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Marchés publics

Les marchés publics dans la pratique
   
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Thématiques : Fin du marché

 

Indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

(22 novembre 2007)
 
  Vendredi 9 novembre 2007, le Conseil d'Etat a admis l'indemnisation d'une société en dédommagement de frais d'installation de matériels lors d'un marché pour lequel elle n'avait pourtant pas respecté tous les termes.  
 
 Thématique(s) :Fin du marché
 
 

Logiciels : utilisation frauduleuse du pouvoir adjudicateur après expiration du marché

(26 novembre 2007)
 
  Une fois le contrat de concession de droits d'usages de logiciels arrivé à son terme, une personne publique ne peut pas continuer à utiliser les outils informatiques sans contreparties financières.  
 
 Thématique(s) :Exécution , Fin du marché , Responsabilité
 
 

La nullité d’un acte détachable n’implique pas celle du contrat

(2 janvier 2008)
 
  Mercredi 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat a rappelé que l’annulation d’un acte détachable n’entraînait pas nécessairement la nullité du contrat auquel il se rapporte.  
 
 Thématique(s) :Fin du marché
 
 

BTP Rhône : l'observatoire contre les marchés infructueux

(7 février 2008)
 
  Se fondant sur le résultat de l’analyse de 1 300 contrats, BTP Rhône a invité les maîtres d’ouvrage à mieux répartir leurs projets dans l’année afin de diminuer le nombre de marchés infructueux.  
 
 Thématique(s) :Exécution , Fin du marché , Contrats et marchés publics , Définition et expression des besoins
 
 

Nullité du contrat : un attributaire est indemnisé au titre du préjudice subi

(28 mars 2008)
 
  Mercredi 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a rappelé que, suite à une annulation de contrat, certains surcoûts indirects, non indemnisés au titre du remboursement des dépenses utiles, pouvaient être pris en compte dans le calcul des réparations...  
 
 Thématique(s) :Fin du marché , Contrôle et règlement des litiges , Responsabilité
 
 

Le CCAG-Travaux est applicable dès la notification du marché

(3 avril 2008)
 
  Mercredi 2 avril 2008, le Conseil d'Etat a considéré que « la mise en œuvre des dispositions du cahier des clauses administratives générales est liée à l'exécution du marché lui-même » et non au début des travaux qui en constituent l'objet....  
 
 Thématique(s) :Exécution , Fin du marché
 
 

Marché annulé : pas de réparations pour le cocontractant mal intentionné

(14 avril 2008)
 
  Jeudi 10 avril 2008, le Conseil d'Etat a écarté la possibilité d'indemniser le préjudice d'un titulaire qui avait signé un marché qu'il savait illégal. En revanche, la haute juridiction administrative accepte que lui soient remboursées...  
 
 Thématique(s) :Passation , Réglementation et principes fondamentaux , Fin du marché , Contrôle et règlement des litiges
 
 

Délégataire défaillant : l'administration n'est pas démunie

(24 avril 2009)
 
  Suite à une question parlementaire, le ministère de l'Intérieur rappelle que les collectivités locales ont, dans le cadre des délégations de service public, des outils à leur disposition en cas de mise en redressement judiciaire de leurs...  
 
 Thématique(s) :Contrats et marchés publics , Fin du marché
 
 

Marchés de services : l'acheteur doit réagir rapidement si la prestation est mal faite

(25 septembre 2009)
 
  L'association des professionnels du droit public a organisé, jeudi 24 septembre, une conférence sur le contentieux dans les marchés publics de services. L'avocat Cyril Laroche, président de l'association, a rappelé la marche à suivre...  
 
 Thématique(s) :Contrats et marchés publics , Fin du marché , Rédaction des contrats et marchés publics
 

 

La fin du marché (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Pratique et rédaction des marchés publics
 

Le CCAG-MI fixe une liste d'hypothèses permettant à la personne publique de résilier le marché aux torts du titulaire. Connaissez-vous les hypothèses de ces « résiliations sanctions » ?

  
   Thématique(s) : Fin du marché, Rédaction des contrats et marchés publics
 

Caducité, annulation et nullité du marché (Dernière mise à jour : 21 octobre 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Lorsque les obligations posées par le Code des marchés publics n'ont pas été respectées, le marché peut être annulé. Il peut également être déclaré caduc ou nul. Vous trouverez ici l'analyse de ces différentes hypothèses de fin de marché et de leurs conséquences.

  
   Thématique(s) : Fin du marché
 

Fin normale du marché : réception ou admission (Dernière mise à jour : 6 août 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

La réception est l'acte juridique par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l'exécution des prestations est conforme aux prescriptions du marché. Le prononcé de la réception est une obligation pour le pouvoir adjudicateur.

  
   Thématique(s) : Fin du marché
 

Fin anticipée des marchés publics (Dernière mise à jour : 12 avril 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

L'administration a à sa disposition plusieurs possibilités de résilier le marché, même en l'absence de fautes du cocontractant. Mais les conditions de résiliation sont encadrées et donnent lieu, dans certains cas, à des indemnités. Connaissez-vous tous les cas ?

  
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Fin du marché
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