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Marchés publics

Les marchés publics dans la pratique

   
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Thématiques : Passation


 

Conseil d'Etat : forme du groupement d'entreprises et transparence

(7 novembre 2007)
 
  Le Conseil d'Etat a confirmé la suspension d'une procédure de passation d'un marché public pour manque de clarté quant à la forme du groupement demandé aux entreprises.  
   
 

Choix de l'offre : le critère « prix » peut parfois être écarté

(16 novembre 2007)
 
  Jeudi 8 novembre 2007, dans une réponse au sénateur Bernard Piras, la ministre de l'Economie conçoit que le prix puisse ne pas être retenu parmi les critères de sélection des offres présentées dans le cadre d'une procédure de passation d'un...  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Accès aux marchés publics : favoritisme d'entreprises locales

(23 novembre 2007)
 
  La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de l'ancien président du conseil général de l'Indre pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.  
   
 

Révision à la baisse des seuils applicables aux marchés publics

(14 décembre 2007)
 
  La Commission européenne vient de modifier les seuils inscrits dans les directives européennes sur les marchés publics. Ils s'appliquent dès le 1er janvier 2008.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Dol commis lors de la passation d’un marché public : le juge administratif compétent

(21 décembre 2007)
 
  Dans une décision rendue mercredi 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que les litiges portant sur les dols intervenus à l’occasion de la passation d’un marché public relèvent de la compétence de la justice administrative.  
   
 

DCE : l'organe délibérant fixe le montant des frais de reprographie

(4 janvier 2008)
 
  Lorsqu’une commune décide de faire payer les frais de reprographie des documents de consultation des entreprises (DCE), il revient à l’organe délibérant de la collectivité d’en déterminer leur montant. Ce pouvoir peut également être délégué...  
   
 

Consultation viciée : un motif d'intérêt général peut y mettre fin

(15 janvier 2008)
 
  A l'occasion d’un litige opposant le département de la Réunion à un candidat à un marché de transport scolaire, le juge administratif a récemment rappelé qu’une personne publique pouvait ne pas donner suite à une consultation en cours pour...  
   
 

Le rapport Attali suggère une discrimination positive en faveur des PME

(24 janvier 2008)
 
  La commission pour la libération de la croissance française préconise la création d’un nouveau critère d’attribution basé sur la part de sous-traitance, le développement de l’utilisation d’Internet et plusieurs actions relatives à la...  
   
 

Small Business Act : la France fait ses propositions

(29 janvier 2008)
 
  Vendredi 25 janvier 2008, Hervé Novelli a présenté à la Commission européenne la position de la France pour favoriser le développement des PME et des entreprises moyennes en Europe. Il s’agit notamment de faciliter leur accès aux marchés...  
 
 Thématique(s) :Exécution , Passation
 
 

Urgence impérieuse : le gouvernement envisagerait une réforme

(30 janvier 2008)
 
  Dans une réponse à Michel Teston, sénateur PS de l'Ardèche, le gouvernement a reconnu la nécessité d'une réflexion sur la notion d'urgence pour l'engagement des procédures de passation de marchés publics par les départements et les régions....  
   
 

Les PME au centre de tous les débats

(5 février 2008)
 
  Jeudi 31 janvier 2008, la Commission européenne a lancé sa consultation sur le contenu d'un Small Business Act. Le même jour, en France, avait lieu la première réunion de concertation sur les délais de paiements. De leurs côtés, les ministres...  
 
 Thématique(s) :Exécution , Passation
 
 

Les entreprises exposent leurs griefs aux acheteurs publics

(8 février 2008)
 
  Mercredi 6 février 2008, à l’occasion d’une rencontre entre entreprises et acheteurs publics organisée par l’Ordre des experts-comptables et Oséo, établissement public d’aide aux PME, des entrepreneurs ont témoigné de leur expérience...  
   
 

AAPC : l'information sur l'introduction des recours doit être précise

(12 février 2008)
 
  Vendredi 8 février 2008, le Conseil d'Etat a confirmé par deux décisions l'annulation de deux procédures de passation en raison de l'insuffisance de renseignements portés dans la rubrique relative à l’introduction des recours.  
   
 

Le gouvernement banalise le recours aux contrats de partenariat

(14 février 2008)
 
  Mercredi 13 février 2008, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a présenté en conseil des ministres le projet de loi sur les contrats de partenariat. Le texte simplifie et élargit les conditions de recours aux partenariats public-privé...  
   
 

Publicité au BOAMP et au JOUE : mention de la date d'envoi sur les deux avis

(15 février 2008)
 
  Depuis le 12 février 2008, les avis de marchés sont transmis au Journal officiel de l’Union européenne le même jour que leur validation par les acheteurs sur le site internet du BOAMP. La date de cet envoi au BOAMP et au JOUE est dorénavant automatiquement...  
   
 

La Commission européenne clarifie les partenariats public-privé « institutionnalisés »

(19 février 2008)
 
  Lundi 18 février, Bruxelles a publié une communication sur les entités à capital mixte. Les éclaircissements quant à leur création font suite à la décision « Stadt Halle » de la Cour de justice des communautés européennes de 2005 qui impose...  
   
 

Durée de vie des groupements de commandes

(22 février 2008)
 
  Interrogée par un parlementaire, Christine Lagarde vient de préciser en quoi les objectifs des groupements de commandes déterminent leur durée d’existence.  
   
 

Pénalités de retard et distorsion de concurrence

(25 février 2008)
 
  Les acheteurs publics qui faussent l'égalité d'accès à la concurrence en prévoyant des pénalités de retard dissuasives dans leurs appels d'offres s'exposent à des poursuites pour délit de favoritisme et prennent le risque de voir leur procédure...  
   
 

Le gouvernement complète les articles 7 et 102 du Code des marchés publics

(4 mars 2008)
 
  Un décret du 29 février 2008 autorise les services coordonnateurs de la passation de marchés publics, au sein d'un pouvoir adjudicateur, à désigner l'un d'entre eux pour signer, notifier, voire exécuter les contrats.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Ajustements autour de l'article 102 du Code des marchés publics

(11 mars 2008)
 
  Après la publication, le 2 mars 2008, d'un décret insérant les sociétés d'assurance dans la liste des organismes autorisés à apporter une garantie à première demande, le gouvernement modifie par arrêté les modèles relatifs à ce type d'opérations....  
 
 Thématique(s) :Exécution , Passation
 
 

Quel contrôle des obligations sociales et fiscales des entreprises ?

(13 mars 2008)
 
  La ministre de l'Economie vient de préciser qu'il ne revenait pas aux personnes publiques passant des marchés dans le cadre de l'ordonnance du 6 juin 2005 ou des délégations de service public (décret n°97-638) de vérifier la véracité des informations...  
   
 

Concours : les candidats ne peuvent pas dépasser l'enveloppe budgétaire prévue

(18 mars 2008)
 
  Le juge administratif a annulé trois actes de la commune du Vésinet (Yvelines) relatifs à l'attribution d'un concours de maîtrise d'œuvre au motif que le montant de l'offre retenue était supérieur au maximum autorisé par le règlement de consultation....  
   
 

JOUE : publication de la réforme du vocabulaire commun des marchés publics

(19 mars 2008)
 
  En novembre dernier, la Commission européenne toilettait le CPV (Common procurement vocabulary) en adoptant un nouveau règlement. Le texte vient d'être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’appliquera à compter du 15...  
   
 

Appels d'offres infructueux : les doléances des PME de Rhône-Alpes

(20 mars 2008)
 
  Les carnets de commandes des PME sont-ils complets ? Les dossiers des appels d'offres trop complexes ? La région Rhône-Alpes s'interroge sur les causes des marchés infructueux.  
   
 

OEAP : un guide pour susciter une offre pertinente dans les marchés publics

(26 mars 2008)
 
  L’Observatoire économique de l'achat public vient de publier, sur son site internet, un livret de bonnes pratiques pour aider les acheteurs à mieux exprimer leurs besoins et encourager les entreprises, notamment les PME, à répondre à leurs...  
   
 

Garanties des candidats : nécessité de lister les pièces dans les documents de consultation

(27 mars 2008)
 
  Mercredi 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs la nécessité d'indiquer, dans leurs avis d'appel public à la concurrence ou dans les règlements de consultations, la liste des pièces à partir desquelles ils entendaient...  
   
 

Jurys : le renouvellement des membres n'empêche pas la poursuite de la procédure

(4 avril 2008)
 
  Le ministre de l'Ecologie considère qu'il n'est pas nécessaire de recommencer toute la procédure des marchés de conception-réalisation lorsque certains membres d'un jury de concours ou de la commission d'appel d'offres sont renouvelés...  
   
 

La commande publique : un outil de politique d'insertion

(10 avril 2008)
 
  Le gouvernement va réserver une partie de ses achats publics à des structures d'insertion ou des organismes employant des personnes handicapées et encourager la mobilisation des acteurs sur ce sujet à travers, notamment, le "Grenelle de...  
   
 

Marché annulé : pas de réparations pour le cocontractant mal intentionné

(14 avril 2008)
 
  Jeudi 10 avril 2008, le Conseil d'Etat a écarté la possibilité d'indemniser le préjudice d'un titulaire qui avait signé un marché qu'il savait illégal. En revanche, la haute juridiction administrative accepte que lui soient remboursées...  
   
 

Un maire peut-il recevoir délégation permanente du conseil municipal pour passer et signer les marchés de services de l'article 30 inférieurs à 206 000 euros ?

(12 mai 2008)
 
  Le régime d'autorisation et de signature des marchés de services de l'article 30 inférieurs à 206 000 euros HT sont identiques à celles qui gouvernent les marchés passés selon une procédure adaptée de l'article 28 (articles L. 2122-22 pour...  
   
 

Assurances : une circulaire explicite le Code des marchés publics 2006

(16 avril 2008)
 
  En attendant le prochain guide des bonnes pratiques de l'Observatoire économique de l'achat public, les ministères de l'Economie et de l'Intérieur ont publié une explication de texte du code pour la passation des marchés d'assurances....  
   
 

Le niveau de rémunération des salariés ne peut pas être un critère de sélection

(22 avril 2008)
 
  La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient d'écarter la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d'exiger des entreprises attributaires de ses marchés publics le versement d'un salaire minimum à ses employés.  
   
 

Pratiques anticoncurrentielles et réparation du préjudice subi

(23 avril 2008)
 
  La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en ligne, sur son site internet, un guide à destination des acheteurs publics et des élus locaux pour les aider à recouvrer des sommes indûment...  
   
 

La MIQCP éclaire les acheteurs sur la maîtrise d'oeuvre

(29 avril 2008)
 
  La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne, sur son site internet, un exemple commenté d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de consultation en procédure adaptée de...  
   
 

Un traitement spécifique pour les PME innovantes ?

(5 mai 2008)
 
  L'article 7 du projet de loi de modernisation de l'économie, présenté fin avril par la ministre de l'Economie Christine Lagarde, propose de « favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique, en permettant un traitement préférentiel...  
 
 Thématique(s) :Exécution , Passation
 
 

Avenants aux Mapa des collectivités locales : délibération ou décision ?

(6 mai 2008)
 
  Dans une réponse écrite à un parlementaire, la ministre de l'Intérieur confirme qu'en cas de délégation accordée à l'exécutif pour la passation et la conclusion des marchés sans formalités préalables, il revient au délégataire de régler...  
   
 

Concours : les prix relatifs aux tranches conditionnelles doivent figurer dans l'offre

(14 mai 2008)
 
  Vendredi 9 mai 2008, le Conseil d'Etat a suspendu la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre sur concours car le pouvoir adjudicateur avait retenu une proposition incomplète du côté du prix et trop éloignée du programme fonctionnel.  
   
 

Formalités de publicité : la jurisprudence des marchés non soumis à l'AMP pourrait s'assouplir

(20 mai 2008)
 
  Le fait d'indiquer, à tort, dans un avis de publicité, qu'un marché est soumis à l'accord international sur les marchés publics pourrait ne pas conduire à l'annulation de la procédure de passation.  
   
 

Délégation de service public (DSP) : distinction entre candidat admis et partenaire de négociation

(28 mai 2008)
 
  Selon un arrêt du Conseil d'Etat, une personne publique délégante n'est pas tenue d'engager des négociations avec tous les candidats admis à présenter une offre. Elle doit en revanche indiquer la durée de la délégation dans l'avis de publicité,...  
   
 

Procédure négociée : pas d'utilisation à la carte des critères

(29 mai 2008)
 
  Pour la ministre de l'Economie, les offres des candidats participant à une négociation doivent être examinées, à chaque étape de la consultation, au regard de l'ensemble des critères et de leur pondération inscrits dans l'avis de publicité...  
   
 

Partenariat public-privé (PPP) : un simulateur pour évaluer les risques

(30 mai 2008)
 
  La Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariats (maPPP) a annoncé, à l'occasion des premières Rencontres nationales du risque public qui se sont tenues à Paris les 28 et 29 mai, la mise à disposition sur son site internet, début...  
   
 

L'accès des PME innovantes aux marchés publics en examen au Parlement

(4 juin 2008)
 
  L'Assemblée nationale examine depuis lundi le projet de loi de modernisation de l'économie réservant notamment un traitement particulier aux PME innovantes pour l'accès à la commande publique (article 7 du projet). Le dispositif préférentiel...  
   
 

La commission européenne refuse les critères de proximité

(6 juin 2008)
 
  L’Autriche subit les foudres de Bruxelles pour un marché ayant favorisé certaines entreprises au regard de leur situation géographique.  
   
 

Marchés inférieurs à 206 000 euros : pas de contrôle de légalité pour les avenants

(10 juin 2008)
 
  Le ministère de l'Intérieur confirme, dans sa réponse du 5 juin à la question du sénateur PS de la Drôme, Bernard Piras, que les actes modificatifs des marchés inférieurs au seuil fixé par le décret du 22 février 2008 sont « exonérés de transmission...  
   
 

Assurances des collectivités locales : mode d'emploi

(12 juin 2008)
 
  La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne, sur le site de l'Observatoire économique de l'achat public, le guide des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales.  
   
 

Transmission au préfet des avenants aux marchés des collectivités territoriales

(23 juin 2008)
 
  Dans une réponse à un parlementaire, la ministre de l'Intérieur ne fait aucune différence entre les avenants qui ont pour conséquence de dépasser le montant initial du marché et ceux qui n'entraînent pas ce dépassement. Les règles de transmission...  
   
 

Un code européen pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics

(26 juin 2008)
 
  Mercredi 25 juin 2008, la Commission européenne a détaillé le Small business act pour l'Europe. Elle n'institue aucun quota pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux achats publics. En revanche, elle publie un guide...  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Intervention de la commission d'appels d'offres (CAO) sur les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre

(11 juillet 2008)
 
  La commission d'appel d'offres doit nécessairement donner son avis sur les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre passés selon une procédure formalisée et augmentant le montant du contrat de plus de 5 %.  
   
 

Le Conseil constitutionnel annule certaines dispositions de la loi sur les contrats de partenariat

(25 juillet 2008)
 
  Le troisième motif de recours introduit par la nouvelle législation est confirmé. En revanche, le quatrième dispositif de dérogation au régime commun de la commande publique pour les projets déclarés urgents par le gouvernement a été jugé...  
   
 

Des marchés publics réservés

(28 juillet 2008)
 
  Le Parlement a adopté la loi de modernisation de l'économie le 23 juillet. Plusieurs dispositions touchent la commande publique. La disposition phare donne la possibilité aux entités et pouvoirs adjudicateurs de réserver une partie de...  
   
 

Rappel : le nouveau CPV en application à la rentrée !

(26 août 2008)
 
  Attention, la nouvelle structure des codes CPV (Common procurement vocabulary), adoptée par la Commission européenne en novembre 2007, entre en application le 15 septembre prochain !  
   
 

AAPC : la mention d'un niveau minimum de capacités est facultative

(27 août 2008)
 
  Un pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de demander, dans ses avis de publicité, des niveaux minimaux de capacités aux candidats à ses marchés. Le Conseil d'Etat vient de contredire trois tribunaux administratifs sur cette question.  
   
 

AAPC : dans un marché à bons de commande, la rubrique relative aux accords-cadres doit être remplie

(28 août 2008)
 
  En cas d'utilisation de la procédure détaillée à l'article 77 du Code des marchés publics, un pouvoir adjudicateur doit indiquer dans l'avis de publicité s'il entend conclure un accord avec un seul ou plusieurs opérateurs.  
   
 

AAPC : durée du marché ou délai d’exécution

(3 septembre 2008)
 
  L'indication de l'une des deux mentions dans les avis d'appel public à concurrence suffit à remplir les obligations de publicité et de mise en concurrence.  
   
 

Envoi des avis de publicité au BOAMP et au JOUE

(4 septembre 2008)
 
  La date d'envoi des avis de publicité aux deux publications officielles est présumée être la même lorsque l'acheteur public a recours au formulaire électronique unique du BOAMP.  
   
 

Rejet des candidatures : les motifs et les modalités strictement encadrés

(8 septembre 2008)
 
  Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une candidature en raison de la présence d'un document non demandé parmi les pièces fournies.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

CCAS et CIAS : la simplification de la commande publique à l'étude

(12 septembre 2008)
 
  Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale pourraient eux aussi bénéficier des dispositifs de délégation, introduits pour les maires par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.  
   
 

Litiges : privilégier la conciliation ou la transaction avant la saisine du juge

(17 septembre 2008)
 
  Un rapport du Conseil d’Etat, présenté le 16 septembre, déconseille au gouvernement de réintroduire les recours administratifs préalables obligatoires en matière de marchés publics.  
   
 

Décisions des maires relatives aux marchés publics : des changements en perspective

(18 septembre 2008)
 
  La transmission au contrôle de légalité de certaines décisions prises par les maires, ayant reçu délégation pour les marchés publics, pourrait être remise en cause. Le ministère de l'Intérieur vient de le révéler dans une réponse écrite...  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Sociétés à capital mixte et marchés publics

(19 septembre 2008)
 
  La Commission européenne vient de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne : des sociétés anonymes contrôlées par le secteur public auraient tenté de s’absoudre des directives européennes régissant les marchés publics.  
   
 

Rubrique AMP : évolution jurisprudentielle

(8 octobre 2008)
 
  Une mention erronée dans la partie relative à l'Accord international sur les marchés publics (AMP) des avis de publicité ne conduit plus systématiquement à l'annulation d'une procédure de passation.  
   
 

Attestations fiscales et sociales : recommandations du Minefe

(9 octobre 2008)
 
  Le ministère de l'Economie demande aux acheteurs publics d'arrêter d'exiger les attestations et les certificats fiscaux et sociaux des candidats aux marchés publics.  
   
 

Clauses sociales : un guide européen pour 2009

(21 octobre 2008)
 
  La Commission européenne travaille à l'élaboration d'un guide sur l'insertion des clauses sociales dans les marchés publics.  
   
 

Les formulaires DC5 et DC6 rafraîchis

(22 octobre 2008)
 
  La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie vient de publier une mise à jour des formulaires relatifs aux déclarations des candidats et à la lutte contre le travail dissimulé.  
   
 

Justificatifs des capacités techniques des candidats

(7 novembre 2008)
 
  Dans une décision du 5 novembre, le Conseil d'Etat admet à la fois les certificats contresignés par les acheteurs et les déclarations des candidats comme justificatifs des livraisons et services effectués les trois années précédant une...  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Rejet des offres : que faire en cas d'erreur dans le contenu des enveloppes ?

(14 novembre 2008)
 
  Dans un arrêt du 7 novembre, le Conseil d'Etat laisse, dans certaines conditions, une marge d'appréciation aux commissions d'appel d'offres pour rectifier d'elles-mêmes certaines erreurs dans le contenu des enveloppes.  
   
 

Le Small business act européen adopté

(2 décembre 2008)
 
  Les ministres européens en charge de la compétitivité ont entériné, le 1er décembre, le programme en faveur des PME. Auquel ils ont ajouté un plan d'actions prioritaires. Dans le domaine des marchés publics, ils misent sur l'allotissement...  
   
 

Ne pas abuser des échantillons, maquettes et prototypes

(3 décembre 2008)
 
  Le ministère de l'Economie, dans une communication disponible sur son site internet, lance un avertissement aux acheteurs dans leur utilisation des articles 49 et 38 du Code des marchés publics.  
   
 

En attendant la réforme du Code des marchés…

(10 décembre 2008)
 
  La veille du discours du président de la République sur le plan de relance, la direction des affaires juridiques de Bercy publiait une note d'information expliquant le futur décret toilettant le Code des marchés publics.  
   
 

L'article 24 du Code des marchés publics précisé

(11 décembre 2008)
 
  Dans une réponse du 9 décembre à une question parlementaire, le ministère de l'Economie précise les conditions de participation des élus et des agents municipaux à la composition d'un jury de concours.  
   
 

Les listes des autorités cocontractantes rafraîchies

(16 décembre 2008)
 
  La Commission européenne a mis à jour, le 15 décembre, les listes de tous les organismes tenus de respecter les procédures de passation des marchés publics définies dans les directives de 2004. Les références aux législations nationales...  
   
 

Définition des marchés à bons de commande passés en vertu d'un accord-cadre

(16 décembre 2008)
 
  Dans une réponse écrite à une question parlementaire, le ministère de l'Economie revient sur la définition des marchés à bons de commande, définis par le droit communautaire et par une récente jurisprudence du Conseil d'Etat (8 août 2008,...  
   
 

Délégation totale pour les exécutifs locaux

(26 janvier 2009)
 
  Le 23 janvier, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale l'article 3 A de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.  
   
 

La procédure de conception-réalisation

(6 février 2009)
 
  Le Minefe a mis en ligne une fiche explicative sur les marchés de conception-réalisation, pour faire suite aux réformes du 19 décembre 2008.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

PME innovantes : le décret publié

(23 février 2009)
 
  Les modalités pour réserver une part des marchés publics de haute technologie à des PME innovantes ont été publiées le 20 février au Journal officiel.  
   
 

Références des avocats : communication conditionnelle

(27 février 2009)
 
  Lors de la passation de marchés publics de prestations intellectuelles, les avocats ne peuvent fournir le nom de leurs clients qu'avec leur accord. Le Minefe déconseille aux acheteurs d'imposer la fourniture de telles références dans leurs...  
   
 

Références nominatives des avocats : la publication autorisée

(10 mars 2009)
 
  Dans une décision du 6 mars 2009, le Conseil d'Etat estime que la production de ces informations ne relève pas du secret professionnel, mais de la déontologie.  
   
 

Motifs de rejet d'une offre communiqués en cours de référé précontractuel

(11 mars 2009)
 
  La fourniture d'informations demandées sur le fondement des articles 80 et 83 du Code des marchés publics avant que le juge des référés ne statue met fin à l'existence d'un manquement à ces dispositions. Sous condition de délai suffisant.  
   
 

Que mettre dans la rubrique "recours" des AAPC ?

(12 mars 2009)
 
  Selon une décision rendue par le Conseil d'Etat le 6 mars, le nom et les coordonnées du tribunal administratif compétent peuvent suffire.  
   
 

Halte à la copie certifiée conforme !

(17 mars 2009)
 
  Face à l'afflux de demandes de copies « certifiées conformes » par les acheteurs publics dans la passation de leurs marchés, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (Minefe) réagit et rappelle une réglementation en vigueur...  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Bercy : cinq textes prévus en 2009 par Catherine Bergeal

(18 mars 2009)
 
  A l'occasion du colloque organisé par l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp), Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a annoncé la parution de cinq textes pour 2009.  
   
 

PME innovantes : les domaines identifiés

(25 mars 2009)
 
  Un arrêté publié au JO le 25 mars détaille les secteurs dans lesquels doivent intervenir les petites et moyennes entreprises pour bénéficier de l'expérimentation leur réservant une part des marchés publics de haute technologie, de recherche...  
   
 

Passation d'une DSP : une publicité adéquate à l'échelon national est suffisante

(2 avril 2009)
 
  Dans un arrêt du 1er avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré l'insertion, dans des supports nationaux, d'une publicité pour la passation d'une délégation de service public de transports concernant 700 000 habitants et d'un montant de 750...  
   
 

Motifs de rejet d'une offre : précisions sur l'article 83 du Code des marchés publics

(3 avril 2009)
 
  Dans un arrêt du 1er avril, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'utilisation des dispositions relatives au rejet d'une offre lors d'un référé précontractuel.  
   
 

Consultation : le poids des sous-critères

(6 avril 2009)
 
  Par un arrêt du 1er avril 2009, le Conseil d'Etat a annulé une procédure de passation d'un marché dont les documents de la consultation ne mentionnaient pas un sous-critère pourtant important dans l'appréciation de la note finale.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Commission européenne : mise en concurrence obligatoire d'un marché de services

(17 avril 2009)
 
  Si la procédure engagée ne réunit pas les critères d'un contrat « in house » ou « prestations intégrées », tout organisme public ou parapublic pour agir dans le secteur objet du marché doit être mis en concurrence.  
   
 

Le CCTG-Travaux complété

(22 avril 2009)
 
  Deux nouveaux fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux (CCTG-Travaux) ont été publiés au Journal officiel le 21 avril et se substituent à deux autres relatifs au génie civil.  
   
 

Enveloppe unique : plus de restitution des offres aux candidats

(13 mai 2009)
 
  Le ministère de l'Economie a donné le 7 mai 2009 la marche à suivre concernant la restitution des offres « non ouvertes » aux candidats non retenus.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Peut-on réserver des marchés publics aux PME et aux TPE locales ?

(19 mai 2009)
 
  Les PME innovantes ont le droit à leurs marchés publics réservés. Dans le cadre du plan de relance français, n’est-il pas possible de prévoir des marchés pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE)?  
   
 

Consultation : précisions demandées aux candidats sur leurs offres

(28 mai 2009)
 
  Avant de réclamer des précisions sur son offre à un candidat, un organisme adjudicateur doit rédiger clairement ses documents de consultation.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Procédure négociée et délai de validité des offres

(29 mai 2009)
 
  Dans une décision du 20 mai, le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas obligatoire d'exiger un délai de validité des offres en procédure négociée.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Coût horaire du travail : un nouvel indice

(3 juin 2009)
 
  L'Insee fait évoluer son indice du coût horaire du travail. Il se mettra en place progressivement à partir du mois de juin 2009.  
 
 Thématique(s) :Exécution , Passation
 
 

Appels à projet : appliquer les règles de passation les plus rigoureuses

(11 juin 2009)
 
  Dans une décision du 10 juin 2009, le Conseil d'Etat précise les conditions de passation d'un contrat consécutif à un appel à projets.  
   
 

Construction de logements : la commande publique au rapport

(16 juin 2009)
 
  Dans ses considérations générales 2009, le Conseil d'Etat réclame une clarification et une simplification des procédures de passation des marchés publics pour faciliter la construction de logements. Il revient également sur l'emploi...  
   
 

Marché public sans appel d'offres : le Royaume-Uni doit s'expliquer

(30 juin 2009)
 
  La Commission européenne adresse au Royaume-Uni une demande formelle concernant la passation d'un contrat d'aménagement du territoire dans la ville de York.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Notes attribuées aux candidats : les règles doivent être claires

(16 juillet 2009)
 
  Dans un arrêt du 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que les acheteurs publics ont obligation d'informer les candidats sur l'importance et les modalités d'attribution d'un bonus.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Les personnes publiques peuvent candidater aux marchés publics

(17 juillet 2009)
 
  Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009, les administrations ne doivent pas nécessairement justifier d'un intérêt public pour répondre aux consultations.  
   
 

Donnez votre avis sur les PME innovantes et les achats socialement responsables !

(22 juillet 2009)
 
  La direction des affaires juridiques (DAJ) du Minefe demande aux acheteurs de faire part de leur expérience concernant le dispositif PME innovantes et les achats publics socialement responsables.  
   
 

Les transports scolaires ont leur fiche pratique

(24 juillet 2009)
 
  La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances met en ligne une fiche explicative sur la passation de contrats de transports scolaires.  
   
 

Article 10 du Code des marchés publics : l'allotissement avant tout

(3 septembre 2009)
 
  Par une décision du 11 août 2009, le Conseil d'Etat a annulé le recours au marché global pour la passation d'un marché de télécommunication.  
   
 

Les groupements d'entreprises possibles dans tous les marchés publics

(11 septembre 2009)
 
  La confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) a rappelé l'intérêt du groupement des PME pour répondre aux marchés publics. Le ministère du Commerce et de l'Artisanat revient sur la règle en vigueur.  
   
 

CAO : Renouvellement intégral en cas de sièges devenus vacants sans suppléants

(18 septembre 2009)
 
  Que faire lorsqu'une liste de personnes élues, sans suppléants, démissionne de la Commission d'appel d'offres ? Telle est la question posée au ministère de l'Intérieur, qui répond.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

PME-TPE : l'allotissement pour les aider à maintenir l'emploi

(23 septembre 2009)
 
  Comment peut-on agir pour maintenir l'emploi dans les petites et moyennes entreprises ? C'est la question posée par le député Bernard Perrut à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, dont la réponse a été publiée au JO du 15...  
   
 

Marchés de travaux et procédure négociée : moins de formalisme pour l'acheteur public

(12 octobre 2009)
 
  Pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 euros HT, lorqu'il n'est pas expressément fait référence à la procédure négociée, la négociation peut être menée sans le formalisme fixé par le Code des marchés publics.  
   
 

Les nouveaux seuils des marchés publics en 2010

(27 octobre 2009)
 
  Au 1er janvier 2010, les seuils communautaires seront révisés. La Direction des affaires juridiques (DAJ) met en ligne les projets de seuils applicables qui seront confirmés par un décret.  
   
 

PME innovantes : deux nouveaux secteurs éligibles

(29 octobre 2009)
 
  Un arrêté du 20 octobre 2009 complète les domaines d'activité auxquels s'applique l'expérimentation relatives aux PME innovantes.  
   
 

Maîtrise d'œuvre : Il faut rejeter les offres trop basses

(5 novembre 2009)
 
  Le guide de la Mission interministérielle pour la qualité de la construction publique (MIQCP) n'a pas de valeur normative ou réglementaire. Les acteurs de la commande publique doivent dans tous les cas rejeter les offres trop basses de maîtrise...  
   
 

Quand peut-on s'exonérer de l'avis d’appel public à la concurrence ?

(24 novembre 2009)
 
  Dans quels cas peut-on procéder à une mise en concurrence qui ne serait pas précédée de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ?, s'interrogeait le député Bernard Piras le mois dernier. Le ministère de l'Economie,...  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics publiés

(3 décembre 2009)
 
  Les nouveaux seuils des directives européennes applicables aux marchés publics sont parus au Journal officiel de l'Union Européenne le 1er décembre 2009.  
   
 

Cour de justice de l'Union européenne : la procédure des marchés de définition n'est pas conforme au droit européen

(10 décembre 2009)
 
  Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de justice de l'Union européenne (ex CJCE) statue sur la procédure employée par la France pour ses marchés de définition. Verdict : elle a manqué à ses obligations.  
   
 

Le guide des bonnes pratiques et les nouveaux seuils expliqués par la DAJ

(7 janvier 2010)
 
  La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne sur son site des fiches relatives au guide des bonnes pratiques et aux nouveaux seuils de procédure.  
 
 Thématique(s) :Passation , Principes généraux
 
 

Union européenne : l'Allemagne doit revoir l'attribution de plusieurs marchés publics...

(1 février 2010)
 
  La Commission européenne envoie un avis motivé à l'Allemagne et lui demande de revoir l'attribution de plusieurs marchés de services architecturaux concernant un même bâtiment.  
 
 Thématique(s) :Passation , Principes généraux
 
 

Achat de fournitures et de services informatiques : les nouvelles règles !

(8 février 2010)
 
  Pour accompagner les acheteurs publics dans la dématérialisation des procédures, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne trois fiches relatives aux marchés informatiques et à la création du profil d'acheteur.  
   
 

Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010

(11 février 2010)
 
  Hier après-midi, le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret relevant de 4000 euros à 20 000 euros le seuil de la procédure adaptée.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Sélection des candidatures et Commission d'appel d'offres (CAO)

(23 février 2010)
 
  Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a précisé dans une réponse parlementaire les cas dans lesquels la Commission d'appel d'offres (CAO) peut intervenir.  
 
 Thématique(s) :Passation , Principes généraux
 
 

Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l'engagement de la procédure

(4 mars 2010)
 
  L'information donnée aux candidats sur les critères de sélection des candidatures des MAPA restreints doit être « appropriée » dès l'engagement de la procédure. La divulgation des conditions de leur mise en œuvre reste à la discrétion des...  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Tempête Xynthia : la DAJ rappelle les règles de passation dans l'urgence

(10 mars 2010)
 
  La Direction des affaires juridiques (DAJ) publie un document sur les procédures en cas de sinistre. Les acheteurs ont 3 semaines pour passer ce type de marchés publics.  
 
 Thématique(s) :Passation
 
 

Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?

(11 mars 2010)
 
  Pour définir les capacités techniques des candidats des professions juridiques réglementées, il faut tenir compte de la déontologie et du secret professionnel.   
   

 

Le déroulement de la négociation (Dernière mise à jour : 31 juillet 2008)

  Guide de l'acheteur public
 

L'acheteur doit bien identifier les différentes phases d'une négociation et les qualités requises pour optimiser ses gains.il lui faut, aussi, maîtriser les principaux leviers de nature à accroître ses capacités de négociation.

 
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Passation
 

Titre III : Passation des marchés (articles 21 à 85) (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Passation
 

Titre III : Passation des marchés (articles 142 à 172) (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Passation
 

Troisième partie : Dispositions diverses (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Passation, Réglementation et principes fondamentaux
 

Article 177 (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Passation, Réglementation et principes fondamentaux
 

Comment choisir la procédure de passation ? (Dernière mise à jour : 15 février 2010)

  Guide de l'acheteur public
 

Remplissez-vous les conditions pour recourir à la procédure adaptée ? Votre marché de services relève-t-il de l'article 30 ? Êtes-vous dans le cas d'un marché négocié ? Il existe plusieurs types de procédures de passation mais n'oubliez pas que l'appel d'offres reste celle de droit commun.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Selon quelles règles conduire la passation ? (Dernière mise à jour : 15 février 2010)

  Guide de l'acheteur public
 

Connaissez-vous les étapes qui composent une procédure de passation ? Le déroulement de la passation est strictement encadré, le défaut d'une étape pouvant entraîner l'annulation du marché. Seule la passation de la procédure adaptée est laissée à l'initiative du pouvoir adjudicateur.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Comment mettre en oeuvre les procédures formalisées ? (Dernière mise à jour : 15 février 2010)

  Guide de l'acheteur public
 

Plusieurs organes collégiaux peuvent intervenir dans la procédure de passation : CAO, jury de concours. Connaissez-vous leur composition et leur rôle ? Vous trouverez ici un rappel des dispositions communes à toutes les procédures formalisées ainsi que les étapes composant chaque procédure (délai, réception, ouverture des plis ...).

 
   Thématique(s) : Passation
 

Comment mettre en oeuvre les procédures adaptées ? (Dernière mise à jour : 15 février 2010)

  Guide de l'acheteur public
 

Il existe deux sortes de marchés à procédure adaptée : ceux de l'article 28 et ceux relevant de l'article 30. La passation de ces marchés doit se faire dans le respect des principes généraux des marchés publics. N'oubliez pas que le Code des marchés publics fixe trois niveaux de publicité qui varient en fonction du montant mais aussi de l'objet du marché.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Cas particuliers de passation (Dernière mise à jour : 15 février 2010)

  Guide de l'acheteur public
 

Il existe plusieurs types de marché dont les modalités de passation sont particulières : marchés de maîtrise d'oeuvre, marchés de définition, groupement de commandes, accord-cadre, enchères électroniques, système d'acquisition dynamique... Vous trouverez ici la présentation de ces cas particuliers.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Rappel du contexte juridique (Dernière mise à jour : 22 avril 2009)

  Guide de l'acheteur public
 

Le code des marchés publics a édicté plusieurs seuils auxquels correspondent des modalités de publicité et de mise en concurrence. Connaissez-vous les règles de computation des seuils ?

 
   Thématique(s) : Passation
 

Rappel du contexte juridique (Dernière mise à jour : 22 avril 2009)

  Guide de l'acheteur public
 

La phase de sélection des candidats est nécessaire afin que seules des entreprises présentant certaines aptitudes présentent une offre et qu'ainsi le marché soit exécuté par une entreprise suffisamment qualifiée. Savez-vous apprécier les capacités et garanties présentées par les candidatures ?

 
   Thématique(s) : Passation
 

Les facteurs clés de succès du processus de sélection (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide de l'acheteur public
 

La présentation d'offres attractives et donc la réalisation d'achats performants dépend des conditions dans lesquelles les procédures sont lancées. Votre besoin est-il correctement défini ? Les personnes intervenant dans la sélection des offres sont-elles suffisamment compétentes ?

 
   Thématique(s) : Définition et expression des besoins, Passation
 

Comprendre les offres présentées par les entreprises (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide de l'acheteur public
 

Les offres proposées par les entreprises dépendent de la politique commerciale menée par ces dernières mais également des conditions de mise en concurrence. Savez-vous comment les entreprises fixent leurs prix ? Savez-vous apprécier les prix et les coûts ?

 
   Thématique(s) : Passation
 

La comparaison des offres par l’acheteur (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide de l'acheteur public
 

N'oubliez pas que les critères de choix ont vocation à représenter les objectifs à atteindre pour aboutir à une satisfaction optimale du besoin de l'organisme acheteur. Vous trouverez dans ce chapitre des méthodes d'aide à la hiérarchisation et à la pondération des critères.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Connaître l’essentiel de l’aide multicritère (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide de l'acheteur public
 

L'aide multicritère à la décision est la discipline qui s'occupe de critères de hiérarchisation et de pondération. Vous en trouverez ici une présentation destinée à vous aider dans vos démarches de choix des offres.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Cadres juridiques de référence (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Le droit des marchés publics n'est pas régi uniquement par le code des marchés publics. Ainsi, plusieurs principes constitutionnels ont une incidence directe. Cette incidence est encore plus prononcée avec le droit européen et les directives européennes de marchés. Connaissez-vous l'ensemble des textes qui régissent les marchés publics ?

 
   Thématique(s) : Passation
 

Pouvoir adjudicataire (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide juridique : analyse pratique
 

À qui s'appliquent les dispositions du code des marchés publics ? Le code de 2006 distinguent les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Les directives européennes rajoutent la notion « d'organisme de droit public ». Vous pourrez en comprendre ici les nuances.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Les contrats de mobilier urbain (Dernière mise à jour : 12 juillet 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Les contrats de mobilier urbain, notamment ceux à caractère publicitaire, sont des marchés publics. Leur passation doit prendre en compte leurs particularités sans s'écarter des règles générales de publicité et de mise en concurrence. De plus, comme a eu l'occasion de le souligner le Conseil de la concurrence, ces contrats ne doivent pas comporter de clauses de nature à lier abusivement les collectivités à leurs prestataires en entravant leur remise en concurrence.

 
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Passation, Réglementation et principes fondamentaux
 

Les procédures de passation (Dernière mise à jour : 7 avril 2009)

  Pratique et rédaction des marchés publics
 

Si l'appel d'offres reste la procédure de droit commun, le code des marchés publics a apporté de nouveaux instruments de planification (accords-cadres, système d'acquisition dynamique...). La procédure adaptée offre plus de souplesse mais n'oubliez pas de vérifier que les conditions de recours sont remplies !

 
   Thématique(s) : Passation
 

Les organes de passation et de contrôle (Dernière mise à jour : 7 avril 2009)

  Pratique et rédaction des marchés publics
 

N'oubliez pas qu'en l'absence de transmission d'un acte au préfet, celui-ci n'est pas exécutoire ! Pensez également à vérifier que tous les organes de passation ont été saisis (personne publique, PRM, CAO ou jury de concours). La signature du marché ne pourra intervenir sans l'accord préalable de l'organe délibérant.

 
   Thématique(s) : Passation
 

Les documents de publicité (Dernière mise à jour : 7 avril 2009)

  Pratique et rédaction des marchés publics
 

Afin d'assurer la transparence des marchés publics, la publicité est obligatoire pour tous les marchés formalisés. Prenez garde de n'oublier aucune mention dans vos avis car le juge est très sévère et sanctionne tout oubli. Pour vous y aider vous trouverez un rappel des mentions obligatoires d'un avis de publicité.

 
   Thématique(s) : Passation, Rédaction des contrats et marchés publics
 

La consultation (Dernière mise à jour : 13 octobre 2008)

  Pratique et rédaction des marchés publics
 

Afin d'éviter tout risque de contentieux, vous devez élaborer un dossier de consultation précis : n'oubliez pas que le règlement de consultation est obligatoire et que l'acte d'engagement doit être correctement daté et signé. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez ici modèles et conseils rédactionnels.

 
   Thématique(s) : Passation, Rédaction des contrats et marchés publics
 

Les étapes de la passation : le choix du titulaire (Dernière mise à jour : 13 octobre 2008)

  Pratique et rédaction des marchés publics
 

Les étapes de la passation d'un marché sont nombreuses pour arriver au choix du titulaire. Savez-vous comment déterminer qu'une candidature est recevable ? Avez-vous pensé à informer les candidats non retenus ? Rappel des principales étapes et documents types vous aideront dans votre démarche.

 
   Thématique(s) : Passation, Rédaction des contrats et marchés publics
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