Savez-vous que la saisine d'une juridiction administrative n'est pas le seul mode de résolution des conflits ? Il existe des voies différentes pour « régler autrement les conflits » : réclamation, transaction, conciliation et arbitrage sont autant de moyens de règlement non contentieux des litiges.

Si l'action en référé n'est enfermée dans aucun délai, n'oubliez pas que la requête doit être introduite avant la conclusion du contrat et que le juge doit avoir statué avant cette conclusion. Le juge aura la possibilité d'enjoindre de différer la signature du contrat.

Le référé-suspension permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision ou de certains de ses effets sous deux conditions : l'urgence doit le justifier et il doit être fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. N'oubliez pas que ces conditions sont cumulatives.

La coexistence entre plusieurs recours permet d'élargir les possibilités de contestation. Chaque recours contentieux n'étant pas soumis aux mêmes conditions de recevabilité, ils peuvent se compléter. N'hésitez pas à en faire usage.

La prise d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires suffit-elle à qualifier un acte de délit de favoritisme ? Connaissez-vous les éléments constitutifs de l'infraction de délit de favoritisme ? Vous en trouverez ici un rappel.

Des contrôles peuvent intervenir avant la signature du marché, mais aussi pendant ou après la passation. Le référé précontractuel permet au juge d'intervenir avant la signature du contrat. Le déféré préfectoral permettra l'annulation ou la suspension du marché par le juge administratif. Vous trouverez ici un rappel de ces mécanismes.

Savez-vous que la saisine d'une juridiction administrative n'est pas le seul mode de résolution des conflits ? Il existe des voies différentes pour « régler autrement les conflits » : réclamation, transaction, conciliation et arbitrage sont autant de moyens de règlement non contentieux des litiges.

Tous les contrats administratifs relèvent-ils de la compétence du juge administratif ou seulement les contrats contenant une clause exorbitante du droit commun ? En cas de contentieux, connaissez-vous la juridiction compétente ?

Connaissez-vous les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, des recours contractuel et quasi contractuel et du contentieux de la responsabilité décennale ?

À quel travail se livre le juge lorsque la requête est recevable et que l'évolution du dossier ne le dispense pas de statuer sur le fond ? Vous trouverez ici une présentation de la mise en état du dossier, c'est-à-dire l'instruction et des obligations juridiques du juge.

Il existe plusieurs types de référé : référé pré-contractuel, référé-suspension, référé-provision (...) qui permettent au juge d'intervenir avant la conclusion du contrat. Les conditions de recours sont strictes : les connaissez-vous ?

Une décision juridictionnelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée lorsque ce qui a été jugé ne peut être méconnu ou contesté. Le caractère exécutoire du jugement est subordonné à plusieurs conditions : les connaissez-vous ?

Le recours pour excès de pouvoir permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal. Cet acte doit être détachable du marché. Seul le juge du contrat peut prononcer la nullité du contrat. Connaissez-vous les conditions de mise en oeuvre du recours pour excès de pouvoir ?

Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi de prononcer des condamnations pécuniaires, en se fondant sur la responsabilité d'une des parties au marché. Vous trouverez ici la présentation des types de responsabilité et les modalités de recherche de la responsabilité.

Le référé-provision permet à un requérant d'obtenir une provision sur une créance qu'il détient sur l'administration. Seule condition : l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Pouvez-vous la démontrer ?