leur nature est purement contractuelle et elles ont pour vocation de sanctionner les manquements de l'une des parties au contrat. Il s'agit de sommes versées forfaitairement qui doivent être prévues par le cahier des charges. Il est à noter que deux écueils sont à éviter : les pénalités trop faibles et donc peu dissuasives, les pénalités trop fortes qui finiraient par ne pas être appliquées.

Appliquer les pénalités de retard du CCAG...

L'article 53 du Code marchés publics (CMP) impose le principe de la pondération des critères lorsque le pouvoir adjudicateur décide de retenir plusieurs critères de choix et qu'il met en œuvre une procédure formalisée de passation de marché ou d'accord-cadre (à l'exception toutefois de la procédure de concours ainsi que des marchés complexes). La pondération, par opposition à la hiérarchisation, implique que chaque critère retenu par le pouvoir adjudicateur se voit associer un poids pondéré qui peut être exprimé, notamment, par un pourcentage. Le Code précise, par ailleurs, que le poids pondéré peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié.

Examiner les candidatures et les offres...

D'origine communautaire, ce terme désigne les entités soumises à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Repris dans la première partie du Code des marchés publics 2006, le terme « pouvoir adjudicateur » y désigne, à l'article 2, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Les autres pouvoirs adjudicateurs sont définis à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

Savoir à qui s'applique le Code des marchés publics ?

Prix actualisable 

Un prix ferme peut être actualisable. L'actualisation n'intervient cependant que si et seulement plus de trois mois se sont écoulés entre la date de remise des plis et le date de début d'exécution des prestations. L'actualisation n'intervient qu'une seule fois, sous réserve du respect de la condition précédemment énoncée. Elle se fait en application d'une formule d'actualisation prévue dans les documents particuliers du marché, aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.

Définir le prix selon tous ses aspects...

Prix définitif

En principe, le prix indiqué dans le marché ne peut être modifié, il a un caractère « définitif ». Ainsi, le prix réglé ne peut être différent du prix prévu initialement au marché.

Payer un marché public...

Un prix ferme est un prix invariable. Il ne peut être révisé mais peut, cependant, être actualisé. Le recours au prix ferme est possible lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs, en tenant compte de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations prévues au marché.

Payer un marché public d'énergie...

Le prix à payer suite à une prestation ou à un ensemble de prestations est indépendant des quantités mises en oeuvre pour la réalisation de ces dernières.

Savoir apprécier les prix...

Se dit d'un marché qui comporte des prix forfaitaires et des prix unitaires. Dans un tel cas de figure, l'attention des opérateurs économiques doit être attirée sur ce point particulier dans les documents de la consultation. En particulier, le cahier des charges doit clairement distinguer la nature des prix pour chaque prestation.

Fixer le prix du marché public...

Prix provisoire

Il s'agit du prix qui, tel qu'il a été donné initialement, nécessite une négociation en cours de marché pour être fixé définitivement et ce dans des cas bien précis (article 18 du Nouveau Code des marchés publics). Généralement, une première phase est exécutée sous dépenses contrôlées, les phases ultérieures devant voir leur prix défini de manière définitive, forfaitaire ou accompagné d'une clause d'intéressement.

Connaître les modes de règlement...

On parle de prix révisable lorsque les documents particuliers du marché prévoient que le prix seront révisés par application d'une formule de révision déterminée par l'acheteur public. Le marché doit, dans cette hypothèse, préciser la date d'établissement du prix initial.

Réviser un prix...

Le prix est fixé à l'avance et par unité, le montant à régler lors de l'exécution du marché est alors dépendant de la quantité fournie.

Choisir entre prix unitaire et prix forfaitaire...

On oppose la procédure adaptée aux procédures formalisées qui doivent être mise en œuvre par les pouvoirs adjudicateurs lorsque le montant estimé de leur besoin excède les seuils fixés par le Code des marchés publics (CMP). La procédure adaptée n'est pas décrite dans le Code des marchés publics, les modalités de publicité et de mise en concurrence des opérateurs économiques doivent être définies par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Mettre en oeuvre les procédures adaptées...

Voir Appel d'offres.

Choisir la procédure de passation de son marché...

Procédures de passation des marchés publics et accords-cadres dont les montants estimés excèdent les seuils communautaires. Ces procédures sont décrites avec précision par le Code des marchés publics (CMP). Il s'agit de la procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, de la procédure de dialogue compétitif, de la procédure négociée, de la procédure de concours ouvert ou restreint et du système d'acquisition dynamique (SAD). Les procédures formalisées s'opposent à la procédure adaptée qui peut être mise en œuvre par les pouvoirs adjudicateurs lorsque le montant des marchés qu'ils veulent passer est inférieur aux seuils communautaires.

Mettre en oeuvre une procédure formalisée...

Il s'agit de l'une des procédures formalisées de passation des marchés publics et accords-cadres décrites dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie avec les opérateurs économiques qu'il a préalablement sélectionnés. Les conditions de mise en œuvre de la procédure négociée sont fixées à l'article 35 du Code des marchés publics. Elle connaît trois variante : avec publicité et mise en concurrence, sans publicité mais avec mise en concurrence ou sans publicité ni mise en concurrence.

Préparer la négociation...

Document retraçant le déroulement l'ensemble de la procédure de passation qui doit être élaboré lorsque la procédure retenue par le pouvoir adjudicateur est l'une des procédures formalisées définies par le Code des marchés publics (CMP). Le rapport de présentation doit être communiqué aux autorités de contrôle, notamment au contrôle de légalité pour les collectivités territoriales.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Achever une procédure formalisée...

C'est la condition préalable au règlement définitif des sommes dues au constructeur, au fournisseur ou au prestataire de service. Elle a pour finalité de constater l'achèvement de l'objet du contrat et peut faire l'objet de réserves, elle a un intérêt certain dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

Prononcer la réception...

Certain marché peuvent prévoir une durée ferme assortie d'une durée reconductible. Tel est notamment souvent le cas des marchés à bons de commande (la durée de ces derniers, périodes de reconduction comprises, ne peut cependant pas excéder quatre années). La reconduction dépend de la seule volonté du pouvoir adjudicateur qui ne s'engage que sur la période ferme. Le pouvoir adjudicateur doit prendre une décision expresse de reconduction : les clauses de tacite reconduction sont nulles et de nul effet. En principe, et sauf stipulation contraire prévue dans le marché, le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Passer un marché prévoyant une reconduction...

Recours contentieux visant à obtenir l'annulation rétroactive d'un acte administratif unilatéral faisant grief dans un délai de deux mois suivant sa publication. Par un déféré préfectoral, le préfet peut utiliser ce recours pour solliciter d’un tribunal administratif l'annulation d'un marché public.

Annuler un acte administratif illégal avec le recours pour excès de pouvoir...

Recours contentieux subjectif visant notamment à obtenir l'indemnisation d'un préjudice subi. Il importe de préciser que ce type de recours s'intéresse également à la légalité de l'acte à l'origine du préjudice. Il doit être précédé d'une demande préalable à l'Administration pour être recevable.

Engager la responsabilité d'une des deux parties pour manquement à ses obligations contractuelles...

Décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant dû au titulaire lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché mais qu'elles peuvent être admises en l'état. Attention, la réduction du prix doit être motivée et proportionnée aux imperfections constatées.

Prévoir les réserves à raison de l'inexécution des prestations...

Règlement de consultation (RC)

Il est obligatoire pour les procédures formalisées et facultatif – bien que vivement conseillé – pour les procédures adaptées. Les mentions à faire figurer dans le règlement de la consultation sont laissées à l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Le RC précise, notamment, le type de marché, sa nature et son objet, la procédure de passation mise en œuvre, les critères de sélection des candidatures et les critères de jugement des offres ainsi que les conditions d'attribution. Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée, il peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et aux modalités de choix de l'offre.

Voir Formulaires, rubrique du Minefe

Elaborer le dossier de consultation des entreprises...

Décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises même après ajournement ou avec réfaction. Dans cette hypothèse, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation conformément aux spécifications prévues au marché.

Informer les candidats non retenus d'un marché public...

Représentant du pouvoir adjudicateur : personne physique désignée par arrêté d'un ministre pour signer, par délégation de pouvoir, au nom de l'Etat, les marchés et avenants et en assumer la responsabilité.

Déléguer à l'exécutif local la passation d'un marché en procédure adaptée...

Il s'agit des constatations de non-conformité aux stipulations du marché faites par le pouvoir adjudicateur ; en matière de fournitures et de services, elles sont faites lors des opérations de vérification préalables à l'admission ; elles sont portées à la connaissance du titulaire et font obstacle à la décision d'admission pure et simple. En cas de réserves, la décision d'admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction de prix.

Couvrir les réserves à la réception du marché public...

Résiliation

Procédure qui met fin de manière anticipée au marché. Elle peut être prononcée par le pouvoir adjudicateur soit pour faute du titulaire (on parle également de déchéance), soit pour des motifs tirés de l'intérêt général (disparition du besoin…) contre indemnisation du titulaire. Elle peut également être prononcée à la demande du titulaire du marché ; c'est notamment le cas, dans les marchés de fournitures courantes et de services qui se réfèrent au CCAG FFS, lorsque l'ordre de service ordonnant le commencement d'exécution des prestations intervient plus de six mois après la notification du marché au titulaire.

Affronter les aléas et prononcer la résiliation du marché public...

Responsabilité contractuelle

L'engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire d'un marché public permet d'obtenir la réparation des désordres liés à la mauvaise exécution du marché.

Connaître les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité contractuelle...

Retenue de garantie

Lorsque les marchés comportent un délai de garantie, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une retenue de garantie. Cette dernière ne peut excéder 5 % du montant total du marché (avenant compris). Ce montant, retenu sur les sommes dues au titulaire, est destiné à couvrir les désordres liés à la mauvaise exécution du marché observés lors de la réception des prestations (réserves) ou durant le délai de garantie.

Restituer la retenue de garantie au titulaire du marché public...

Révision des prix (prix révisables)

On parle de prix révisable lorsque les documents particuliers du marché prévoient que le prix seront révisés par application d'une formule de révision déterminée par l'acheteur public. Le marché doit, dans cette hypothèse, préciser la date d'établissement du prix initial.

Définir le prix du marché public...

Les seuils sont des montants exprimés en euros au-delà desquels les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter des obligations précises, fixées par le droit communautaire et le Code des marchés publics (CMP), en matière de publicité et de mise en concurrence.

Connaître les règles de computation des seuils...

Signature électronique

Introduite en droit français par la loi du 13 mars 2000, la signature électronique peut remplacer le support papier, sous réserve que le support électronique permette d'identifier la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Choisir la procédure dématérialisée...

Sociétés d’économie mixte locale (SEM)

Les SEM sont des sociétés commerciales de droit privé qui ont pour particularité d'associer des personnes privées et des personnes publiques, ces dernières participant à la fois au financement et à la gestion de cette structure.

Conclure un contrat administratif autre qu'un marché public...

Le solde est la somme due par la personne publique à titre de règlement définitif. Il est déterminé par le décompte général et définitif établi à partir du décompte général et du décompte final.

Suivre les éléments du décompte définitif...

Il faut distinguer la sous-traitance de la cotraitance (groupement momentané d'entreprises) ainsi que la cession du contrat par l’entrepreneur principal à un tiers.
La sous-traitance permet de déléguer la réalisation d'une partie d'un ouvrage ou d'une prestation à un tiers, répercutant les obligations contractées par l'entrepreneur principal sur son sous-traitant.

Sous-traiter et exécuter un marché public...

Ensemble de prescriptions ou d'exigences techniques énoncées dans le cahier des charges ou le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) d'un marché, pour l'exécution des prestations à fournir. Elles contiennent des précisions en matière de conception, de calcul, de réalisation des ouvrages ou de mise en œuvre de matériaux ou de produits (voir l'arrêté ministériel du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés).

Rassembler les pièces du marché public...

Sujétions techniques imprévues

D'origine jurisprudentielle, cette « théorie » permet d'apprécier dans quels cas le titulaire d'un marché a droit à être indemnisé par la personne publique lorsque certaines circonstances ne permettent plus de considérer que le marché peut être exécuté dans des conditions prévues au moment de sa conclusion. Ces sujétions peuvent donc donner lieu à l'octroi d'une indemnité ou à une modification des termes du contrat. Pour pouvoir être qualifiées de sujétions techniques
imprévues, ces sujétions d'exécution doivent être extérieures aux parties, avoir un caractère imprévisible et entraîner un bouleversement de l'économie du contrat.

Indemniser les aléas de l'exécution du marché...

Il s'agit de l'une des procédures formalisées de passation des marchés publics décrites dans le Code des marchés publics. Directement importé du droit communautaire, le SAD est une procédure de passation entièrement dématérialisée. Elle ne peut être mise en œuvre que pour l'acquisition de fournitures courantes. Cette procédure a la particularité de permettre l'intégration de nouveaux opérateurs économique pendant toute sa durée de validité (durée qui ne peut, en principe, excéder quatre années).

Procéder à l'attribution d'un marché dans le cadre d'un SAD...

Trafic d'influence

Est puni de peines d'emprisonnement (10 ans) et d'amende (150 000 euros), le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques :

• soit pour s'abstenir d'exécuter ou exécuter un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci ;
• soit pour abuser de son influence réelle ou supposée pour faire obtenir par une autorité des distinctions, des emplois ou des marchés.

Dans le cadre des marchés à tranches conditionnelles, il existe deux types de tranches : une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du représentant légal de la collectivité.

Voir Fractionnement ; Marchés à tranches conditionnelles.

Découper un marché à tranches...

La transaction est un contrat par lequel un compromis est trouvé entre deux parties participant à l'exécution d'un marché public afin de mettre un terme à un contentieux juridique latent. La transaction, pour être valable, doit traduire des compromis réciproques (articles 2044 et s. du Code civil).

Trouver une alternative à la voie contentieuse...

Travaux en régie

Les travaux en régie sont ceux exécutés directement par les services de la personne responsable du marché. Si les travaux en régie traduisent un refus « d'externaliser » les obligations de la personne publique, ils peuvent également traduire une sanction à l'égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Recourir à la régie sur les droits et les obligations du titulaire du marché...

Le Code des marchés publics distingue l'urgence simple, permettant de réduire les délais de réception des plis, et l'urgence impérieuse, qui autorise le pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (voir art. 35 II. CMP). Dans la mesure où elle autorise le pouvoir adjudicateur à déroger aux règles fixées par le Code des marchés publics, l'urgence doit toujours être dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur. Son recours est strictement contrôlé par le juge administratif.

Passer un marché public ou un accord-cadre pour faire face à une urgence...

La variante est une proposition alternative au projet de base soumis à la concurrence. Elle est en principe acceptée sauf si le règlement de la consultation interdit le procédé ou certaines modifications. Par ailleurs, même si le Code des marchés publics (CMP) ne précise l'autorisation de variantes que pour les marchés sur appel d'offres ou après mise en concurrence simplifiée, il va de soi que ces dernières sont également autorisées pour les marchés négociés.

Prendre en compte les dispositions de l'article 50 du Code des marchés publics en matière de variantes...