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Pour définir les capacités techniques des candidats des professions juridiques réglementées, il faut tenir compte de la déontologie et du secret professionnel.
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La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a publié son rapport d'observations définitives de la commune de Fontaine, relatif aux exercices 2003 et suivants. Une partie concerne la commande publique.
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) publie un document sur les procédures en cas de sinistre. Les acheteurs ont 3 semaines pour passer ce type de marchés publics.
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L'information donnée aux candidats sur les critères de sélection des candidatures des MAPA restreints doit être « appropriée » dès l'engagement de la procédure. La divulgation des conditions de leur mise en œuvre reste à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs.
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats de son observation des prix et des marges pour janvier 2010.
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Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a précisé dans une réponse parlementaire les cas dans lesquels la Commission d'appel d'offres (CAO) peut intervenir.
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La secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, Anne-Marie Idrac, rappelle les règles concernant la certification des produits.
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Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie revient sur l'arrêt du Conseil d'État Société Prest'action du 6 novembre 2009 afin de rappeler la compétence du comptable public.
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Un décret publié le 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010. Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 %.
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Selon une récente décision du Conseil d'État, la période d'investissement doit être ajoutée à la période d'amortissement pour obtenir la durée totale d'une délégation de service public.
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