La réception vise à constater que les prestations exécutées sont conformes au cahier des charges. Cet acte est essentiel puisqu'il entraîne le transfert de propriété et ouvre droit àpaiement.

Savez-vous que l'administration peut prononcer la résiliation du marché de son fait, sans faute du prestataire, pour des raisons d'intérêt général ? Mais cette résiliation causant un préjudice, le titulaire devra être dédommagé. Connaissez-vous les conditions ?

Document général, le CCAG contient des clauses qui régissent toute l'exécution des marchés de prestations intellectuelles. Ces clauses sont là pour protéger l'acheteur face à des situations qu'il peut ne pas avoir envisagées lors de la rédaction du CCAP.

Aujourd'hui, les marchés de travaux ne relèvent plus seulement de la lecture tripode du maître d'ouvrage, maître d'oeuvre et entreprise ; d'autres acteurs interviennent : sous-traitant, collectivités (...). Face à cet afflux de données, ce chapitre constitue une aide méthodologique à la rédaction accessible à tous, alliant présentation du CCAG et recommandations.

Vous avez des doutes sur les mentions obligatoires à faire figurer dans votre CCAP ? Vous trouverez ici une aide méthodologique portant sur la présentation du sommaire d'un CCAP et les clauses types d'un CCAP Travaux.

Lorsque la personne publique rencontre des difficultés à déterminer ses besoins, à fixer un cahier des charges fonctionnel et un CCTP, elle peut recourir au marché de définition ou au dialogue compétitif.

Pensez à bien déterminer en amont, lors de la rédaction de votre cahier des charges, les prestations attendues pour vous permettre de déterminer si l'entreprise est soumise à une obligation de moyens ou de résultat. Ce chapitre vous présentera une définition de ces hypothèses.

Comment est organisé le droit de la personne publique de fabriquer ou faire fabriquer à l'identique le matériel objet du contrat ? le savoir-faire acquis par l'industriel peut-il être transmis aux tiers ? Comment fonctionnent les droits des brevets et des licences d'exploitation ? Vous trouverez ici une présentation de ces mécanismes.

Le CCAP doit définir les intervenants de l'acte d'achat, énumérer les pièces contractuelles, gérer les délais et pénalités de retard (...). Un ensemble de clauses contractuelles minimum doivent y figurer. Les connaissez-vous ?

Le dispositif contractuel relatif aux groupements est souvent succinct voire inexistant dans les marchés industriels. La sous-traitance peut avoir des enjeux juridiques liés à la propriété intellectuelle/industrielle risquant d'aggraver le risque de litiges. Avez-vous pris toutes les précautions rédactionnelles nécessaires ?

Pensez à adopter dans votre CCAP, les dispositions générales du CCAG afin de permettre à la PRM de gérer au mieux l'étape décisive de la réception des prestations en tenant compte du contexte technique et administratif.

Le CCAG-MI fixe une liste d'hypothèses permettant à la personne publique de résilier le marché aux torts du titulaire. Connaissez-vous les hypothèses de ces « résiliations sanctions » ?

Le CCAG-MI est un document qui contient des clauses applicables au secteur d'achat des fournitures industrielles précédées ou non d'études amont. Pensez à y faire référence dans vos documents particuliers.

Avant toute démarche de passation, n'oubliez pas de bien définir vos besoins. Choisissez ensuite votre mode d'achat : seul ou en groupe, en allotissement ou à tranches conditionnelles. Vous trouverez ici les pièces constitutives des marchés formalisés ainsi que leurs mentions obligatoires.

Savez-vous distinguer les marchés de service soumis aux procédures normales de passation et ceux relevant d'une procédure de passation dite allégée ? Les marchés publics de fournitures ont-ils pour objet également la location ou la location-vente de produits ou matériels ? Vous trouverez ici les réponses à ces questions.

Acte d'engagement, cahier des charges, CCAP et CCTP sont les pièces constitutives du contrat de fournitures et de services. Mais savez-vous que, contrairement aux marchés de travaux, il n'existe pas de CCTG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services ?

Le CCAP rassemble un ensemble de clauses contractuelles dont l'objet est de fixer les dispositions administratives, juridiques et financières du marché. Vous trouverez dans ce chapitre des modèles type de CCAP pour les marchés de fournitures courantes ou de services.

Ce chapitre propose un commentaire du chapitre VII « stipulations spéciales aux marchés d'informatique et de bureautique » et un modèle type de CCAP afin de vous aider dans vos démarches de rédaction et de préparation.

Vous vous demandez comment rédiger un cahier des charges. Afin de vous y aider, le présent chapitre présente un exemple de CCAP pour un marché de prestations de services. Alors, à vos stylos !

Afin de préciser leurs besoins aussi bien dans l'élaboration du « programme » que dans les modalités d'exécution de l'opération, différentes professions aident les maîtres d'ouvrage public (coordonnateurs SPS ...). Connaissez-vous ces différents intervenants et leurs missions ?

N'oubliez pas que la loi MOP définit une mission de base à laquelle la collectivité ne peut déroger quelque soit le montant du marché. Cette mission peut être complétée par des missions complémentaires. Vous trouverez ici un rappel de ces mécanismes.

Afin d'assurer la transparence des marchés publics, la publicité est obligatoire pour tous les marchés formalisés. Prenez garde de n'oublier aucune mention dans vos avis car le juge est très sévère et sanctionne tout oubli. Pour vous y aider vous trouverez un rappel des mentions obligatoires d'un avis de publicité.

Afin d'éviter tout risque de contentieux, vous devez élaborer un dossier de consultation précis : n'oubliez pas que le règlement de consultation est obligatoire et que l'acte d'engagement doit être correctement daté et signé. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez ici modèles et conseils rédactionnels.

Les étapes de la passation d'un marché sont nombreuses pour arriver au choix du titulaire. Savez-vous comment déterminer qu'une candidature est recevable ? Avez-vous pensé à informer les candidats non retenus ? Rappel des principales étapes et documents types vous aideront dans votre démarche.

Lorsque la personne publique rencontre des difficultés à déterminer ses besoins et à préconiser une solution à mettre en oeuvre, elle peut recourir à la procédure du dialogue compétitif ou au marché de définition.

Votre cahier des charges soumet-il le titulaire du marché à une obligation de moyens ou de résultat ? L'intérêt de cette distinction permettra de définir sur qui réside la charge de la preuve : personne publique (obligation de moyens) ou titulaire (obligation de résultat).

Le CCAG-PI traite de l'utilisation des résultats des prestations intellectuelles par la personne publique. Pouvez-vous utiliser librement les résultats des prestations demandées ? Le CCAG-PI propose trois options parmi lesquelles la personne publique doit déterminer celle qui lui semble la plus appropriée. Maîtrisez-vous ces mécanismes ?

N'oubliez pas qu'il est indispensable dans tout contrat de fixer un délai pour l'exécution des prestations. Afin de n'oublier aucune clause obligatoire, vous trouverez ici un rappel des mentions nécessaires ainsi qu'un exemple de CCAP pour un marché de prestations intellectuelles.

La sous-traitance dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles est source d'enjeux juridiques lourds liés à la propriété intellectuelle : l'administration est-elle propriétaire des résultats ? Quels droits a-t-elle réellement obtenu ? Vous trouverez ici les précautions rédactionnelles à respecter.

Lorsqu'une décision ou une communication doivent faire prendre date, pensez à notifier le document soit par lettre recommandé avec AR, soit par remise directe en prévoyant un reçu. La date de notification sera celle de la date de l'avis de réception ou du récépissé.

N'oubliez pas de lister hiérarchiquement les pièces contractuelles afin de pouvoir, en cas de contradiction entre différentes pièces, faire prévaloir celles qui ont un rang hiérarchiquement supérieur.

Compte tenu de la spécificité des prestations achetées, un expert peut être désigné dans les pièces contractuelles du marché pour assurer la conduite du projet. Veillez à bien encadrer la désignation de cet expert ainsi que son éventuel remplacement afin de pouvoir conserver un même niveau de qualité pour une bonne gestion du projet.

Une grande partie des achats des collectivités publiques nécessite, pour des raisons stratégiques et/ou politiques, la discrétion des partenaires en présence : n'oubliez pas que ces mesures de sécurité doivent figurer au cahier des charges. A défaut, vous pourriez être amené à devoir indemniser le titulaire.

Saviez-vous que dans le cas d'un marché de prestations intellectuelles, le marché peut fixer la périodicité des acomptes ou en prévoir le versement à l'occasion de l'exécution totale ou partielle de phases dont le montant est fixé ?

Avez-vous pensé à vérifier que le prestataire choisi a souscrit une police d'assurance couvrant les dommages dont il pouvait être à l'origine dans le cadre de ses activités ? Cette assurance sera nécessaire si le prestataire cause des dommages aux biens confiés.

Afin de prévenir toutes difficultés, n'oubliez pas d'aménager un dispositif approprié dans votre CCAP relatif aux modifications en cours d'exécution. mais prenez garde car les modifications mises en oeuvre ne doivent pas affecter la concurrence initiale.

Si vous n'êtes pas certain que les prestations intellectuelles de votre marché seront réalisées en totalité, pensez à scinder en phases certaines prestations. Cette possibilité, prévue au CCAG, requiert cependant plusieurs conditions. Les connaissez-vous ?