Suggérez une amélioration accueil | abonnements | faq | weka.fr | rss

Marchés publics

Les marchés publics dans la pratique

   
Accès abonné(e)
 

Thématiques : Réglementation et principes fondamentaux


 

Vers une suppression du Code des marchés publics ?

(12 novembre 2007)
 
  Le groupe de travail sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales, présidé par Alain Lambert, sénateur UMP de l'Orne, pourrait proposer la suppression du code des marchés publics français. Le rapport doit être rendu au premier...  
   
 

Les adhérents de la FEHAP entrent dans le champ de l'ordonnance du 6 juin 2005

(14 novembre 2007)
 
  Vendredi 9 novembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.  
   
 

Directive recours : délai obligatoire de dix jours entre la décision d'attribution et la signature du contrat

(19 novembre 2007)
 
  La directive européenne sur les recours en matière de marchés publics a été adoptée jeudi 15 novembre. Elle renforce les droits des soumissionnaires non retenus.  
   
 

Accès aux marchés publics : favoritisme d'entreprises locales

(23 novembre 2007)
 
  La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de l'ancien président du conseil général de l'Indre pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.  
   
 

Renseignements demandés aux candidats : le renvoi aux DC5 et DC4 est suffisant

(28 novembre 2007)
 
  Mercredi 21 novembre 2007, par trois décisions, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence de 2006. Dans l'avis de publicité, les acheteurs publics peuvent se contenter de renvoyer aux formulaires DC5 et DC4 pour faire connaître aux entreprises...  
   
 

L'Europe rafraîchit le vocabulaire commun des marchés publics

(30 novembre 2007)
 
  Mercredi 28 novembre 2007, la Commission européenne a adopté un règlement actualisant le « vocabulaire commun pour les marchés publics ».  
   
 

Rapport Stoléru : favoriser le développement des PME grâce aux marchés publics

(7 décembre 2007)
 
  Dans son rapport au président de la République sur l'accès des PME aux marchés publics, Lionel Stoléru, ancien ministre, propose quinze mesures pour aider ces entreprises, par l'intermédiaire des marchés publics, à accéder au niveau de...  
   
 

Nicolas Sarkozy prône la discrimination positive des PME

(10 décembre 2007)
 
  Vendredi 7 décembre 2007 à Lyon, Nicolas Sarkozy a indiqué devant 3 000 chefs d'entreprise qu'en matière de marchés publics, il souhaitait porter la réduction du délai de paiement des administrations de l'Etat à 30 au lieu de 45 jours et la mise...  
   
 

La proposition de supprimer le Code des marchés publics confirmée

(10 décembre 2007)
 
  Le rapport définitif sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales recommande la simple référence au droit communautaire en matière de marchés publics.  
   
 

Fixation des tranches pour lister les marchés conclus en 2008

(8 janvier 2008)
 
  Un arrêté du 26 décembre 2007 fixe neuf tranches pour dresser la liste des marchés conclus à partir du 1er janvier 2008 en application de l’article 133 du Code des marchés publics.  
   
 

CCTG Travaux : publication de la mise à jour du fascicule 23

(9 janvier 2008)
 
  L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) vient de publier le fascicule 23 du cahier des clauses techniques générales (CCTG) relatif aux fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.  
   
 

Urgence impérieuse : le gouvernement envisagerait une réforme

(30 janvier 2008)
 
  Dans une réponse à Michel Teston, sénateur PS de l'Ardèche, le gouvernement a reconnu la nécessité d'une réflexion sur la notion d'urgence pour l'engagement des procédures de passation de marchés publics par les départements et les régions....  
   
 

GEM : publication de sept nouveaux documents techniques

(29 février 2008)
 
  Le ministère de l’Economie vient de mettre en ligne les dernières productions des groupes d'étude des marchés sur le site de l'Observatoire économique de l'achat public.  
   
 

Recours de la Commission européenne contre l'article 73 du CMP

(3 mars 2008)
 
  La réglementation française ne respecte pas la directive 2004/18/CE pour les marchés de définition, selon Bruxelles. La Cour de justice des Communautés européennes est saisie d'un recours contre les dispositions du Code des marchés publics...  
   
 

Quel contrôle des obligations sociales et fiscales des entreprises ?

(13 mars 2008)
 
  La ministre de l'Economie vient de préciser qu'il ne revenait pas aux personnes publiques passant des marchés dans le cadre de l'ordonnance du 6 juin 2005 ou des délégations de service public (décret n°97-638) de vérifier la véracité des informations...  
   
 

JOUE : publication de la réforme du vocabulaire commun des marchés publics

(19 mars 2008)
 
  En novembre dernier, la Commission européenne toilettait le CPV (Common procurement vocabulary) en adoptant un nouveau règlement. Le texte vient d'être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’appliquera à compter du 15...  
   
 

Garanties des candidats : nécessité de lister les pièces dans les documents de consultation

(27 mars 2008)
 
  Mercredi 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs la nécessité d'indiquer, dans leurs avis d'appel public à la concurrence ou dans les règlements de consultations, la liste des pièces à partir desquelles ils entendaient...  
   
 

Formation : subventions ou prestations rémunérées ?

(1 avril 2008)
 
  Mercredi 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a précisé la frontière entre les aides financières accordées aux organismes de formation et les sommes versées dans le cadre d'un marché public.  
   
 

Jurys : le renouvellement des membres n'empêche pas la poursuite de la procédure

(4 avril 2008)
 
  Le ministre de l'Ecologie considère qu'il n'est pas nécessaire de recommencer toute la procédure des marchés de conception-réalisation lorsque certains membres d'un jury de concours ou de la commission d'appel d'offres sont renouvelés...  
   
 

Les achats hospitaliers sortis du champ du Code des marchés publics ?

(11 avril 2008)
 
  Jeudi 10 avril 2008, dans son rapport sur les missions de l'hôpital remis au président de la République, la commission présidée par Gérard Larcher préconise d'appliquer aux hôpitaux le régime de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux pouvoirs...  
   
 

Marché annulé : pas de réparations pour le cocontractant mal intentionné

(14 avril 2008)
 
  Jeudi 10 avril 2008, le Conseil d'Etat a écarté la possibilité d'indemniser le préjudice d'un titulaire qui avait signé un marché qu'il savait illégal. En revanche, la haute juridiction administrative accepte que lui soient remboursées...  
   
 

Assurances : une circulaire explicite le Code des marchés publics 2006

(16 avril 2008)
 
  En attendant le prochain guide des bonnes pratiques de l'Observatoire économique de l'achat public, les ministères de l'Economie et de l'Intérieur ont publié une explication de texte du code pour la passation des marchés d'assurances....  
   
 

Précisions sur l'article 5 du Code des marchés publics

(17 avril 2008)
 
  La ministre de l'Economie, dans une réponse à un parlementaire, écarte le simple renvoi aux catalogues fournisseurs dans la définition des besoins. Elle admet, cependant, que les acheteurs publics puissent faire référence « à certaines...  
   
 

Pratiques anticoncurrentielles et réparation du préjudice subi

(23 avril 2008)
 
  La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en ligne, sur son site internet, un guide à destination des acheteurs publics et des élus locaux pour les aider à recouvrer des sommes indûment...  
   
 

La MIQCP éclaire les acheteurs sur la maîtrise d'oeuvre

(29 avril 2008)
 
  La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis en ligne, sur son site internet, un exemple commenté d'avis d'appel public à la concurrence et de règlement de consultation en procédure adaptée de...  
   
 

Avenants aux Mapa des collectivités locales : délibération ou décision ?

(6 mai 2008)
 
  Dans une réponse écrite à un parlementaire, la ministre de l'Intérieur confirme qu'en cas de délégation accordée à l'exécutif pour la passation et la conclusion des marchés sans formalités préalables, il revient au délégataire de régler...  
   
 

Partenariat public-privé (PPP) : le critère de l'urgence strictement interprété

(7 mai 2008)
 
  Le tribunal administratif d'Orléans vient d'annuler la délibération du conseil général du Loiret attribuant un contrat de partenariat pour la construction d'un collège. L'urgence n'était pas caractérisée, des solutions transitoires...  
   
 

Concours : les prix relatifs aux tranches conditionnelles doivent figurer dans l'offre

(14 mai 2008)
 
  Vendredi 9 mai 2008, le Conseil d'Etat a suspendu la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre sur concours car le pouvoir adjudicateur avait retenu une proposition incomplète du côté du prix et trop éloignée du programme fonctionnel.  
   
 

Gestion d'un ouvrage : qui supporte les frais à partir de la réception des travaux ?

(15 mai 2008)
 
  Mercredi 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a considéré qu'il revient au maître d'ouvrage de prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement d'une construction entre la date de réception et la prise de possession effective.  
   
 

Prolongation des délégations de service public (DSP) : la vigilance est de mise

(5 juin 2008)
 
  La transformation juridique de l'exploitation qui fragilise la délégation sur le plan juridique et le bouleversement de l'économie du contrat doivent conduire à l'ouverture d'une nouvelle mise en concurrence.  
   
 

Marchés inférieurs à 206 000 euros : pas de contrôle de légalité pour les avenants

(10 juin 2008)
 
  Le ministère de l'Intérieur confirme, dans sa réponse du 5 juin à la question du sénateur PS de la Drôme, Bernard Piras, que les actes modificatifs des marchés inférieurs au seuil fixé par le décret du 22 février 2008 sont « exonérés de transmission...  
   
 

Assurances des collectivités locales : mode d'emploi

(12 juin 2008)
 
  La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne, sur le site de l'Observatoire économique de l'achat public, le guide des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales.  
   
 

Mode d'exploitation des piscines d'EPCI classées d'intérêt communautaire

(18 juin 2008)
 
  Dans son dernier rapport sur la situation de Vitré Communauté, la chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que lorsque des piscines sont la propriété d'une communauté d'agglomération, leur exploitation par les communes membres...  
   
 

Le CCTG Travaux modifié !

(19 juin 2008)
 
  Par un arrêté publié le 18 juin au Journal officiel, le gouvernement a révisé et supprimé plusieurs fascicules du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux.  
   
 

Concessions d'aménagement : le gouvernement travaille à une réforme

(20 juin 2008)
 
  Depuis l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, rendu en 2007, à propos de la réalisation d'un pôle de loisirs par la commune de Roanne, le trouble persiste sur la distinction entre concessions d'aménagement et marchés publics....  
   
 

Transmission au préfet des avenants aux marchés des collectivités territoriales

(23 juin 2008)
 
  Dans une réponse à un parlementaire, la ministre de l'Intérieur ne fait aucune différence entre les avenants qui ont pour conséquence de dépasser le montant initial du marché et ceux qui n'entraînent pas ce dépassement. Les règles de transmission...  
   
 

Le Conseil d'Etat se prononce pour une clarification des règles liées à la commande publique

(2 juillet 2008)
 
  Dans son rapport annuel, la haute juridiction administrative recommande la réunion, dans un même code, des principes fondamentaux et des règles générales applicables à la commande publique. Et souhaite sécuriser au maximum les contrats...  
   
 

Ambassades de France à l'étranger : pas de soumission au Code des marchés publics

(10 juillet 2008)
 
  Dans une décision rendue le 4 juillet, le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'un candidat à un appel d'offres lancé par l'ambassade de France à Djibouti. Motif : le contrat est considéré comme étant passé à l'étranger et le pouvoir adjudicateur...  
   
 

Un accord transactionnel peut intervenir à tout moment d'une procédure contentieuse

(17 juillet 2008)
 
  Par un arrêt rendu le 11 juillet, le Conseil d'Etat a accepté, pour la première fois, d'homologuer une transaction survenue entre les parties à un litige après l'étape du pourvoi en cassation.  
   
 

Rappel : le nouveau CPV en application à la rentrée !

(26 août 2008)
 
  Attention, la nouvelle structure des codes CPV (Common procurement vocabulary), adoptée par la Commission européenne en novembre 2007, entre en application le 15 septembre prochain !  
   
 

Envoi des avis de publicité au BOAMP et au JOUE

(4 septembre 2008)
 
  La date d'envoi des avis de publicité aux deux publications officielles est présumée être la même lorsque l'acheteur public a recours au formulaire électronique unique du BOAMP.  
   
 

CCAS et CIAS : la simplification de la commande publique à l'étude

(12 septembre 2008)
 
  Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale pourraient eux aussi bénéficier des dispositifs de délégation, introduits pour les maires par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.  
   
 

Sociétés à capital mixte et marchés publics

(19 septembre 2008)
 
  La Commission européenne vient de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne : des sociétés anonymes contrôlées par le secteur public auraient tenté de s’absoudre des directives européennes régissant les marchés publics.  
   
 

Eau : des subventions pour les ouvrages concédés

(23 septembre 2008)
 
  La directive européenne « eaux résiduaires urbaines » exige la mise en conformité des installations d'assainissement sans pour autant trop peser sur le prix de l'eau. Sont éligibles aux subventions publiques les collectivités locales...  
   
 

Rubrique AMP : évolution jurisprudentielle

(8 octobre 2008)
 
  Une mention erronée dans la partie relative à l'Accord international sur les marchés publics (AMP) des avis de publicité ne conduit plus systématiquement à l'annulation d'une procédure de passation.  
   
 

Attestations fiscales et sociales : recommandations du Minefe

(9 octobre 2008)
 
  Le ministère de l'Economie demande aux acheteurs publics d'arrêter d'exiger les attestations et les certificats fiscaux et sociaux des candidats aux marchés publics.  
   
 

Introduction d'un référé contractuel, d'amendes et modification du seuil des 4 000 euros

(15 octobre 2008)
 
  Mardi 14 octobre, à Paris, lors d'un colloque organisé par l'APASP (Association pour l'achat dans les services publics) sur l'actualité des marchés publics, Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy, a fait le point...  
   
 

Définition de la délégation de service public

(13 novembre 2008)
 
  Dans un arrêt du 7 novembre, le Conseil d'Etat inclut la notion de risque dans la rémunération du cocontractant.  
   
 

L'urgence n'excuse pas tout

(19 novembre 2008)
 
  Dans un arrêt du 17 novembre, la Haute juridiction administrative a condamné l'Etat qui avait fait réaliser des travaux à Djibouti sans conclure de marché, ni payer !  
   
 

Le Small business act européen adopté

(2 décembre 2008)
 
  Les ministres européens en charge de la compétitivité ont entériné, le 1er décembre, le programme en faveur des PME. Auquel ils ont ajouté un plan d'actions prioritaires. Dans le domaine des marchés publics, ils misent sur l'allotissement...  
   
 

Le plan de relance ou la volonté d'alléger les procédures de passation

(9 décembre 2008)
 
  « Parce que la crise est forte, la réponse doit être forte. » Nicolas Sarkozy a annoncé, le 4 décembre 2008 à Douai, un plan de relance de 26 milliards d'euros principalement axé sur l'investissement. Petit tour d'horizon des mesures affectant...  
   
 

En attendant la réforme du Code des marchés…

(10 décembre 2008)
 
  La veille du discours du président de la République sur le plan de relance, la direction des affaires juridiques de Bercy publiait une note d'information expliquant le futur décret toilettant le Code des marchés publics.  
   
 

L'article 24 du Code des marchés publics précisé

(11 décembre 2008)
 
  Dans une réponse du 9 décembre à une question parlementaire, le ministère de l'Economie précise les conditions de participation des élus et des agents municipaux à la composition d'un jury de concours.  
   
 

Réformes : les échéances

(12 décembre 2008)
 
  La première quinzaine du mois de janvier 2009 risque d'être chargée pour les acheteurs publics puisqu'ils devront assimiler la réforme du Code des marchés publics. Et apporter leur pierre à la « dernière étape » de consultation du CCAG Travaux....  
   
 

Les listes des autorités cocontractantes rafraîchies

(16 décembre 2008)
 
  La Commission européenne a mis à jour, le 15 décembre, les listes de tous les organismes tenus de respecter les procédures de passation des marchés publics définies dans les directives de 2004. Les références aux législations nationales...  
   
 

Définition des marchés à bons de commande passés en vertu d'un accord-cadre

(16 décembre 2008)
 
  Dans une réponse écrite à une question parlementaire, le ministère de l'Economie revient sur la définition des marchés à bons de commande, définis par le droit communautaire et par une récente jurisprudence du Conseil d'Etat (8 août 2008,...  
   
 

Réforme du Code des marchés publics : une entrée en vigueur imminente

(17 décembre 2008)
 
  Suite aux mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 4 décembre dernier, la réforme du Code des marchés publics devrait entrer en vigueur dès la semaine prochaine.  
   
 

Le Code des marchés publics modifié

(18 décembre 2008)
 
  Un décret modifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 et le Code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 18 décembre.  
   
 

CMP : nouveaux décrets modificatifs

(22 décembre 2008)
 
  Deux décrets publiés le 20 décembre et une circulaire du Premier ministre relèvent certains seuils du Code des marchés publics et assouplissent les règles. Ils font suite à un premier décret publié le 18 décembre toilettant le code.  
   
 

Bons de commande et contrôle de légalité

(8 janvier 2009)
 
  S'ils doivent être regardés comme des accords-cadres depuis la décision du Conseil d'Etat du 8 août 2008 (Commune de Nanterre), les marchés à bons de commande ne sont pas pour autant soumis au même ensemble de règles.  
   
 

L'Assemblée nationale vote la création d'un Code de la commande publique

(14 janvier 2009)
 
  Les députés ont adopté, mardi 13 janvier, le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (plan de relance). Le Sénat doit maintenant se prononcer.  
   
 

Le Code de la commande publique remis sur les rails ?

(13 janvier 2009)
 
  Le gouvernement a présenté, le 8 janvier, un amendement à son projet de loi relatif à l'accélération des programmes de constructions et d’investissement public et privés (plan de relance) visant à ressusciter ce vieux projet. L’Assemblée...  
   
 

Délégation totale pour les exécutifs locaux

(26 janvier 2009)
 
  Le 23 janvier, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale l'article 3 A de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.  
   
 

Le Sénat a entériné la création d'un Code de la commande publique

(26 janvier 2009)
 
  La Haute assemblée a adopté, vendredi 23 janvier, l'article 8 du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Mais il a en poussé la logique plus loin que les députés.  
   
 

Le Code de la commande publique en trois parties

(30 janvier 2009)
 
  Le Parlement a adopté, le 29 janvier, la proposition issue de la commission mixte paritaire sur l'article 8 du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Elle exclut le Code des...  
   
 

Rappel des grands principes de la commande publique

(4 février 2009)
 
  Dans un arrêt du 30 janvier, le Conseil d'Etat a réaffirmé l'application des grands principes de la commande publique à toutes les procédures passées selon les règles du code.  
   
 

DSP : vérification des obligations

(11 février 2009)
 
  Le Conseil d'Etat oblige les collectivités publiques à vérifier le respect de la réglementation sur les travailleurs handicapés par les candidats au moment de la conclusion d'une délégation de service public.  
   
 

Informations contenues dans la publicité et le cahier des charges

(11 février 2009)
 
  Le Conseil d'Etat estime, dans un arrêt du 4 février 2009, que les renseignements fournis aux candidats ne doivent pas être strictement identiques dans les deux documents.  
   
 

Le Code de la commande publique encore repoussé

(16 février 2009)
 
  Par une décision du 12 février, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 33 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.  
   
 

Bercy : cinq textes prévus en 2009 par Catherine Bergeal

(18 mars 2009)
 
  A l'occasion du colloque organisé par l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp), Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a annoncé la parution de cinq textes pour 2009.  
   
 

Publication de la liste des marchés conclus

(19 mars 2009)
 
  Un arrêté relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices modifie l'application de l'article 133 du Code des marchés publics.  
   
 

Publication du CCAG-FCS

(19 mars 2009)
 
  Attendu depuis des mois, le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) nouvelle formule a enfin été publié au Journal officiel de ce 19 mars.  
   
 

PME innovantes : les domaines identifiés

(25 mars 2009)
 
  Un arrêté publié au JO le 25 mars détaille les secteurs dans lesquels doivent intervenir les petites et moyennes entreprises pour bénéficier de l'expérimentation leur réservant une part des marchés publics de haute technologie, de recherche...  
   
 

Durée des délégations de service public (DSP) : l'application de la loi Sapin précisée

(9 avril 2009)
 
  Selon un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 avril 2009, l'article 40 de la loi de 1993 (dite « loi Sapin »), complété en 1995, s'applique aux contrats de délégations de service public (DSP) conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de ce dispositif.  
   
 

Chambres régionales des comptes (CRC) : la réforme toujours en débat

(29 avril 2009)
 
  Certains parlementaires continuent leur fronde contre la réorganisation des chambres régionales de comptes.  
   
 

Directive recours : l'ordonnance de transposition publiée

(11 mai 2009)
 
  Le texte présenté en conseil des ministres le 6 mai et transposant la directive recours du 11 décembre 2007, est paru au Journal officiel le 8 mai. Il s'applique à tous les contrats de la commande publique (marchés, délégations de service public,...  
   
 

Peut-on réserver des marchés publics aux PME et aux TPE locales ?

(19 mai 2009)
 
  Les PME innovantes ont le droit à leurs marchés publics réservés. Dans le cadre du plan de relance français, n’est-il pas possible de prévoir des marchés pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE)?  
   
 

Les marchés publics de la défense mis à jour

(26 mai 2009)
 
  Le texte réglementaire régulant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense a été rafraîchi par un nouveau décret du 20 mai publié au Journal officiel du 24 mai 2009.  
   
 

Marchés passés pour le compte d'une personne privée

(4 juin 2009)
 
  Un marché passé, par une personne publique, pour le compte d'une personne de droit privé et appliquant les dispositions du Code des marchés publics reste un contrat de droit privé.  
   
 

Vingt-neuf jurisprudences sur les marchés publics à télécharger sur le site de Bercy

(4 juin 2009)
 
  Le site de Bercy réservé aux collectivités territoriales, « Bercy colloc », a mis en ligne une trentaine de jurisprudences dans la partie actualité des marchés publics.  
   
 

La commune n'est pas une centrale de référencement des prix

(8 juin 2009)
 
  Dans le but de faire bénéficier ses administrés des meilleures prestations, certaines communes mettent en concurrence des prestataires afin d'indiquer ensuite aux citoyens le meilleur rapport qualité/prix. Mais est-ce légal ?  
   
 

Manuel d'application du Code des marchés publics : donnez votre avis en ligne !

(9 juin 2009)
 
  Les acheteurs ont jusqu'au 22 juin pour s'exprimer sur le manuel d'application du Code des marchés publics. Il intègre les dernières avancées juridiques mais aussi le prochain décret « bug ».  
   
 

Les arrêtés de trois CCAG bientôt publiés

(10 juin 2009)
 
  Les arrêtés de trois cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont dans le circuit des signatures ministérielles.  
   
 

Construction de logements : la commande publique au rapport

(16 juin 2009)
 
  Dans ses considérations générales 2009, le Conseil d'Etat réclame une clarification et une simplification des procédures de passation des marchés publics pour faciliter la construction de logements. Il revient également sur l'emploi...  
   
 

Marchés de définition : tous les titulaires peuvent postuler au marché de maîtrise d'oeuvre

(18 juin 2009)
 
  L'auteur d'un programme élaboré dans le cadre d'un marché de définition peut, comme tous les autres titulaires des marchés de définition, déposer sa candidature pour les prestations d'exécutions.  
   
 

Directive recours : la France tenue de modifier son Code de procédure civile

(23 juin 2009)
 
  Dans un arrêt du 11 juin 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé que la France avait partiellement manqué à ses obligations communautaires.  
   
 

Réglementation : les projets de décrets "effet utile" et "commission consultative" disponibles

(25 juin 2009)
 
  Le site du Minefe a mis en ligne, mercredi 24 juin, les projets de décrets et le projet de l'arrêté relatifs aux « bugs » du Code des marchés publics et à la commission consultative. Des informations retirées aussitôt mais disponibles sur notre...  
   
 

Marchés publics à bons de commande : la valeur totale des prestations est-elle obligatoire ?

(3 juillet 2009)
 
  L'estimation de la valeur totale de la prestation d'un marché public à bons de commande doit être indiquée dans l'avis de marché… quand c'est possible.  
   
 

Les bons de commande vont-ils devenir une catégorie des accords-cadres ?

(10 juillet 2009)
 
  Le gouvernement compte-t-il faire des marchés à bons de commande une sous-catégorie des accords-cadres ? Telle est la question posée par le sénateur socialiste de la Drôme Bernard Piras au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi....  
   
 

Les personnes publiques peuvent candidater aux marchés publics

(17 juillet 2009)
 
  Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009, les administrations ne doivent pas nécessairement justifier d'un intérêt public pour répondre aux consultations.  
   
 

Contrats de concession de travaux publics : l'ordonnance publiée

(17 juillet 2009)
 
  L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics a été publiée. Au programme : publicité, développement durable et sous-traitance.  
   
 

Un tableau du Minefe pour présenter les textes en cours de préparation

(21 juillet 2009)
 
  La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances innove avec la mise en ligne de la liste des textes relatifs à la commande publique à venir et leur période de publication.  
   
 

Décret sur les concessions d'aménagement : trois procédures définies

(27 juillet 2009)
 
  Le 24 juillet 2009, le décret relatif aux concessions d'aménagement a été publié. Trois procédures sont définies dont deux pour les marchés au-dessus des seuils communautaires.  
   
 

Le CCAG Travaux dans le circuit des signatures ministérielles

(30 juillet 2009)
 
  La direction des affaires juridiques du Minefe annonce que le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est rentré dans le circuit ministériel des signatures.  
   
 

Garantie de l’Etat et accélération des contrats de partenariat : la circulaire en ligne

(31 juillet 2009)
 
  La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MaPPP) met en ligne la circulaire du 28 juillet 2009 d'application relative à la garantie de l'Etat et à l'accélération des programmes de construction et d'investissements...  
   
 

Commission supérieure de codification : un Code de la commande publique envisagé

(3 septembre 2009)
 
  La Commission supérieure de codification revient, dans son dix-neuvième rapport annuel, sur le sujet brûlant du Code de la commande publique.  
   
 

Article 10 du Code des marchés publics : l'allotissement avant tout

(3 septembre 2009)
 
  Par une décision du 11 août 2009, le Conseil d'Etat a annulé le recours au marché global pour la passation d'un marché de télécommunication.  
   
 

Le décret "effet utile" publié

(4 septembre 2009)
 
  Prévu cet été, le décret nettoyant le Code des marchés publics de ses scories et modifiant l'article 1441-1 du Code de procédure civile a été publié ce matin au Journal officiel.  
   
 

Chambre régionale des comptes : Petit rappel de fondamentaux au département de la Meuse

(10 septembre 2009)
 
  Dans son rapport d'observations définitives du département de la Meuse, la chambre régionale des comptes de Lorraine rappelle quelques principes des marchés publics.  
   
 

CCAG Travaux 2009 : les principales nouveautés

(1 octobre 2009)
 
  L'arrêté du 8 septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) a été publié au JO du 1er octobre 2009. Au programme : de nouveaux articles notamment...  
   
 

CCAG Travaux : un document comparatif bientôt en ligne

(5 octobre 2009)
 
  Dans sa fiche de présentation du nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), la direction des affaires juridiques (DAJ) annonce la sortie prochaine d'un document comparatif...  
   
 

Concessions d'autoroutes : des règles de publicité spécifiques

(8 octobre 2009)
 
  Le 30 septembre 2009, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui précise la nature des sociétés privées concessionnaires d'autoroutes et la compétence du juge des référés précontractuels.  
   
 

Marchés de travaux et procédure négociée : moins de formalisme pour l'acheteur public

(12 octobre 2009)
 
  Pour les marchés de travaux inférieurs à 5 150 000 euros HT, lorqu'il n'est pas expressément fait référence à la procédure négociée, la négociation peut être menée sans le formalisme fixé par le Code des marchés publics.  
   
 

Commission consultative des marchés publics : l'aide fixée à un million d'euros

(26 octobre 2009)
 
  Un arrêté publié le 24 octobre au Journal officiel fixe le montant au-dessus duquel les collectivités peuvent se faire assister par la Commission consultative des marchés publics (CCMP).  
   
 

Pourquoi saisir la Commission consultative des marchés publics (CCMP) ?

(27 octobre 2009)
 
  La Direction des affaires juridiques (DAJ) met en ligne un document explicatif et didactique. Son titre : « La CCMP au service des acheteurs publics ».  
   
 

Les nouveaux seuils des marchés publics en 2010

(27 octobre 2009)
 
  Au 1er janvier 2010, les seuils communautaires seront révisés. La Direction des affaires juridiques (DAJ) met en ligne les projets de seuils applicables qui seront confirmés par un décret.  
   
 

CCAG : les tables de correspondance en ligne

(5 novembre 2009)
 
  La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié les tables de correspondances entre les anciens et les nouveaux CCAG.  
   
 

CCMP : Le document de présentation des dossiers en ligne

(16 novembre 2009)
 
  La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne sur son site le document de présentation des dossiers à la Commission consultative des marchés publics (CCMP).  
   
 

H1N1 : les contrats ont vocation à être portés à la connaissance de tous

(16 novembre 2009)
 
  La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), saisie sur le cas d'un refus de transmission de contrats pour l'acquisition de doses de vaccins contre la grippe A (H1N1), rappelle les règles.  
   
 

Qualification des recettes issues d'un marché public

(17 novembre 2009)
 
  Les revenus tirés de la vente d'encarts publicitaires et collectés par un prestataire privé dans le cadre d'un contrat sont des recettes commerciales.  
   
 

La jurisprudence SMIRGEOMES s'applique à l'article 80 du Code des marchés publics

(18 novembre 2009)
 
  La divulgation d'informations confidentielles au mépris de l'article 80 ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la procédure.  
   
 

La directive Recours transposée en droit français

(30 novembre 2009)
 
  Samedi 28 novembre 2009, le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel.  
   
 

Directive recours : Les points clés du décret de transposition

(1 décembre 2009)
 
  Le décret du 27 novembre 2009 fixe notamment les délais d'introduction du référé contractuel et le temps imparti au juge pour rendre sa décision. Il est entré en vigueur le matin du 1er décembre.  
   
 

Recours : la fiche explicative en ligne

(2 décembre 2009)
 
  La Direction des affaires juridiques a mis en ligne la fiche explicative du décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables à la commande publique.  
   
 

Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics publiés

(3 décembre 2009)
 
  Les nouveaux seuils des directives européennes applicables aux marchés publics sont parus au Journal officiel de l'Union Européenne le 1er décembre 2009.  
   
 

Dématérialisation : Un nom et un courriel pour télécharger le dossier de consultation

(22 décembre 2009)
 
  L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié au Journal officiel. Il entre en vigueur le 1er janvier 2010.  
   
 

Un agenda partagé entre un délégataire de service public et un élu est un document administratif !

(11 janvier 2010)
 
  Dans deux avis rendus en novembre 2009, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) fait le point sur les agendas partagés sur Internet...  
   
 

Calculer la durée maximale d'une délégation de service public (DSP)

(12 février 2010)
 
  Selon une récente décision du Conseil d'État, la période d'investissement doit être ajoutée à la période d'amortissement pour obtenir la durée totale d'une délégation de service public.  
   
 

Les ventes d'espaces publicitaires dans les marchés publics

(16 février 2010)
 
  Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie revient sur l'arrêt du Conseil d'État Société Prest'action du 6 novembre 2009 afin de rappeler la compétence du comptable public.  
   
 

La commune de Fontaine doit améliorer la rédaction des pièces de ses marchés...

(11 mars 2010)
 
  La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a publié son rapport d'observations définitives de la commune de Fontaine, relatif aux exercices 2003 et suivants. Une partie concerne la commande publique.  
   
 

Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?

(11 mars 2010)
 
  Pour définir les capacités techniques des candidats des professions juridiques réglementées, il faut tenir compte de la déontologie et du secret professionnel.   
   

 

Titre premier : champ d’application et principes fondamentaux (articles 1 à 4) (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Réglementation et principes fondamentaux
 

Titre premier : Champ d’application et principes fondamentaux (articles 134 à 140) (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Réglementation et principes fondamentaux
 

Titre II : Dispositions générales (article 141) (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Réglementation et principes fondamentaux
 

Titre VI : Dispositions diverses (article 175) (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Réglementation et principes fondamentaux
 

Troisième partie : Dispositions diverses (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Passation, Réglementation et principes fondamentaux
 

Article 177 (Dernière mise à jour : 2 mars 2009)

  Guide juridique : code commenté
   
   Thématique(s) : Passation, Réglementation et principes fondamentaux
 

Introduction (Dernière mise à jour : 30 septembre 2009)

  Guide de l'acheteur public
 

Une présentation générale de la réglementation des marchés publics, de ses fondements et des textes relatifs à la passation vous permettra d'avoir une vue d'ensemble et de replacer vos besoins.

 
   Thématique(s) : Réglementation et principes fondamentaux
 

Le Code des marchés publics s’applique-t-il ? (Dernière mise à jour : 30 septembre 2009)

  Guide de l'acheteur public
 

Votre contrat relève-t-il du code des marchés publics ? Pour que le Code des marchés publics s'applique, il faut que l'acheteur y soit soumis et que le contrat prévu relève de celui-ci. Pensez à vérifier que l'achat prévu ne fait pas exception à l'application du code des marchés publics (article 3).

 
   Thématique(s) : Réglementation et principes fondamentaux
 

Classification sommaire des contrats administratifs autres que les marchés publics (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide juridique : analyse pratique
   
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Réglementation et principes fondamentaux
 

Notion de contrat administratif (Dernière mise à jour : 21 octobre 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Un bon de commande peut-il être qualifié de marché public ? Si les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, connaissez-vous les conditions de validité d'un contrat ?

 
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Réglementation et principes fondamentaux
 

Classification des accords-cadres et des marchés publics (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Un acte d'achat efficace passe par le bon choix de la forme du marché. Il existe plusieurs formes de marchés publics possibles en fonction de l'objet du contrat, de la forme du marché ou bien de sa durée. Vous trouverez ici la classification des marchés et l'intérêt du recours à l'une ou l'autre de ces formes.

 
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Réglementation et principes fondamentaux
 

Marchés des organismes non soumis au Code des marchés public s (Dernière mise à jour : 15 septembre 2009)

  Guide juridique : analyse pratique
   
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Réglementation et principes fondamentaux
 

Contrôles administratifs et financiers sur les marchés publics (Dernière mise à jour : 12 juin 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Connaissez-vous les organes qui peuvent exercer des contrôles administratifs et financiers a priori sur les marchés publics ? Commission des marchés publics, comptable public, juridictions financières, DGCCRF sont autant d'organes de contrôle. Vous trouverez ici leur fonctionnement et leur rôle.

 
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Réglementation et principes fondamentaux
 

Les contrats de mobilier urbain (Dernière mise à jour : 12 juillet 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Les contrats de mobilier urbain, notamment ceux à caractère publicitaire, sont des marchés publics. Leur passation doit prendre en compte leurs particularités sans s'écarter des règles générales de publicité et de mise en concurrence. De plus, comme a eu l'occasion de le souligner le Conseil de la concurrence, ces contrats ne doivent pas comporter de clauses de nature à lier abusivement les collectivités à leurs prestataires en entravant leur remise en concurrence.

 
   Thématique(s) : Contrats et marchés publics, Passation, Réglementation et principes fondamentaux
© WEKA 2010 - Tous droits réservés | Plan du site | Conditions générales de vente | Nous contacter Réalisation du site : IDM - XML Content Management Softwares