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24/02/2010 |
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Le Conseil d'État a décidé d'annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 qui faisaient passer le seuil des marchés pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence de 4 000 à 20 000 euros (CE, 10 février 2010, M. Perez, n°...
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03/02/2010 |
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Loyauté et contrat : l'association paraît naturelle. Le Conseil d'État vient de faire de la loyauté un principe invocable dans le cadre du débat contentieux en matière contractuelle.
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01/01/2010 |
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Le juge administratif, sous la direction du Conseil d'État, continue d'évoluer...
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24/11/2009 |
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Le cahier des clauses administratives générales pour les marchés publics de travaux (CCAG Travaux) va bientôt être applicable.
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02/11/2009 |
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Un arrêt de la cour de Lyon impose aux collectivités de publier les critères de choix des DSP, mais cette règle ne semble pas parfaitement compatible avec la jurisprudence du Conseil d'État…
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09/10/2009 |
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Selon quelles règles les entreprises peuvent-elles se regrouper ? Quel est le montant des marchés de haute technologie réservés aux PME ? Quelle est la place des PME dans les marchés publics ?
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25/09/2009 |
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Alors que la Commission européenne réfléchit sur de nouveaux indicateurs du bien-être, allant au-delà du PIB, le Minefi publie des guides visant à répondre aux enjeux environnementaux et socio-responsables de l'achat public... Découvrez...
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19/05/2009 |
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De nombreux décideurs du secteur public ont pris aujourd'hui conscience du caractère stratégique de la fonction achat et de la nécessité de la faire passer de l'ère de l'administration à celle de la gestion.
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15/05/2009 |
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La facture est remise non pas à la constatation du service fait mais une fois les prestations admises, soit selon le schéma du document administratif général, 15 jours après la livraison pour les marchés de fournitures (art. 11.6.1 du CCAG-FCS).
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15/05/2009 |
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Près de deux ans après la mise en ligne de la première version du projet, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) a été approuvé définitivement par l'arrêté...
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