Pensez à adopter dans votre CCAP, les dispositions générales du CCAG afin de permettre à la PRM de gérer au mieux l'étape décisive de la réception des prestations en tenant compte du contexte technique et administratif.

Les parties se doivent mutuellement une exécution des obligations et un respect des droits exprimés essentiellement par les stipulations du marché. L'engagement contractuel doit être clair et précis sous peine de devoir confier au juge administratif de déterminer quelle a été la commune intention des parties.

La modification d'un marché est strictement encadrée afin d'éviter tout risque de fraude. Elle peut avoir lieu sous forme d'avenant, d'acte unilatéral (décision de poursuivre ...) mais ces procédures sont encadrées. N'oubliez pas qu'un avenant n'est pas un nouveau marché et ne peut modifier l'objet du marché.

En cas de force majeure, le cocontractant peut demander au juge administratif de prononcer la résiliation du contrat, avec indemnité s'il y a lieu. Il a droit également à des indemnités en cas de sujétions imprévues. Maîtrisez-vous ces mécanismes ?

L'administration peut résilier un contrat pour faute ou pour inexécution non fautive. Elle dispose de sanctions pécuniaire, coercitive et résolutoire. Si l'intérêt général l'impose, la résiliation est possible mais le cocontractant devra être indemnisé.

Un marché public est avant tout un contrat. Comme tout contrat il doit, sauf cas particuliers, comporter les clauses exprimant la volonté des parties. Le Code des marchés publics (CMP) ne donne pas, contrairement au cas des marchés publics passés après une procédure formalisée, d'indications précises pour les cas où le marché a été passé après une procédure adaptée (MAPA). Pour ce type de marchés publics, il appartient donc au pouvoir adjudicateur de veiller à ne rien omettre d'essentiel.

Élément clé du contrat, le prix dans un marché public doit être défini selon tous ses aspects. Il est réputé couvrir toutes les charges du titulaire du marché. Selon les cas, le prix est unitaire ou forfaitaire. Il est en général définitif, rarement provisoire. En fonction des aléas économiques pouvant affecter l'exécution du marché public, il est soit ferme, soit révisable. .

Dans la plupart des organismes publics, les opérations aboutissant aux paiements des marchés publics sont strictement partagées entre l'ordonnateur et le comptable public, indépendant du premier. Le comptable est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de contrôler les opérations en amont de lui. Par ailleurs, l'ordonnateur et le comptable public ont l'obligation conjointe de respecter le délai global de paiement sous peine de payer des intérêts moratoires.

Il existe plusieurs catégories de paiements : avances, acomptes, décompte général et définitif d'un marché public de travaux, paiements partiels définitifs et soldes des autres marchés publics. Les règles qui les régissent figurent, selon les cas, dans le Code des marchés publics (CMP) ou dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) le marché s'y réfère.

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité, dès lors que la bonne exécution des prestations fait l'objet d'un délai de garantie, de faire une retenue à ce titre sur les paiements des acomptes. Ce dispositif pouvant pénaliser le titulaire du marché public, celui-ci est en droit de demander qu'il soit remplacé par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.

Comme dans tout contrat, les parties peuvent avoir convenu que l'inexécution d'une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi par l'autre partie. Dans le cas des marchés publics, de telles pénalités sont prévues dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG). Il appartient au pouvoir adjudicateur de décider, lors de la consultation, si les pénalités du CCAG s'appliquent ou s'il s'en écarte.

Les avenants, adoptés par les deux parties, modifient le contrat. Des règles veillent à ce que ces modifications ne constituent pas une manière détournée de remettre en cause la passation du marché public. La loi prévoit donc une procédure propre en cas d'avenant augmentant de plus de 5 % le montant du marché. Quant au Code des marchés publics (CMP), il prohibe, sauf cas particuliers, les avenants qui modifient l'objet des marchés publics ou en bouleversent l'équilibre économique.

Les titulaires des marchés publics de services et de travaux ont le droit de sous-traiter. Les sous-traitants ont le droit au paiement direct par le pouvoir adjudicateur (qui doit préalablement avoir accepté ces derniers ainsi que les conditions de paiement) des prestations qu'ils effectuent sous la responsabilité du titulaire. Possible en cours d'exécution du marché, la venue d'un sous-traitant est entourée de précautions particulières.

Le titulaire ou les sous-traitants des marchés publics ayant droit au paiement direct peuvent se servir du marché pour obtenir du crédit auprès de OSEO BDPME (Banque du développement des PME, ancienne CEPME) ou d'une banque. Dans ce dernier cas, la solution la plus fréquemment utilisée consiste, pour le titulaire ou le sous-traitant, à céder les créances qu'il détient sur le pouvoir adjudicateur en raison du marché public, selon la procédure simplifiée prévue par le Code monétaire et financier.

Les dispositions du Code des marchés relatives à l'exécution portent sur le régime financier des marchés, la sous-traitance, les avenants et les décisions de poursuivre. Vous en trouverez ici les mécanismes.

N'oubliez pas que le prix doit être déterminé, ou tout au moins déterminable, avant la notification du marché, et surtout qu'il est intangible. Savez-vous que le code des marchés publics prévoit la possibilité de prévoir d'établir des prix provisoires dans des cas déterminés ?

Savez-vous que l'administration peut opérer une retenue de garantie sur le règlement des prestations effectuées par le cocontractant en vue de garantir les sommes dont celui-ci pourrait se retrouver redevable ? Cette retenue peut également être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.

Acte d'engagement, CCAG, CCTG, CCAP, CCTP : comment formaliser les engagements initiaux des parties au marché public ? Avenants, ordre de service et procès verbaux : comment modifier l'exécution du marché ?

Le titulaire du marché doit respecter ses obligations. Non seulement celles qui sont formalisées par le contrat, mais aussi celles que son exécution implique, qu'il s'agisse du respect des normes, du délai d'exécution ou même de la responsabilité du mandataire dans les marchés de travaux.

La totalité de la prestation, objet du marché, peut être confiée à un groupement d'opérateurs économiques (maîtrise d'oeuvre ou entreprises). Selon quelles règles les entreprises peuvent-elles se regrouper ? Comment s'opère l'exécution financière des groupements d'entreprises ? Et quelles sont les responsabilités encourues par ses membres ?

En cas de dommages, pertes ou retard, selon le cas, l'administration ou son cocontractant aura droit à une indemnisation. L'entrepreneur sera également indemnisé du fait de modifications imposées par le pouvoir adjudicateur, ou d'augmentation des charges indépendante de la volonté des parties. Pensez à bien vérifier les conditions d'indemnisation grâce à ce chapitre.

La notion d'indemnité répond à celle de préjudice.

Il peut y avoir des indemnités dues pour un préjudice né avant et donc, par hypothèse, extérieur au contrat. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un candidat est irrégulièrement évincé d'un appel d'offres. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a, de longue date, jugé qu'il fallait distinguer selon que l'intéressé ne présentait aucune chance ou présentait une chance « sérieuse » ou « très sérieuse » d'obtenir le marché (par ex. : CE, 4 juin 1976, Desforets, req. n° 96.356, Rec. 301 ; CE, 13 octobre 1993, Commune des Mees c/ Société Someco, req. n° 142.080).

Si le candidat avait été privé d'une chance très sérieuse d'obtenir le marché, il pouvait prétendre à être indemnisé de la totalité du manque à gagner qu'il avait subi (CE, 7 novembre 2001, SA Quillery, req. n° 218.221). Mais cette même décision SA Quillery précisait aussi que les frais exposés pour l'établissement de l'offre n'étaient pas indemnisables parce qu'ils étaient au nombre de ceux qui sont normalement engagés pour obtenir l'attribution du marché et qui doivent trouver leur contrepartie dans la rémunération afférente à la réalisation de ce dernier - alors que, précisément, ils avaient été engagés en vain pour obtenir l'attribution du marché !

Ce dernier point - reposant sur une logique qui pourra laisser à tout le moins songeur - a été abandonné, ou corrigé, lorsqu'en 2003, les règles applicables ont fait l'objet d'une formulation synthétique :

CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, req. n° 249.630, Rec. T. 865 et 909 DA 10/2003 p. 23, note G. Le chatelier.

Et jurisprudence constante, voir par ex. : CE, 11 septembre 2006, Commune de Saran, req. n° 257.545 ; CE, 29 décembre 2006, Société Bertele SNC, req. n° 273.783 ; CE, 27 janvier 2006, Commune d'Amiens, n° 259.374.

N'oubliez pas que le délai global de paiement d'un marché public ne peut dépasser 45 jours ! Si les marchés peuvent donner lieu à des versements à titres d'avances ou d'acomptes, le paiement d'un solde ne peut intervenir qu'après la réception des prestations, qui permet d'établir le décompte général et définitif. Maîtrisez-vous ces mécanismes ?

Le DGD a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière dont vous trouverez ici le déroulement.

La remise de l'exemplaire unique par la personne publique au titulaire est la condition préalable à tout dispositif de cession. Elle évite qu'il soit possible pour l'entreprise titulaire de céder plusieurs fois la même créance. Vous trouverez ici les mécanismes de cession de créances.

Savez-vous comment déterminer qu'une dépense soit éligible ? Vous trouverez ici les mécanismes de fonctionnement de la liquidation et du versement du FCTVA.