| résumé |
Soumis au Code des marchés publics (CMP), le marché public d'assurance est considéré comme une prestation de service. Procédure d'appel d'offres, durée du contrat, fraude à l'assurance... découvrez tous les aspects de ce marché public très spécifique. |
| sommaire |
1 Les conditions de formation du contrat d’assurance
- 1.1 Les parties au contrat d’assurance
- 1.2 Les contrats d’assurances concernés
- 1.3 Les règles de formation du contrat d’assurance
2 L’exécution et l’extinction du contrat d’assurance
- 2.1 L’exécution des contrats d’assurance
- 2.2 L’extinction des contrats d’assurance
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| ressources & liens |
Textes juridiques |
| Code des assurances
Code civil
Code des marchés publics (édition 2006)
Code de la mutualité
DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
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Jurisprudence |
| Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-18.630 05-14.959, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel,6EME CHAMBRE - FORMATION A 3,2006-06-12,02MA02381
Cour administrative d'appel,3EME CHAMBRE,2005-06-07,04VE00673
Conseil d'Etat,7 / 5 SSR,2000-11-29,205143
Conseil d'Etat,7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES,2003-04-28,233343
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