Partie 4 - Comment choisir le titulaire du marché public et finaliser la procédure ?
4/4 - Comment informer les candidats non retenus d’un marché public ?
Quelles sont les obligations qui s’imposent à l’acheteur public à l’égard des opérateurs économiques non retenus pour un marché public ? Dans quelle mesure la loi du 17 juillet 1978 s’applique-t-elle aux marchés publics ? Quel est le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ? Ce chapitre répond aux questions essentielles relatives au droit à l’information des candidats à l’attribution d’un marché public.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, lorsque le choix portant sur les candidatures ou sur les offres a été effectué, l’acheteur doit informer toutes les entreprises non retenues du rejet de leur candidature ou de leur offre ; les motifs de ce rejet et certaines informations sur l’offre retenue doivent être communiqués sur demande.
Ainsi, dans un premier temps, la personne publique est donc simplement mais systématiquement et spontanément tenue d’aviser les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre en indiquant les motifs de ce rejet (art. 80 CMP 2006).
Dans un second temps, si une entreprise non retenue en fait la demande écrite, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre doivent lui être communiqués (art. 83 CMP 2006).
4/4.1 - Rejet de la candidature ou de l’offre
I - Quand informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre ?
Les entreprises doivent être informées du rejet de leur candidature ou de leur offre dès que l’acheteur public a fait son choix, c’est-à-dire au plus tard :
une fois la liste des candidats admis à participer à la mise en concurrence, pour l’information des candidats dont la candidature n’a pas été retenue ;
après que l’entreprise dont l’offre a été jugée la plus avantageuse économiquement a fourni les attestations prouvant la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales et les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du Code du travail (ancien article R 324-4CT), pour l’information des candidats dont l’offre n’a pas été retenue.
II - Comment informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre ?
Les modalités de communication des informations qui doivent être adressées aux candidats dépendent de la procédure mise en œuvre ainsi que de la nature du contrat passé.
1 - Quelles...
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