Choix de l'offre : le critère « prix » peut parfois être écarté

Le prix est « naturellement l'une des composantes de l'appréciation économique d'un bien ou d'une prestation », rappelle Christine Lagarde. « Toutefois, dans certaines hypothèses, à raison de l'objet du marché, des critères autres que le prix peuvent permettre, à eux seuls, de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse », indique la ministre, en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 28 avril 2006 concernant la commune de Toulouse.

C'est le cas par exemple de certaines prestations qui donnent lieu à la fixation, par voie réglementaire, d'un barème de tarifs qui s'impose à l'acheteur et aux candidats. Cette fixation a pour effet « de neutraliser le critère prix pour la détermination des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse », explique Mme Lagarde.

Conflit directive / circulaire

Le sénateur PS de la Drôme demandait si les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics ne pouvaient pas être interprétées différemment de celles de l'article 53 de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004, et ce même si elles étaient définies en des termes analogues.

Selon le considérant 46 du texte européen, les pouvoirs adjudicateurs doivent en effet évaluer les offres en fonction du meilleur rapport qualité/prix. La circulaire du 3 août 2006, portant manuel d'application du code des marchés publics, considère, elle, le prix comme un critère de choix parmi d'autres possibles. Le ministère a confirmé cette dernière.

Bénédicte Rallu

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Référence :

• Question écrite n° 01683 de Bernard Piras, sénateur PS de la Drôme, réponse de la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, JO Sénat du 08/11/2007.