| résumé |
L'administration a à sa disposition plusieurs possibilités de résilier le marché, même en l'absence de fautes du cocontractant. Mais les conditions de résiliation sont encadrées et donnent lieu, dans certains cas, à des indemnités. Connaissez-vous tous les cas ? |
| sommaire |
1 La résiliation pour inexécution non fautive desobligations contractuelles
2 La résiliation-sanction
3 La résiliation pour motif d’intérêt général
4 La résiliation à l’initiative de l’entrepreneur
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| ressources & liens |
Jurisprudence |
| Cour administrative d'appel,6EME CHAMBRE,2006-06-29,01PA01906
Cour administrative d'appel,6EME CHAMBRE (FORMATION A 3),2006-03-07,02BX01110
Cour administrative d'appel,4EME CHAMBRE,2006-03-31,03NT00504
Cour administrative d'appel,4EME CHAMBRE,2006-01-24,03VE03400
Cour administrative d'appel,6ème chambre - formation à 3,2007-07-30,04MA00185
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