La nullité d’un acte détachable n’implique pas celle du contrat

Lors d’une affaire opposant un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable à une société dont l’offre avait été rejetée, la cour administrative d’appel avait jugé qu’un vice entachant la décision de signer le contrat en litige avait pour effet de le rendre nul. Elle avait dès lors confirmé l’annulation de cette décision de signer et enjoint au syndicat de saisir le juge du contrat pour faire constater la nullité du marché.

Il appartient au juge de l'exécution de prendre en compte la nature de l'acte annulé, ainsi que le vice dont il est entaché, et de vérifier que la nullité du contrat, si elle est constatée, ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général. En l’espèce, la décision de signer le marché avait été annulée pour non respect des règles d’information des candidats non retenus pour l’attribution du marché.

Le Conseil d’Etat a estimé inexact le raisonnement de la cour administrative car « l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. »

Dans le litige, le motif d’annulation n’avait « trait ni à l'objet même du marché ni au choix du cocontractant mais aux modalités de publicité des décisions rejetant les offres des candidats évincés. (…) En jugeant que le vice entachant la décision de signer le contrat en litige portait sur la conclusion du contrat et impliquait nécessairement sa nullité, la cour a commis une erreur de droit. »

Bénédicte Rallu

Réf. :

• Décision du Conseil d’Etat du 19 décembre 2007, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Confolentais, requête n°291487.