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Marchés publics

Les marchés publics dans la pratique

   
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Thématiques : Responsabilité


 

Logiciels : utilisation frauduleuse du pouvoir adjudicateur après expiration du marché

(26 novembre 2007)
 
  Une fois le contrat de concession de droits d'usages de logiciels arrivé à son terme, une personne publique ne peut pas continuer à utiliser les outils informatiques sans contreparties financières.  
 
 Thématique(s) :Exécution , Fin du marché , Responsabilité
 
 

Mise en oeuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs

(4 décembre 2007)
 
  La responsabilité trentenaire des constructeurs peut être engagée, après expiration du délai de l’action en garantie décennale, en cas de fraude ou de dol dans l’exécution du contrat.  
 
 Thématique(s) :Responsabilité
 
 

Conseil d'Etat : devoir de conseil des entreprises envers le maître d'ouvrage

(20 décembre 2007)
 
  Les cocontractants d’un marché de travaux doivent faire preuve d’expertise, vérifier les informations fournies par le maître d’ouvrage et conseiller le plus professionnellement possible ce dernier.  
   
 

Dol commis lors de la passation d’un marché public : le juge administratif compétent

(21 décembre 2007)
 
  Dans une décision rendue mercredi 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que les litiges portant sur les dols intervenus à l’occasion de la passation d’un marché public relèvent de la compétence de la justice administrative.  
   
 

Expertise : les assureurs peuvent y prendre part !

(22 janvier 2008)
 
  Lundi 21 janvier 2008, le Conseil d’Etat a jugé qu’une expertise pouvait être « réalisée au contradictoire des assureurs des parties. »  
   
 

Nullité du contrat : un attributaire est indemnisé au titre du préjudice subi

(28 mars 2008)
 
  Mercredi 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a rappelé que, suite à une annulation de contrat, certains surcoûts indirects, non indemnisés au titre du remboursement des dépenses utiles, pouvaient être pris en compte dans le calcul des réparations...  
   
 

La responsabilité contractuelle peut être recherchée au-delà de dix ans

(16 mai 2008)
 
  Mercredi 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a précisé qu'en l'absence de décompte général et définitif, le délai de recours pour la mise en cause des cocontractants par un maître d'ouvrage ne se limitait pas à dix ans.  
 
 Thématique(s) :Exécution , Responsabilité
 
 

Travaux : écouter le maître d'œuvre

(26 novembre 2008)
 
  Dans un arrêt du 24 novembre, le Conseil d'Etat a accordé un abattement de la condamnation solidaire de deux architectes en raison d'une imprudence commise par le maître d'ouvrage.  
   
 

Sociétés d'économie mixte (SEM) : attention au cumul des mandats

(28 avril 2009)
 
  Pour le ministère de la Justice, le délit de prise illégale d'intérêt peut très bien être caractérisé dans le cas où un élu d'une collectivité est aussi membre du conseil d'administration d'une SEM (société d'économie mixte) candidate à l'attribution...  
 
 Thématique(s) :Responsabilité
 

 

Responsabilité contractuelle (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Connaissez-vous les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle : quelles sont les obligations contractuelles et quand les méconnaît-on, qui a qualité pour mettre en jeu cette responsabilité ? Vous trouverez ici les mécanismes de mise en jeu de cette responsabilité.

 
   Thématique(s) : Responsabilité
 

Responsabilité fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle (Dernière mise à jour : 26 février 2007)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Savez-vous que la jurisprudence interdit d'une manière générale toute altération de l'oeuvre préexistante opérée sans le consentement de l'auteur ? La transmission des droits de l'auteur nécessite que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité.

 
   Thématique(s) : Responsabilité
 

Les responsabilités non contractuelles des constructeurs (Dernière mise à jour : 5 mai 2009)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Le constructeur est soumis à une responsabilité décennale. Savez-vous que le délai de 10 ans peut être interrompu en cas de saisine d'un juge ou de reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité ?

 
   Thématique(s) : Responsabilité
 

Responsabilité quasi-délictuelle (Dernière mise à jour : 15 juillet 2009)

  Guide juridique : analyse pratique
 

Il y a un quasi-contrat en droit des marchés publics, lorsque des prestations ont été réalisées soit en prévision de la signature d'un marché, soit en exécution d'un contrat annulé. La violation des règles de passation peut entraîner de graves conséquences pour son auteur.

 
   Thématique(s) : Responsabilité
 

Réparation (Dernière mise à jour : 5 mai 2009)

  Guide juridique : analyse pratique
 

En cas de responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l'ouvrage pourra demander aux constructeurs soit d'exécuter à leurs frais les travaux de réparation, soit de lui verser une indemnité correspondant au coût de ces travaux.

Dans le contentieux de la responsabilité contractuelle comme dans le cadre décennal, le principe applicable est, comme en matière de dommages de travaux publics, celui de la réparation intégrale des conséquences des désordres et malfaçons dont les constructeurs ont été déclarés responsables.

 
   Thématique(s) : Responsabilité
 

Responsabilité pénale (Dernière mise à jour : 20 septembre 2008)

  Guide juridique : analyse pratique
 

N'oubliez pas que le non respect des grands principes fixés à l'article 1er du CMP lors de la passation de vos marchés peut engager votre responsabilité pénale ? S'abstenir de faire un acte peut également être qualifié de délit. Connaissez-vous les infractions ?

 
   Thématique(s) : Responsabilité
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