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Plusieurs questions parlementaires ont permis au cours de l'été de préciser l'article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les conditions dans lesquelles un maire peut recevoir délégation en matière de marchés publics.
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Le 23 juillet 2010, le Conseil d'État a validé la décision fondée sur la condition d'urgence du conseil général du Loiret d'utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d'un collège.
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Le 20 juillet 2010, un groupe de représentants de banques et du secteur du BTP, emmené par Alain Madelin, a proposé au gouvernement de créer un fonds pour refinancer les partenariats public-privé (PPP).
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Selon une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2010, un assureur européen qui répond à un marché français, même par l'intermédiaire d'un mandataire, doit présenter un agrément pour toutes les branches exigées par le cahier des charges.
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Dans une décision du 9 juillet 2010, le Conseil d'État estime que « la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose (…) sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ».
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Le Conseil d'État, dans une décision du 9 juillet 2010, a entrouvert la possibilité d'engager la responsabilité des constructeurs à partir d'un problème d'esthétique sur un bâtiment.
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Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d'offres a été déposée le 24 juin 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le député UMP des Bouches-du-Rhône, Guy Teissier, cherche à « responsabiliser les entreprises ».
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Après le Sénat fin mai, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche le 6 juillet 2010 en le modifiant.
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Les denrées alimentaires biologiques produites et préemballées en Europe qui respectent le règlement sur l'agriculture biologique de l'UE afficheront dorénavant le nouveau logo « eurofeuille ».
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Le Conseil d'État a écarté, dans une décision du 18 juin 2010, la possibilité pour un contrôleur technique de répondre à un marché de diagnostic de sécurité.
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