Les marchés publics sont soumis à une réglementation particulière, distincte de celle qui régit les contrats de droit privé. Contrat de forme spécifique et contrat administratif : les notions juridiques de base à connaître !

Un contrat conclu à titre onéreux entre deux parties fait peser sur chacune d'elles une obligation qui est la contrepartie de celle de l'autre. Cette contrepartie peut résider notamment dans le paiement d'un prix. L'exigence d'un contrat à titre onéreux permet de distinguer le marché public d'autres contrats de droit public, comme les délégations de service public (DSP) ou les partenariats public-privé (PPP).

Que désignent les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice ? Quelles sont les personnes publiques et privées soumises aux dispositions du Code des marchés publics (CMP) ? Quelles sont les personnes soumises uniquement à l'ordonnance du 6 juin 2005?

Une personne publique peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un marché public ? Pourquoi certaines personnes privées sont-elles privilégiées ? Quelles sont les dispositions concernant les PME ? Et pourquoi certaines personnes sont-elles exclues des marchés publics ?

Marchés publics de travaux, marchés publics de fournitures courantes ou marchés publics de services : les marchés entrant dans l'une de ces catégories sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics (CMP). Cependant, l'article 3 prévoit un régime d'exclusion applicable pour certains marchés comme les prestations « in house ». Enfin d'autres marchés publics (de défense, de décoration, etc.) bénéficient d'un régime procédural distinct...

L'application des règles du Code des marchés publics (CMP) aux contrats qui y sont soumis a pour but d'assurer le respect des principes fondamentaux. L'objectif du lien entre marchés publics et respect de la concurrence est d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Connaissez-vous les sanctions qu'entraîne leur non respect ?

Les prestations d'ingénierie et l'assistance technique sont des prestations facultatives qui échappent à l'application du Code des marchés publics (CMP). Les principes fondamentaux s'appliquant à ces interventions spécifiques de l'Etat sont fixés par la loi MURCEF. Découvrez les modalités de ces différentes formes de concours...

L'analyse préalable des besoins à satisfaire est une règle essentielle du Code des marchés publics (CMP) qui répond d'abord à un objectif d'efficacité économique. L'estimation des besoins doit correspondre à une somme disponible sur le budget de l'acheteur public. Elle permettra en outre de choisir la procédure applicable.

Les marchés publics peuvent prendre la forme d'un marché unique ou d'un marché alloti (allotissement). D'autre part, l'acheteur public peut également procéder à un fractionnement dans le temps du marché. Il aura alors le choix entre les marchés à bons de commande, les accords-cadres ou encore les marchés à tranches conditionnelles.

Procédure adaptée (MAPA) ou procédure formalisée ? Appel d'offres ouvert (AOO) ou restreint (AOR) ? Dans quelles hypothèses a-t-on recours à des procédures négociées ? Qu'est-ce que le dialogue compétitif ? Quelles sont les autres procédures spécifiques applicables dans le cadre du Code des marchés publics (CMP) ?

Le respect des principes fondamentaux de la commande publique, exigé par le Code des marchés publics (CMP), se traduit, entre autres, par le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Les formalités de publicité interviennent en amont de la procédure (avis de préinformation, avis d'appel public à la concurrence - AAPC) mais également en aval (avis d'attribution, publication des marchés conclus dans l'année).

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend le règlement de la consultation (RC) lorsque le marché public est passé après mise en concurrence, ainsi que différentes pièces dont certaines deviendront les pièces constitutives du marché : acte d'engagement (AE), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le Code des marchés publics (CMP) précise par ailleurs le délai dans lequel le dossier doit être remis aux candidats ainsi que les autres modalités relatives à sa communication.

La procédure adaptée (MAPA) n'est pas décrite dans le Code des marchés publics (CMP). La réforme 2009 du Code des marchés publics a étendu son champ d'application mais connaissez-vous précisément les règles qui s'appliquent à aux marchés à procédure adaptée (MAPA) ? L'acheteur qui veut mettre en oeuvre une procédure adaptée doit respecter des règles de fonds et de forme (modalité de publicité, forme écrite, délais, information des candidats aux marchés publics...).

L'appel d'offres ouvert (AOO) est la procédure formalisée la plus couramment mise en oeuvre par les acheteurs publics mais connaissez-vous précisément les règles qui s'y appliquent ? Savez-vous comment intégrer dans la pratique l'abandon de la règle de la double enveloppe imposé par la réforme 2009 du Code des marchés publics (CMP), suite aux décrets n° 2008-1355 et 2008-1356 ?

Connaissez-vous les règles spécifiques qui s'appliquent à la procédure d'appel d'offres restreint (AOR) ? Comment procède-t-on à la sélection des candidatures, quel est le contenu de la lettre de consultation, quels sont les délais de réception des plis ? Vous trouverez, ici, des réponses claires à toutes les questions essentielles se rapportant à l'appel d'offres restreint (AOR) dans les marchés publics.

Vous désirez mettre en oeuvre une procédure négociée dans un marché public mais en connaissez-vous les règles essentielles ? Quels sont les délais de réception des candidatures et des offres, quelles sont les règles qui doivent être respectées lors de la négociation avec les candidats ? Vous trouverez, ici, des réponses simples aux questions que vous vous posez.

Savez-vous comment se déroule une procédure de dialogue compétitif dans un marché public ? La Commission d'appel d'offres (CAO) doit-elle intervenir, comment se déroule le dialogue avec les PME et autres opérateurs économiques, comment procède-t-on à l'examen des offres, peut-on faire une mise au point des offres finales ? Autant de questions auquel ce chapitre répond de manière simple et argumenté.

Comment se compose le jury de concours dans les marchés publics ? Quel est son rôle et comment s'articule son intervention avec celle des autorités délibérantes des collectivités territoriales ? Ce chapitre se propose de répondre aux questions essentielles que se posent les acheteurs publics désireux de mettre en oeuvre la procédure de concours.

Quelles sont les règles de procédures applicables au système d'acquisition dynamique dans les marchés publics? Quelles sont les caractéristiques du SAD ? Comment procède-t-on à l'attribution des marchés spécifiques dans le cadre d'un SAD ? Vous trouverez, ici, des réponses claires aux questions que vous vous posez.

Quelles sont les règles qui s'appliquent aux marchés publics de conception-réalisation ? Connaissez-vous la répartition des compétences entre le jury et la Commission d'appel d'offres (CAO) pour les collectivités territoriales ? Ce chapitre expose les règles spécifiques qui doivent être respectées par l'acheteur public lors de la passation d'un marché public de conception-réalisation.

Savez-vous que vous pouvez toujours mettre en oeuvre une procédure adaptée (MAPA) pour passer des marchés de services relevant de l'article 30 du Code des marchés publics (CMP) quel que soit leur montant ? Ce chapitre précise les règles spécifiques applicables à ces marchés publics.

Le marché public de définition peut être utilement retenu par les acheteurs publics lorsqu'il n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser ou encore les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre pour obtenir satisfaction de son besoin. Ce chapitre expose les règles spécifiques applicables à ces marchés dans le respect du Code des marchés publics (CMP).

La loi MOP précise que les marchés de maîtrise d'oeuvre (MOE) ont pour but d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage. Quelles sont les règles applicables à la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ? Quel est le rôle du jury, peut-on prévoir l'intervention d'une commission technique, qui attribue le marché ? Ce chapitre explique et commente le Code des marchés publics (CMP) concernant la passation des marchés publics de maîtrise d'oeuvre.

Quelles sont les règles applicables aux accords-cadres (AC) ? Quel doit être le contenu de ces contrats qui ne constituent pas des marchés publics au sens strict ? En quoi se distinguent-ils des marchés à bons de commande ? Comment procède-t-on à la mise en concurrence préalable à l'attribution des marchés subséquents ? Peut-on recourir à la négociation pour attribuer les marchés subséquents ?

Quelles sont les dispositions qui s'appliquent aux marchés à bons de commande ? Un marché à bons de commande peut-il être multi-attributaire, peut-on se contenter de fixer seulement un minimum ou un maximum ? Comment faut-il mettre en oeuvre les règles de computation des seuils ?

Connaissez-vous les conditions de recevabilité des candidatures pour les marchés publics ? Comment peut-on apprécier les capacités financière, professionnelle et technique des opérateurs économiques ? Et quelles sont les règles applicables en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance ?

Quelles sont les conditions de recevabilité des offres pour les marchés publics ? Qu'est-ce qu'une offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable ? Que faire en cas d'offre anormalement basse ? Qu'appelle-t-on l'offre économiquement la plus avantageuse et comment applique-t-on les critères de choix ?

Comment qualifier les offres dans les marchés publics ? Qu'est-ce qu'une procédure infructueuse ? Qui peut faire la déclaration de l'infructuosité de l'appel d'offres (AO) ? Qui peut relancer la consultation ? Doit-on avoir recours à la procédure négociée ou à l'appel d'offres (AO) ? Vous trouverez, ici, la réponse à toutes les questions qui intéressent la qualification des offres et ses conséquences.

Quelles sont les obligations qui s'imposent à l'acheteur public à l'égard des opérateurs économiques non retenus pour un marché public ? Dans quelle mesure la loi du 17 juillet 1978 s'applique-t-elle aux marchés publics ? Quel est le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Ce chapitre répond aux questions essentielles relatives au droit à l'information des candidats à l'attribution d'un marché public.

Qui est compétent pour attribuer les marchés publics et/ou pour autoriser la signature des marchés publics et des accords-cadres (AC) ? Quelle est la portée de la décision d'attribution d'un marché public ?

Les marchés publics de travaux d'un montant supérieur à 206 000 € HT passés selon une procédure adaptée (MAPA) doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ? Quelles sont les pièces qui doivent être transmises ?

Savez-vous quelle forme doit prendre la notification pour un marché public passé selon une procédure adaptée (MAPA) ? Dans quels délais la notification doit-elle intervenir ? Que se passe-t-il en cas de notification tardive ?

Acte d'engagement (AE), cahiers des clauses administratives générales de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ou de marchés industriels (CCAG-MI), cahiers des clauses techniques générales (CCTG), cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)... L'élaboration d'un cahier des charges est-elle toujours obligatoire ? Vous trouverez ici une description de tous les documents constitutifs du marché public.

Un marché à bons de commande peut-il être conclu pour une durée supérieure à 4 ans ? L'exécution d'un marché subséquent peut-elle intervenir alors que la durée de validité d'un accord-cadre (AC) est arrivée à terme ? Peut-on modifier la durée d'un marché ? Vous trouverez, ici, les réponses à toutes les questions relatives à la durée des marchés publics et des accords-cadres (AC).

Quelles différences y a-t-il entre un groupement conjoint et un groupement solidaire ? Pouvez-vous imposer la forme du groupement au stade de la candidature ? Comment apprécie-t-on la candidature d'un groupement d'opérateurs économiques ?

Peut-on interdire la sous-traitance dans un marché public ? Peut-on sous-traiter l'intégralité d'un bon de commande et d'un marché subséquent ? Quelle est la procédure à suivre pour agréer un sous-traitant et quelles sont les conséquences de cet agrément ?

Peut-on remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande (NOTI 3) ? Quelles différences y a-t-il entre une garantie à première demande et une caution personnelle et solidaire (NOTI 4) ? Vous trouverez, ici, toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les garanties exigées des titulaires des marchés publics.

L'acheteur public peut-il imposer au titulaire d'un marché public une augmentation ou une diminution de la masse des travaux initialement prévue ? Qu'appelle-t-on sujétions techniques imprévues ? Qu'est-ce que la force majeure ?

Les marchés publics peuvent, en cours d'exécution, faire l'objet de modification. Deux méthodes permettent de procéder à l'adaptation du marché : l'avenant ou la décision de poursuivre. Connaissez-vous les conditions de validité des avenants ? Savez-vous ce qu'est une décision de poursuivre et dans quels cas un acheteur public peut y recourir ? A partir de quand doit-on considérer qu'un avenant bouleverse l'équilibre financier du contrat ? Répondez à toutes les questions que vous vous posez en matière d'adaptation du marché public.

Quelle différence y a-t-il entre un prix actualisable et un prix révisable ? Dans quels cas la révision est-elle obligatoire ? Comment construit-on une formule de révision ? Tout ce qu'il faut connaître sur la forme des prix et sur leur mode de variation !

Quel est le régime de droit commun applicable aux avances et aux acomptes ? Quelles sont les dispositions dérogatoires prévues par la réforme 2009 et la circulaire du 19 décembre 2008 et à qui s'imposent-elles ?

Avances de trésorerie, crédits de trésorerie : connaissez-vous les types et les modalités d'intervention de l'établissement public OSEO BDPME (Banque du développement des PME) dans le cadre de la commande publique ? Vous trouverez, ici, les réponses aux questions que vous vous posez sur les conditions d'intervention d'OSEO BDPME.

Le nantissement de créance est le contrat par lequel l'entreprise titulaire du marché public donne en gage la créance qui résultera de l'exécution du marché public à un établissement bancaire qui le financera. La cession de créance est la convention par laquelle le titulaire du marché public transmet sa créance résultant de l'exécution du marché à un tiers. Connaissez-vous les règles ? Et quelles dispositions pertinentes existent en matière de certificat de cessibilité ?

Quel est le délai global de paiement applicable aux acheteurs publics ? Quel est le taux d'intérêts applicable en cas de dépassement de ce délai ? Quel est le régime applicable aux marchés publics pour lesquels la procédure a été lancée avant le 1er janvier 2009 ? Vous trouverez, ici, toutes les dispositions relatives aux conditions de paiement des marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales

La compensation est un mode d'extinction de dettes et créances entre deux personnes. Connaissez-vous les conditions dans lesquelles cette procédure peut s'appliquer aux créances nées des marchés publics ?

Les contrats d'assurances des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics (CMP) sont des marchés publics soumis aux dispositions du code. Avant l'ouverture du chantier, les personnes soumises à l'obligation d'assurance devront alors contracter les assurances nécessaires : l'assurance dommages ou l'assurance de responsabilité.

Les relations contractuelles entre les parties prennent fin après la réception des prestations, objet du marché public. A compter de cette réception, le pouvoir adjudicateur qui décèle des désordres peut engager la responsabilité des constructeurs en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis. Différents régimes de responsabilité cohabitent à ce titre...

La garantie de parfait achèvement est une responsabilité de nature contractuelle particulière dans la mesure où elle s'applique à compter de la réception des travaux qui, en principe, met fin aux relations contractuelles entre les parties. Quels sont alors les désordres couverts, les débiteurs et les délais de garantie ? Enfin comment la mettre en oeuvre ?

La responsabilité décennale dans les marchés publics est une responsabilité post-contractuelle qui ne joue qu'après la fin des relations contractuelles entre les parties au marché public. La responsabilité décennale a pour objet de prémunir le maître d'ouvrage des désordres affectant la construction durant les dix années qui suivent la réalisation des travaux. Consultez toutes les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre !

La garantie biennale de bon fonctionnement n'entre en jeu qu'à la fin des relations contractuelles. Ce régime de responsabilité sans faute est complémentaire de celui de la garantie décennale. Les désordres couverts par la garantie décennale, une fois le délai expiré, peuvent ensuite faire l'objet d'un recours en réparation sur le fondement de la responsabilité trentenaire.

La notion de dommages de travaux publics et son régime juridique sont beaucoup plus larges dans leurs implications que la matière des marchés publics. Toutefois, les dommages résultant de leur exécution entrent pleinement dans ce régime de responsabilité. Qu'est-ce qu'un dommage de travaux publics et quel est son régime de responsabilité ?

L'article 128 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recourir à l'arbitrage pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures. Il consiste à faire trancher un litige par un arbitre selon les modalités prévues au Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Mais quels en sont les effets ?

Le préfet est en mesure de faire annuler tout acte administratif ou marché public qu'il estimerait illégal. Quelles sont les caractéristiques et les modalités d'exercice du déféré préfectoral ? Et quelles sont les conditions pour l'application du recours pour excès de pouvoir ?

Propre aux marchés publics, le référé précontractuel sanctionne le défaut de respect des règles de publicité et de mise en concurrence exigées notamment par le Code des marchés publics (CMP). Origine, règles, irrégularités condamnables ou effets du référé précontractuel... toutes les informations relatives à cette procédure.

Plusieurs référés et procédures d'urgence existent dans le contentieux administratif, toutefois, seul un certain nombre d'entre eux s'applique au contentieux des marchés publics : le référé suspension, la suspension sur déféré, les référés ordinaires instruction et provision.

Quelles sont les personnes susceptibles d'être condamnées ? Quels sont les délits sanctionnés pénalement dans les marchés publics ? Délit de favoritisme, délit de prise illégale d'intérêt ou trafic d'influence : comment le droit des marchés publics poursuit-il son objectif de moralisation de l'action publique ?

En application du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés du maniement des deniers publics. Ils sont, à ce titre, personnellement et pécuniairement responsables. Dans le cadre des marchés publics, ils sont chargés d'opérer des contrôles avant de mettre en paiement le montant de la dette née de l'exécution du marché.

Les chambres régionales des comptes (CRC) ont une mission juridictionnelle de contrôle des comptes des comptables publics et une mission non juridictionnelle portant sur la gestion des collectivités territoriales. Les chambres régionales des comptes procèdent au contrôle budgétaire mais celui-ci ne concerne pas directement les marchés publics, sauf en cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire relative au paiement d'un marché public.

La Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et délégations de service public (MIEM) a été instituée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991. Ses compétences sont mentionnées aux articles 119 à 124 du Code des marchés publics 2006 (CMP).

Depuis l'arrêt Tropic Travaux Signalisationdu 16 juillet 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a ouvert aux concurrents évincés la possibilité de demander l'annulation du contrat conclu et déjà signé. Précisons, en outre, que ce recours peut être assorti d'une demande en référé de sursis à exécution...

Imposer le recours à la dématérialisation conduit, en pratique, à faire naître deux sortes d'obligation. La première consiste dans l'envoi des offres sous forme dématérialisée (pour les opérateurs économiques). La seconde consiste à être en mesure de recevoir ces offres (pour les acheteurs publics). D'ici l'échéance de 2010, quelles obligations pèsent sur l'acheteur public ?

Pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics, l'arrêté relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés a été adopté en 2007. Il vise à permettre aux acheteurs publics d'appliquer la dématérialisation des procédures de manière plus poussée en attendant l'échéance de 2010.

Procédure d'appel d'offres, dialogue compétitif, etc. : des tableaux récapitulatifs relatifs aux procédures !

Quand l'acheteur public peut-il recourir à la négociation ? Sur quoi peut-elle porter ? Et quels sont les principes à respecter en matière de négociation ? Découvrez quelques pistes afin conduire au mieux vos négociations et augmenter l'efficacité de vos achats !

L'exigence de transparence crée, au profit des opérateurs économiques candidats, un véritable droit à l'information quant au besoin de l'acheteur et quant au déroulement de la procédure. De plus, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permet aux opérateurs économiques (comme à tout administré) d'obtenir des acheteurs publics la communication des pièces du marché public sous certaines conditions.

Consultez les modèles de cahiers des clauses administratives générales pour les marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), de travaux (CCAG-TX), de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) et de marchés industriels (CCAG-MI).

Accédez à l'ensemble des pièces du DCE : règlement de consultation (RC), acte d'engagement (AE), avis d'appel public à concurrence (AAPC), lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC4), déclaration du candidat (DC5), déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6) et état annuel des certificats reçus (DC7) !

Procès-verbal d'ouverture des premières enveloppes de candidatures (OUV2), rapport de présentation d'un projet de marché ou d'avenant (OUV7), modèle de convocation des membres de la commission chargée de l'ouverture des plis. Trouvez tous les formulaires adaptés à la sélection des offres et des candidatures !

Caution personnelle et solidaire (NOTI 4), lettre de notification du marché au titulaire (NOTI 2), garantie à première demande (NOTI 3), modèle d'avis d'attribution...

Avenant, mise en demeure, décompte des pénalités de retard : les modèles de documents indispensables...

Directive n° 2001/78/CE du 13 septembre 2001 ? Avis de marché ? Les formulaires communautaires des marchés publics à découvrir !

Consultez les modèles liés au recensement des marchés publics et à la réglementation en vigueur !

Déclaration préalable ou bilan spécifique établi à l'issu de chaque procédure de marché public... pour évaluer au mieux votre démarche.

La loi MOP s'applique à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiment et d'infrastructure ainsi qu'aux équipements publics administratifs (EPA), industriels et commerciaux (EPIC). La loi n° 75-1334 fixe les dispositions relatives à la sous-traitance de ces marchés. Consultez ces deux textes essentiels.

Mise en oeuvre du plan de relance économique, délai maximum de paiement dans les marchés publics, recensement de l'achat public : des décrets à connaître !

Spécifications techniques des marchés publics et des accords-cadres (AC), renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats : des documents complémentaires utiles !

Plan 2008 de relance de l'économie française et circulaire 2006 portant manuel d'application du Code des marchés publics (CMP) : des circulaires à connaître