Connaissez-vous les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle : quelles sont les obligations contractuelles et quand les méconnaît-on, qui a qualité pour mettre en jeu cette responsabilité ? Vous trouverez ici les mécanismes de mise en jeu de cette responsabilité.

Savez-vous que la jurisprudence interdit d'une manière générale toute altération de l'oeuvre préexistante opérée sans le consentement de l'auteur ? La transmission des droits de l'auteur nécessite que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité.

Le constructeur est soumis à une responsabilité décennale. Savez-vous que le délai de 10 ans peut être interrompu en cas de saisine d'un juge ou de reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité ?

Il y a un quasi-contrat en droit des marchés publics, lorsque des prestations ont été réalisées soit en prévision de la signature d'un marché, soit en exécution d'un contrat annulé. La violation des règles de passation peut entraîner de graves conséquences pour son auteur.

En cas de responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l'ouvrage pourra demander aux constructeurs soit d'exécuter à leurs frais les travaux de réparation, soit de lui verser une indemnité correspondant au coût de ces travaux.

Dans le contentieux de la responsabilité contractuelle comme dans le cadre décennal, le principe applicable est, comme en matière de dommages de travaux publics, celui de la réparation intégrale des conséquences des désordres et malfaçons dont les constructeurs ont été déclarés responsables.

N'oubliez pas que le non respect des grands principes fixés à l'article 1^er du CMP lors de la passation de vos marchés peut engager votre responsabilité pénale ? S'abstenir de faire un acte peut également être qualifié de délit. Connaissez-vous les infractions ?