Un bon de commande peut-il être qualifié de marché public ? Si les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, connaissez-vous les conditions de validité d'un contrat ?

Un acte d'achat efficace passe par le bon choix de la forme du marché. Il existe plusieurs formes de marchés publics possibles en fonction de l'objet du contrat, de la forme du marché ou bien de sa durée. Vous trouverez ici la classification des marchés et l'intérêt du recours à l'une ou l'autre de ces formes.

Le droit des marchés publics n'est pas régi uniquement par le code des marchés publics. Ainsi, plusieurs principes constitutionnels ont une incidence directe. Cette incidence est encore plus prononcée avec le droit européen et les directives européennes de marchés. Connaissez-vous l'ensemble des textes qui régissent les marchés publics ?

À qui s'appliquent les dispositions du code des marchés publics ? Le code de 2006 distinguent les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Les directives européennes rajoutent la notion « d'organisme de droit public ». Vous pourrez en comprendre ici les nuances.

Le lancement de la procédure pour l'attribution d'un marché peut se lire comme un début et un préalable à la signature du marché et à son exécution. Mais c'est aussi un terme ou un aboutissement qui suppose en amont toute une phase de préparation.

L'appel d'offres, procédure de principe, répond à des règles rigoureuses de publicité et de mise en concurrence. Son déroulement a pour point central les opérations de sélection des candidatures et de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse : appréciation des garanties professionnelles techniques et financières avant le choix de l'offre mieux-disante au regard des critères de choix énoncés et pondérés.

Les articles 26 (pouvoirs adjudicateurs) et 144 (entités adjudicatrices) du Code des marchés publics distinguent les marchés et accords-cadres passés selon l'une des procédures formalisées qu'il énumère de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Parce qu'elle n'est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Mais il n'est pas toujours permis d'y recourir. Sachez quand et comment mettre en oeuvre la procédure adaptée.

Le marché négocié paraît plus souple que les marchés sur appel d'offres. Mais savez-vous qu'il n'est possible d'y recourir que dans certains cas, qu'il ne permet pas toujours d'échapper à la mise en concurrence et que le formalisme n'en est pas totalement absent ?

Acte d'engagement, CCAG, CCTG, CCAP, CCTP : comment formaliser les engagements initiaux des parties au marché public ? Avenants, ordre de service et procès verbaux : comment modifier l'exécution du marché ?

Le titulaire du marché doit respecter ses obligations. Non seulement celles qui sont formalisées par le contrat, mais aussi celles que son exécution implique, qu'il s'agisse du respect des normes, du délai d'exécution ou même de la responsabilité du mandataire dans les marchés de travaux.

La totalité de la prestation, objet du marché, peut être confiée à un groupement d'opérateurs économiques (maîtrise d'oeuvre ou entreprises). Selon quelles règles les entreprises peuvent-elles se regrouper ? Comment s'opère l'exécution financière des groupements d'entreprises ? Et quelles sont les responsabilités encourues par ses membres ?

La sous-traitance suppose la juxtaposition de deux contrats d'entreprises : entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur ; entre le titulaire et l'entreprise tierce. Conditions de recours, exécution et responsabilité : toutes les informations utiles pour sous-traiter un marché !

Dans quel cas le titulaire du marché peut-il demander la résiliation du marché ? Dans quel cas peut-on modifier le montant initial du marché ou les délais prévus dans le cahier des charges ? Dans quels cas le titulaire a-t-il droit à des indemnités ? Vous trouverez ici les réponses à ces questions.

La mise en régie permet à l'administration, lorsqu'une entreprise titulaire d'un contrat public est défaillante dans l'exécution des prestations, de procéder à son remplacement par une autre entreprise ou d'effectuer la prestation directement par ses services. Mais les conditions de sa mise en oeuvre sont strictement encadrées, les connaissez-vous ?

Lorsque les obligations posées par le Code des marchés publics n'ont pas été respectées, le marché peut être annulé. Il peut également être déclaré caduc ou nul. Vous trouverez ici l'analyse de ces différentes hypothèses de fin de marché et de leurs conséquences.

La réception est l'acte juridique par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l'exécution des prestations est conforme aux prescriptions du marché. Le prononcé de la réception est une obligation pour le pouvoir adjudicateur.

L'administration a à sa disposition plusieurs possibilités de résilier le marché, même en l'absence de fautes du cocontractant. Mais les conditions de résiliation sont encadrées et donnent lieu, dans certains cas, à des indemnités. Connaissez-vous tous les cas ?

N'oubliez pas que le prix doit être déterminé, ou tout au moins déterminable, avant la notification du marché, et surtout qu'il est intangible. Savez-vous que le code des marchés publics prévoit la possibilité de prévoir d'établir des prix provisoires dans des cas déterminés ?

En cas de dommages, pertes ou retard, selon le cas, l'administration ou son cocontractant aura droit à une indemnisation. L'entrepreneur sera également indemnisé du fait de modifications imposées par le pouvoir adjudicateur, ou d'augmentation des charges indépendante de la volonté des parties. Pensez à bien vérifier les conditions d'indemnisation grâce à ce chapitre.

La notion d'indemnité répond à celle de préjudice.

Il peut y avoir des indemnités dues pour un préjudice né avant et donc, par hypothèse, extérieur au contrat. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un candidat est irrégulièrement évincé d'un appel d'offres. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a, de longue date, jugé qu'il fallait distinguer selon que l'intéressé ne présentait aucune chance ou présentait une chance « sérieuse » ou « très sérieuse » d'obtenir le marché (par ex. : CE, 4 juin 1976, Desforets, req. n° 96.356, Rec. 301 ; CE, 13 octobre 1993, Commune des Mees c/ Société Someco, req. n° 142.080).

Si le candidat avait été privé d'une chance très sérieuse d'obtenir le marché, il pouvait prétendre à être indemnisé de la totalité du manque à gagner qu'il avait subi (CE, 7 novembre 2001, SA Quillery, req. n° 218.221). Mais cette même décision SA Quillery précisait aussi que les frais exposés pour l'établissement de l'offre n'étaient pas indemnisables parce qu'ils étaient au nombre de ceux qui sont normalement engagés pour obtenir l'attribution du marché et qui doivent trouver leur contrepartie dans la rémunération afférente à la réalisation de ce dernier - alors que, précisément, ils avaient été engagés en vain pour obtenir l'attribution du marché !

Ce dernier point - reposant sur une logique qui pourra laisser à tout le moins songeur - a été abandonné, ou corrigé, lorsqu'en 2003, les règles applicables ont fait l'objet d'une formulation synthétique :

CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, req. n° 249.630, Rec. T. 865 et 909 DA 10/2003 p. 23, note G. Le chatelier.

Et jurisprudence constante, voir par ex. : CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, req. n° 257.545 ; CE, 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, req. n° 273.783 ; CE, 27 janvier 2006, Commune d'Amiens, n° 259.374.

N'oubliez pas que le délai global de paiement d'un marché public ne peut dépasser 45 jours ! Si les marchés peuvent donner lieu à des versements à titres d'avances ou d'acomptes, le paiement d'un solde ne peut intervenir qu'après la réception des prestations, qui permet d'établir le décompte général et définitif. Maîtrisez-vous ces mécanismes ?

Le DGD a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière dont vous trouverez ici le déroulement.

La remise de l'exemplaire unique par la personne publique au titulaire est la condition préalable à tout dispositif de cession. Elle évite qu'il soit possible pour l'entreprise titulaire de céder plusieurs fois la même créance. Vous trouverez ici les mécanismes de cession de créances.

Savez-vous que l'administration peut opérer une retenue de garantie sur le règlement des prestations effectuées par le cocontractant en vue de garantir les sommes dont celui-ci pourrait se retrouver redevable ? Cette retenue peut également être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.

Savez-vous comment déterminer qu'une dépense soit éligible ? Vous trouverez ici les mécanismes de fonctionnement de la liquidation et du versement du FCTVA y compris les mesures mises en place dans le cadre du plan de relance de l'économie.

Contrats d'occupation domaniale, contrats de vente, bail à construction, bail emphytéotique administratif et concessions funéraires ne sont pas des contrats régis par le code des marchés public. Ils restent cependant soumis chacun à des régimes juridiques particuliers et ne peuvent être utilisés pour substituer le marché public.

Le maître d'ouvrage public peut déléguer la maîtrise d'ouvrage par la voie d'un mandat. Il peut aussi choisir de se faire seulement seconder dans la conduite d'un marché avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Connaissez-vous les règles applicables à ces contrats ?

Votre prestation est-elle un marché public ou une délégation de service public ? Peut-on la qualifier de prestation in house ? Cette qualification est essentielle car elle détermine la procédure à suivre et l'application du Code des marchés publics : remplissez-vous les conditions ?

Connaissez-vous les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle : quelles sont les obligations contractuelles et quand les méconnaît-on, qui a qualité pour mettre en jeu cette responsabilité ? Vous trouverez ici les mécanismes de mise en jeu de cette responsabilité.

Savez-vous que la jurisprudence interdit d'une manière générale toute altération de l'oeuvre préexistante opérée sans le consentement de l'auteur ? La transmission des droits de l'auteur nécessite que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité.

Le constructeur est soumis à une responsabilité décennale. Savez-vous que le délai de 10 ans peut être interrompu en cas de saisine d'un juge ou de reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité ?

Lorsqu'il y a utilisation de manoeuvres frauduleuses pour déterminer quelqu'un à prendre une décision relative à un contrat, la responsabilité peut être engagée, à condition que le titulaire du marché ait manqué à ses obligations contractuelles.

Il y a un quasi-contrat en droit des marchés publics, lorsque des prestations ont été réalisées soit en prévision de la signature d'un marché, soit en exécution d'un contrat annulé. La violation des règles de passation peut entraîner de graves conséquences pour son auteur.

En cas de responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l'ouvrage pourra demander aux constructeurs soit d'exécuter à leurs frais les travaux de réparation, soit de lui verser une indemnité correspondant au coût de ces travaux.

Dans le contentieux de la responsabilité contractuelle comme dans le cadre décennal, le principe applicable est, comme en matière de dommages de travaux publics, celui de la réparation intégrale des conséquences des désordres et malfaçons dont les constructeurs ont été déclarés responsables.

N'oubliez pas que le non respect des grands principes fixés à l'article 1^er du CMP lors de la passation de vos marchés peut engager votre responsabilité pénale ? S'abstenir de faire un acte peut également être qualifié de délit. Connaissez-vous les infractions ?

Connaissez-vous les organes qui peuvent exercer des contrôles administratifs et financiers a priori sur les marchés publics ? Commission des marchés publics, comptable public, juridictions financières, DGCCRF sont autant d'organes de contrôle. Vous trouverez ici leur fonctionnement et leur rôle.

Savez-vous que la saisine d'une juridiction administrative n'est pas le seul mode de résolution des conflits ? Il existe des voies différentes pour « régler autrement les conflits » : réclamation, transaction, conciliation et arbitrage sont autant de moyens de règlement non contentieux des litiges.

Tous les contrats administratifs relèvent-ils de la compétence du juge administratif ou seulement les contrats contenant une clause exorbitante du droit commun ? En cas de contentieux, connaissez-vous la juridiction compétente ?

Connaissez-vous les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, des recours contractuel et quasi contractuel et du contentieux de la responsabilité décennale ?

À quel travail se livre le juge lorsque la requête est recevable et que l'évolution du dossier ne le dispense pas de statuer sur le fond ? Vous trouverez ici une présentation de la mise en état du dossier, c'est-à-dire l'instruction et des obligations juridiques du juge.

Il existe plusieurs types de référé : référé pré-contractuel, référé-suspension, référé-provision (...) qui permettent au juge d'intervenir avant la conclusion du contrat. Les conditions de recours sont strictes : les connaissez-vous ?

Une décision juridictionnelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée lorsque ce qui a été jugé ne peut être méconnu ou contesté. Le caractère exécutoire du jugement est subordonné à plusieurs conditions : les connaissez-vous ?

Les contrats de mobilier urbain, notamment ceux à caractère publicitaire, sont des marchés publics. Leur passation doit prendre en compte leurs particularités sans s'écarter des règles générales de publicité et de mise en concurrence. De plus, comme a eu l'occasion de le souligner le Conseil de la concurrence, ces contrats ne doivent pas comporter de clauses de nature à lier abusivement les collectivités à leurs prestataires en entravant leur remise en concurrence.

Soumis au Code des marchés publics (CMP), le marché public d'assurance est considéré comme une prestation de service. Procédure d'appel d'offres, durée du contrat, fraude à l'assurance... découvrez tous les aspects de ce marché public très spécifique.