Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 4 - Accords-cadres, marchés à bons de commande et autres formes de marchés

4/3 - Les marchés à tranches

Les marchés à tranches sont une forme de marché à exécution fractionnée bien adaptée à certaines opérations d’achat. Cette forme de marché particulière nécessite cependant une réflexion en amont importante et une préparation rigoureuse des termes du contrat : quelles règles gouvernent la détermination de la consistance de chacune des tranches ? Quand introduire une clause de dédit ou de rabais ? Faut-il prévoir une période d’attente et une indemnité en cas d’ordre de service d’affermissement tardif ?

Texte de référence

Article 72 du Code des marchés publics

Conditions d'utilisation

Lorsque la prestation est parfaitement déterminable dans l'ensemble de ses composantes, sur la base d'un programme défini en totalité, mais que son exécution complète est incertaine pour des motifs d'ordre économique ou financier, le marché peut être fractionné en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. L'incertitude peut également porter sur les résultats de l'exécution de chaque tranche, motivant ainsi l'affermissement ou non des tranches suivantes.

À la différence d'un marché à bons de commande où l'étendue et le rythme du besoin à satisfaire ne sont pas toujours déterminés lors de la passation du marché, l'étendue du besoin à satisfaire est connue. L'incertitude qui caractérise les marchés à tranches conditionnelles ne porte pas sur le besoin à satisfaire mais sur sa mise en œuvre, c'est-à-dire sur la possibilité de réaliser ou non les prestations des tranches conditionnelles.

Autrement dit, les marchés sont à tranches conditionnelles lorsque l'ensemble des éléments quantitatifs est connu mais qu'il existe une incertitude sur la possibilité de réaliser l'intégralité du programme présenté. Les marchés à tranches permettent ainsi de lancer une consultation pour la réalisation d'un programme dont le financement total n'est pas encore assuré.

La conclusion d'un tel marché est particulièrement adaptée pour la réalisation d'opérations de grande ampleur pour lesquelles la disponibilité des crédits nécessaires n'est pas assurée ou pour lesquelles le financement sera étalé dans le temps. Il peut être conclu tant pour des opérations de travaux que pour des prestations de services ou des fournitures.

Intérêt du dispositif

Le montage protège l'administration, en cas d'engagement ferme sur la totalité d'un programme, d'une résiliation du marché qui ouvre un droit à indemnisation du titulaire au cas où le marché n'est pas exécuté dans sa totalité. En effet, en cas de non-affermissement d'une tranche conditionnelle, le titulaire ne perçoit...

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