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Marchés publics

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 ACTUALITÉS
MP Flashs
La délégation au maire précisée
Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat
Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP
 
 
Lettres Weka MP
Lettre de juillet 2010
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MP Flashs 


La délégation au maire précisée  (01/09/2010)


  Plusieurs questions parlementaires ont permis au cours de l'été de préciser l'article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les conditions dans lesquelles un maire peut recevoir délégation en matière de marchés publics.


Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat  (27/07/2010)


  Le 23 juillet 2010, le Conseil d'État a validé la décision fondée sur la condition d'urgence du conseil général du Loiret d'utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d'un collège.


Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP  (22/07/2010)


  Le 20 juillet 2010, un groupe de représentants de banques et du secteur du BTP, emmené par Alain Madelin, a proposé au gouvernement de créer un fonds pour refinancer les partenariats public-privé (PPP).

Agrément des prestataires étrangers d'assurance  (20/07/2010)


  Selon une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2010, un assureur européen qui répond à un marché français, même par l'intermédiaire d'un mandataire, doit présenter un agrément pour toutes les branches exigées par le cahier des charges.

La responsabilité des constructeurs engagée pendant la période de garantie de parfait achèvement  (16/07/2010)


  Dans une décision du 9 juillet 2010, le Conseil d'État estime que « la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose (…) sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ».

Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs  (15/07/2010)


  Le Conseil d'État, dans une décision du 9 juillet 2010, a entrouvert la possibilité d'engager la responsabilité des constructeurs à partir d'un problème d'esthétique sur un bâtiment.

Des députés veulent encadrer les avenants  (09/07/2010)


  Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d'offres a été déposée le 24 juin 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le député UMP des Bouches-du-Rhône, Guy Teissier, cherche à « responsabiliser les entreprises ».

Restauration collective : les circuits courts encouragés  (07/07/2010)


  Après le Sénat fin mai, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche le 6 juillet 2010 en le modifiant.

Bio : le nouvel étiquetage européen entre en vigueur le 1er juillet 2010  (01/07/2010)


  Les denrées alimentaires biologiques produites et préemballées en Europe qui respectent le règlement sur l'agriculture biologique de l'UE afficheront dorénavant le nouveau logo « eurofeuille ».


Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique  (28/06/2010)


  Le Conseil d'État a écarté, dans une décision du 18 juin 2010, la possibilité pour un contrôleur technique de répondre à un marché de diagnostic de sécurité.

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