La responsabilité contractuelle peut être recherchée au-delà de dix ans
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vendredi 16 mai 2008
Mercredi 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a précisé qu'en l'absence de décompte général et définitif, le délai de recours pour la mise en cause des cocontractants par un maître d'ouvrage ne se limitait pas à dix ans.
La réception d'un ouvrage met fin à la relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et les constructeurs pour la réalisation de celui-ci. Mais elle demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison de retards ou de travaux supplémentaires. Ceux-là ne sont déterminés que lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Pour la haute juridiction administrative, « seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. »
Quand aucun décompte n'existe, la responsabilité contractuelle des constructeurs continue de courir. Avec quelle prescription ? Pour le commissaire du gouvernement Nicolas Boulouis, qui a eu à connaître de la question devant le Conseil d'Etat, le délai « ne peut être différent de celui du droit commun », qui est de trente ans.
Dans sa décision rendue sur l'affaire, le juge administratif suprême s'est contenté de rappeler « qu'aucune règle applicable en droit public n'a pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité est susceptible d'être recherchée ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
Base Documentaire
Les différents paiements des marchés publics
