La facture est remise non pas à la constatation du service fait mais une fois les prestations admises, soit selon le schéma du document administratif général, 15 jours après la livraison pour les marchés de fournitures (art. 11.6.1 du CCAG-FCS).
Ce droit à présentation de la facture après l'admission des prestations s'applique également à la demande de paiement pour solde et règlements partiels définitifs (art. 11.8 du CCAG-FCS). Les documents contractuels peuvent cependant fixer des dates particulières de remise des demandes de paiement.
Pour les prestations qui s'exécutent de façon continue (par exemple, le nettoyage des locaux), la facture est remise au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent.
Au cas où le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de 45 jours courant à compter de l'admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut, après mise en demeure, procéder d'office à la liquidation, sur la base d'un décompte établi par ses soins (art. 11.8.2 du CCAG-FCS).
En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire (art. 11.8.3 du CCAG-FCS).
Dominique Niay
Pour continuer la lecture :
